Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les congés payés durant période de confinement" chez WYZ SUPPORT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La société: 

Raison sociale : WYZ FRANCE

Siren : 511 536 153

Siège Social : 8 Avenue Flandre Dunkerque

Code postal : 60 200 - COMPIEGNE

Effectif : 12

Représentée par M. XXXXXXX

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommées « l’entreprise »

La société: 

Raison sociale : WYZ SUPPORT

Siren : 452 049 273

Siège Social : 8 Avenue Flandres Dunkerque

Code postal : 60 200 COMPIEGNE

Effectif : 33

Représentée par M. XXXXXXX

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommées « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise WYZ France,

Représenté par XXXXXXXXXXX

en vertu du mandat reçu à lors des élections du 9 avril 2019.

Ci-après dénommé « les salariés »

Le Comité Social et Economique de l’entreprise WYZ Support,

Représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX

en vertu du mandat reçu lors des élections du 9 avril 2019.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise concernant la prise congés durant une période de confinement.

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique aux sociétés du groupe (WYZ FRANCE et WYZ SUPPORT).

Il a été conclu conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La crise liée au Coronavirus et la mise en confinement de la France ont eu des impacts et des conséquences importantes pour l’entreprise:

- Arrêt des services dans un grand nombre de centres de montage, de certains clients, de certaines usines des manufacturiers et de fournisseurs.

- Diminution forte, voire même totale des commandes entrainant des appels quasiment nuls au sein de la Relation clients, et des clients et fournisseurs injoignables par le service commerce.

Ces faits ont conduit WYZ France et WYZ Support, en accord avec les CSE, à prendre la décision de placer un certain nombre de salariés en chomage partiel (total ou mi-temps) à compter du 19 mars 2020 ou du 23 mars 2020, selon les cas, en fonction de la charge de travail encore existante.

Il a par ailleurs été décidé un maintien total du salaire des salariés placés en chomage partiel.

Dans ce contexte, et conformément aux recommandations du Gouvernement, il est mis en place la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de récupération durant la période de confinement, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le présent accord est donc conclu pour fixer les modalités de mise en œuvre de fixation de congés payés par la société, selon les règles suivantes :

• Pour l’ensemble des salariés, qu’ils aient été mis ou non en chomage partiel : 3 jours minimum par personne (RH, RTT ou congés) à poser avant le 15 mai 2020 posés par journée ou demi-journée

• Pour les personnes en chômage partiel à temps plein : 1 jour supplémentaire par mois chomé posé en début de mois par journée complète

• Pour les personnes en chômage partiel à mi-temps : 0.5 jour supplémentaire par mois chomé, posé en début de mois par demi-journée

Enfin, il est convenu que les congés restants de 2019, après application des règles ci-dessus, pourront être exceptionnellement décalés sur l’année 2020 pour faciliter la reprise/relance de l’activité de WYZ.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de huit mois, du 01/04/2020 au 31/12/2020.

2. Modifications, dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.

La détermination du personnel est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise, laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

ARTICLE 4 - SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

A la date de la signature du présent accord, l'effectif de l'entreprise est de 12 salariés pour WYZ France et 33 salariés pour WYZ Support.

L'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par :

• le Comité Social Economique de WYZ France et WYZ Support,

Le rôle du Comité Social Economique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

ARTICLE 6 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

1. Information

L’ensemble des salariés sera informé des dispositions de cet accord. Ce dernier sera également mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise sur l’outil de partage interne.

2. Notification de l’accord

Le présent accord d’entrepise sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

3. Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Compiègne, le 1^er Avril 2020

SIGNATURES :