Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONGE FIN DE CARRIERE" chez ADMR DES PORTES DU PAYS FOUGERAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR DES PORTES DU PAYS FOUGERAIS et les représentants des salariés le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03519002144
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : ADMR DES PORTES DU PAYS FOUGERAIS
Etablissement : 45212310200074 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13

Accord d'entreprise

Entre

L’ADMR DES PORTES DU PAYS FOUGERAIS n° Siret 45212310200074 dont le siège social est situé au 3 rue de Fougères 35133 ROMAGNE, représenté par M. André HAREL agissant en qualité de Président

D'une part,

Et, XXXXCorine LISACK représentante de la CFDT Syndicat Santé Sociaux.

Et, XXXX Sylvie BALLUAIS représentante des délégués du personnel de l’association PPF

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise de congé de fin carrière.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des orientations du conseil d’administration de l’association ADMR DES PORTES DU PAYS FOUGERAIS du 13 décembre 2018.

Il traduit la volonté de partager, entre l’association et l'ensemble du personnel une avancée sociale en matière de santé au travail.

Les modalités congé de fin carrière ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

  • Améliorer le bien-être et la santé au travail des salariés en fin de carrière

  • Alléger le temps de travail à deux ans du départ à la retraite pour ce personnel volontaire.

Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

-le cadre d'application, la durée de l'accord

-les critères et les modalités mise en œuvre

-les modalités d'information collective et individuelle du personnel

-les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant la prise d’effet de l’agrément.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Portes du Pays Fougerais.

Article 5 – Le personnel bénéficiaire

Sont concernés tous les salariés de l’association volontaires quel que soit leur qualification :

  • en fin de carrière

  • ayant au moins 7 ans d’ancienneté au sein de l’ADMR des Portes du Pays Fougerais,

  • ayant un contrat modulé de 104h minimum

Les dispositifs légaux à savoir la retraite progressive d’activité ou le Compte Epargne Temps peuvent aussi être activés.

Article 6 – Mode opératoire

Au plus tôt les 2 dernières années de fin carrière, le salarié volontaire et qui remplira les conditions à l’article 5, bénéficiera d’un allègement du temps de travail :

  • de 10% l’année n-2 du départ à la retraite (5% en taches souples et 5% en repos)

  • de 20% l’année n-1 du départ à la retraite (10% en taches souples et 10% en repos)

tout en conservant sa rémunération calculée sur son contrat de travail initial ou son dernier avenant avant d’intégrer ce dispositif.

L’allègement du temps de travail sera décomposé à égal entre des activités dites souples et les heures du compte épargne temps personnel ou le temps de repos. Le salarié choisira l’utilisation ou non de son compte épargne temps.

L’allègement du temps de travail sera lissé sur l’année, planifié en demi-journée ou journée pour répondre à la demande du salarié.

Le dispositif de Retraite progressive d’activité ne saura être cumulatif. La commission RH étudiera les sollicitations pour validation. A connaissance de son relevé de carrière, un salarié pourra intégrer le congé de fin carrière en cours de cycle.

Les différentes tâches feront l’objet d’un décompte afin de les quantifier.

Article 7 – Définition des tâches souples (soit 5% N-2 soit 10% N-1)

On entend par tâches souples, sans être exhaustive les activités suivantes :

  • Tuteur de nouveaux salariés entrant

  • Tuteur de salariés en cursus de formation

  • Co-animateur, accompagnateur, des activités d’animations, sortie, séjour ...

  • Référent auprès de personnes aidées en détresse

  • Renfort, soutien à des tâches administratives simples au bureau etc. ...

Article 8 - Information collective

L'application du présent accord sera suivie par les délégués du personnel chaque fois qu'il y aura lieu de calculer le budget et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul.

Les résultats annuels seront arrêtés par l'employeur. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant par bénéficiaire.

Article 9 – Clause suspensive

Les dispositions de cet accord seront effectives sans dépasser 1% du compte de résultat annuel de l’association locale (référence année n-1).

Cette condition doit être appréciée au regard de la situation financière annuelle de l’association locale et de ses financeurs, et pour permettre sa mise en œuvre chaque année au profit de ses salariés.

Tout salarié ayant entamé le dispositif continuera à en bénéficier malgré cette clause.

Article 10 - Information individuelle du personnel

Une notice d'information sur cet accord sera remise à l'ensemble du personnel de l’association et a fait l’objet d’une présentation en réunion de service le 10 décembre 2018 et fait l’objet d’un avis de consultation auprès des représentants du personnel de l’association en date du 17 septembre 2018.

A cette fiche pourra être annexée le présent accord à ceux et celles qui en feront la demande.

Article 11 - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. L’accord sera adressé à la DIRECCTE, remis au conseil des prud’hommes et déposé sur la plateforme de procédure téléaccords.

A ROMAGNE, le 13 février 2019

XXX André HAREL

Président de l’ADMR PORTES DU PAYS FOUGERAIS

XXX Corine LISACK représentante de la CFDT Syndicat Santé Sociaux

XXX Sylvie BALLUAIS

Représentante des délégués du personnel de l’association PPF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/