Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur l'APLD" chez FIDES (Siège)

SELARL FIDES

Immatriculée au RCS sous

le SIRET n° 451953392 00052

5 RUE DE PALESTRO

75002 PARIS

AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

PREAMBULE

Par accord en date du 19 avril 2021, la SELARL Fides a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions de ses décrets d’application.

Le périmètre de l’entreprise ayant évolué depuis la conclusion de l’accord, il est nécessaire de le modifier afin d’intégrer le nouvel établissement ayant rejoint l’entreprise au 1^er mars 2022, après autorisation d’ouverture par la Commission Nationale d’Inscription et de Discipline des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires du 25 février 2022.

L’adoption du présent avenant est régie par les dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, au même titre que l’accord initial.

A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés.

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Modification de l’accord initial

Le I – CHAMP D’APPLICATION de l’accord initial est modifié comme suit :

1 – Champ d’application territorial et professionnel

Au regard du diagnostic effectué et de l’organisation de l’entreprise, le présent accord s’applique sur ses 5 sites :

• Site de Paris (75) : SIRET 451953392 00052,

• Site de Créteil (94) : SIRET 451953392 00060,

• Site de Quimper (29) : SIRET 451953392 00011,

• Site de Brest (29) : SIRET 451953392 00029,

• Site de Lorient (56), SIRET 451953392 00052.

Ainsi qu’à l’ensemble des services, à savoir :

- Service procédure,

- Service support,

- Service salarial,

- Service clôture,

- Service passif,

- Service comptabilité spéciale,

- Service gestion interne.

Les salariés de la SELARL Fides affectés aux-dits services seront par conséquent concernés par l’APLD.

Sont ainsi visés à la date de conclusion du présent avenant, les postes de :

• Collaborateurs débutants et maîtrise : 7 salariés à temps complet,

• Assistant juridique : 1 salarié à temps complet,

• Comptable gestionnaire paie : 1 salarié à temps complet,

• Assistant technique / technicien : 3 salariés à temps complet,

• Juriste : 3 salariés à temps complet,

• Assistant administratif / Responsable administratif : 1.60 salariés à temps complet,

• Responsable comptabilité spécialisée : 1 salarié à temps complet.

Si l’organisation ou les besoins de l’entreprise imposaient une évolution de la composition des services concernés, il est entendu que l’ensemble des salariés rattachés aux-dits services seront concernés par l’APLD.

Article 2

Les autres dispositions de l’accord initial, notamment celles portant sur les engagements de la SELARL en matière de maintien des rémunérations et de maintien des emplois, restent inchangées.

Article 3 - Dispositions Finales

1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er avril 2022, sous réserve que les formalités de conclusion, dépôt et publicité soient effectuées au plus tard au 30 avril 2022.

2 - Dépôt et publicité

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

3 – Validation par la Dreets

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt pour validation auprès de la Dreets du Finistère, département occupant le plus grand nombre de salariés.

Le présent avenant comporte 3 pages.

Fait à Paris, le 15 avril 2022

Pour les salariés, Pour la SELARL Fides

Voir le procès-verbal de consultation, Le Gérant

En pièce jointe.