Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif de transition relatif à l'intégration de certains salariés de la société Carma au sein de Lybernet" chez LYBERNET

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION

RELATIF À l’INTEGRATION DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE XXXXXX AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société XXXXXX, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro SIRET 330 598 616 000 36, dont le siège social se situe 4 à 8, rue du Marquis de Raie 91080 EVRY-COURCOURONNES, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société XXXXXX, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro SIRET 451 980 601 000 20 dont le siège sociale se situe 4, rue Fulton 49912 ANGERS cedex 9, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-dessous dénommées respectivement « XXXXXX » ou « XXXXXX », et ensemble « les Sociétés »

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de XXXXXX et XXXXXX ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération Assurance – CFE-CGC, représentée par Monsieur Eric LAYIGUI, délégué syndical de la société XXXXXX dûment mandaté à cet effet,

• La CFDT, représentée par Monsieur Rodolphe HUCHET, délégué syndical de la société XXXXXX, dument mandaté à cet effet,

Ci-dessous dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

• Le 21/10/2021, les Parties ont entamé la négociation d’un accord visant à harmoniser le statut de XXXXXX et celui des Salariés transférés dans le cadre du transfert des activités de distribution et de relation client de la société XXXXXX vers la société XXXXXX.

• Les Parties souhaitant se donner plus de temps pour mener à bien cette négociation, elles ont convenues de prolonger la durée de l’accord de transition ayant vocation à régir temporairement la situation des Salariés transférés à compter de la date du Transfert et jusqu’à la conclusion de l’Accord d’harmonisation signé le 15 décembre 2021 et ce, jusqu’au 28 février 2022.

• Les Parties ont en conséquence arrêté les termes du présent avenant, qui constitue un avenant à l’accord de transition susvisé conclu sur le fondement de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

1. MODIFICATION de l’ARTICLE 5.1 de la pARTIE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 5.1 de la Partie 5 de l’accord de transition relatif à l’intégration de certains salariés de la société XXXXXX au sein de la société XXXXXX sont modifiées comme suit :

« 5.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord, conclu sous condition suspensive de la réalisation du Transfert, entrera en vigueur à compter de la date d’effet dudit Transfert.

Il s’appliquera jusqu’au 28 février 2022 au plus tard, ou jusqu’à la date de conclusion de l’Accord d’harmonisation si celle-ci est antérieure au 28 février 2022. »

2. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord de transition relatif à l’intégration de certains salariés de la société XXXXXX au sein de la société XXXXXX signé le 15 décembre 2021 sont inchangées et restent en vigueur.

3. STIPULATIONS finales

   1. Article 3 – Entrée en vigueur

      Le présent avenant de prorogation à l’accord de transition relatif à l’intégration de certains salariés de la société XXXXXX au sein de la société XXXXXX du 15 décembre 2021 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

   2. Publicite et dePot de l’accord

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé en :

• un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.

Fait à Evry, le 27/01/2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour XXXXXX

XXXXXX

Directeur Général

Pour XXXXXX

XXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales de XXXXXX :

Fédération Assurance – CFE-CGC

Monsieur XXXXX

Délégué syndical

Pour les organisations syndicales de XXXXXX :

CFDT

Monsieur XXXXX

Délégué syndical