Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE L’UES O2" chez O2 DEVELOPPEMENT

ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE L’UES O₂

ENTRE

L’intégralité des sociétés composant l’UES O₂ représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet pour négocier et signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

• SUD, représentée par

D’AUTRE PART.

Préambule

Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de négocier les conditions salariales au sein de l’UES O₂.

Lors de la première réunion de négociation du 10 novembre 2022, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux organisations syndicales et ces dernières ont présenté leurs revendications. Trois autres réunions se sont tenues les 24 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les dispositions salariales conduisant à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES O₂ pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : Etat des propositions initiales des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES O₂ étaient initialement les suivantes :

ARTICLE 2 : Mesures applicables

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentation du taux horaire brut des intervenants à domicile

Pour garantir aux intervenants une rémunération fixe plus élevée et favoriser davantage la progression du taux horaire en fonction du niveau de poste, les parties s’entendent sur une augmentation du budget de masse salariale des intervenants à domicile.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2023, le taux horaire brut des intervenants à domicile sera revalorisé selon le barème suivant : 

2. Augmentations individuelles des encadrants d’agence et du siège

Une enveloppe globale d’augmentations individuelles (hors promotions) est attribuée sur l’ensemble de l’UES O₂ sur l’année 2023 et répartie comme suit :

• Pour le siège : 3% de la masse salariale brute du mois de décembre 2022

• Pour les encadrants d’agence : 5% de la masse salariale brute du mois de décembre 2022

Cette enveloppe globale permet une augmentation individuelle du salaire, indépendamment de l’augmentation des minimas conventionnels. Elle a vocation à permettre de faire progresser individuellement les rémunérations et/ou de la prime semestrielle, notamment au regard de l’évolution d’un niveau de performance ou du maintien de l’équité interne.  

Par ailleurs, en sus de l’attribution d’une enveloppe d'augmentation pour les encadrants d’agence, les parties conviennent d’intégrer le montant maximum potentiel des primes variables des assistants d’agence dans leur salaire de base afin d’augmenter leur rémunération fixe.

3. Augmentation de la valeur des tickets restaurant

L’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 sur la mise en place des tickets restaurant avant la fin du premier semestre 2022.

Suite au déploiement des tickets restaurant au cours de l’année 2022 et toujours dans l’objectif d’offrir un complément de salaire non imposé à l'ensemble des salariés et stagiaires de l’UES O₂, l'entreprise et les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter la valeur des tickets restaurant à partir du 1^er janvier 2023.

La valeur faciale du ticket sera désormais fixée à 6 euros. Le ticket restaurant attribué est pris en charge à hauteur de 3 euros, le complément étant pris en charge par le salarié. 

4. Maintien du montant de l’indemnisation des frais kilométriques

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, il a été décidé de revaloriser le remboursement des frais kilométriques pour l’ensemble des salariés de l’UES O₂, passant ainsi de 0,30 centimes à 0,40 centimes par kilomètre dès le 1er janvier 2022.

Suite à l’augmentation du prix de l’essence, la Direction a décidé d'augmenter à nouveau la prise en charge des frais kilométriques afin qu’elle atteigne 0,43 euros par kilomètre du 1er mars au 30 septembre 2022 dans un premier temps, puis jusqu’au 31 décembre 2022 dans un second temps.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont entendues sur la pérennisation de cette mesure à compter du 1er janvier 2023. 

5. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique

Il est convenu, dans le présent accord, d’augmenter le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0.37% de la masse salariale.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

En outre, les parties s’engagent à se revoir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 avant le terme du présent accord.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Cela pourra notamment être le cas si le taux horaire du niveau 1 des intervenants à domicile rattrape ou dépasse le niveau 2 du fait de l’augmentation du SMIC en cours d’année ou du fait de la signature d’un avenant salarial au sein de la branche des entreprises de services à la personne.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 : Formalités

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait au Mans, le 16/12/2022

En 7 exemplaires originaux