ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

1. 
   

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté, représenté par X, Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par X, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

• Le syndicat FO, représenté par X, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,

Préambule :

La Délégation employeur et la délégation syndicale se sont réunies les 14/09/21, 14/10/21, 15/11/21 et le 9/12/21 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat.

Article 2. Objet de l'accord

1. Rémunérations

L’accord porte sur les augmentations de salaires suivantes, pour les salariés OPH :

• augmentation collective

• augmentation individuelle, y compris l’augmentation individuelle induite par une évolution de la situation du salarié (évolution de son degré de compétences, évolution de son ancienneté, évolution de la classification de son poste).

• augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste avec évolutions des responsabilités).

Les augmentations de salaires pour l'année 2022 seront attribuées dans le respect des barèmes de salaires minimas d’Archipel Habitat revalorisés au 1^er janvier 2022 et des salaires minimas de la branche professionnelle des OPH, éventuellement revalorisés au 1^er janvier 2022 si un accord est conclu au niveau national.

Les augmentations collectives seront appliquées au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2022 avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective (mars ou avril 2022). Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.

D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2022, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord :

• embauches sur 2022 liées à des créations de postes 2022 (montant salarial brut non récupérable estimé à 74 K€ sur l’année 2022 et à 96 K€ en année pleine) et à des reports de créations de postes budgétés en 2021 mais non réalisés en 2021 ;

• effets en année pleine sur l’année 2022 des départs et embauches de l’année 2021 ;

• pour les agents FPT :

  1. avancements d’échelon, décisions d’avancements de grade (au 1/01/2022) et de promotions internes (au 1/07/2022) ;

  2. reclassements indiciaires au 1^er janvier 2022 (PPCR) ;

  3. mise en place du CIA (complément individuel annuel) ;

  4. GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) versée en novembre 2022

Ces augmentations sont budgétées à 37.500€ pour l’année 2022, ce qui correspond à 56.500€ en année pleine, soit 2.1% de la masse salariale des fonctionnaires.

• Evolution des barèmes de salaires minimas internes

Il existe 2 barèmes propres à Archipel Habitat, fixés par l’accord collectif sur la classification et la rémunération des emplois signé le 27 mai 2011, l’un est fonction de l’ancienneté, l’autre est fonction du degré de compétences.

Au 1^er janvier 2022, ces barèmes de salaires minima sont revalorisés de l’augmentation collective réalisée au 1^er janvier 2021, soit 0.63%.

Nouveaux barèmes applicables pour 2022 après revalorisation de 0.63% :

• Barème 2022 en fonction de l’ancienneté (salaire brut mensuel) :

Catégorie	Niveau	Ancienneté
		< à 5 ans	5 à 10 ans	10 à 20 ans	20 à 30 ans	30 à 40 ans	>= 40 ans
C1	N1	1 565,39	1 667,14	1 768,90	1 972,40	2 175,90	2 379,40
C1	N2	1 587,44	1 690,63	1 793,81	2 000,23	2 206,54	2 412,91
C2	N1	1 676,50	1 785,47	1 894,44	2 112,38	2 330,33	2 548,27
C2	N2	1 807,82	1 925,33	2 042,83	2 277,85	2 512,87	2 747,88
C3	N1	2 209,83	2 353,48	2 497,11	2 784,39	3 071,67	3 358,95
C3	N2	2 752,74	2 931,66	3 110,59	3 468,45	3 826,31	4 184,17
C4	N1	3 712,20	3 953,49	4 194,78	4 677,38	5 159,97	5 642,55
C4	N2	5 226,78	5 566,52	5 906,27	6 585,74	7 265,23	7 944,71

• Barème 2022 en fonction du degré de compétences (salaire brut mensuel) :

Catégorie	Niveau	Degré de compétences
		A	B	C	D
C1	N1	1 565,39	1 690,62	1 842,78	2 027,06
C1	N2	1 587,44	1 722,38	1 886,00	2 084,02
C2	N1	1 676,50	1 827,38	2 010,12	2 231,24
C2	N2	1 807,82	1 979,56	2 187,42	2 438,98
C3	N1	2 209,83	2 430,81	2 698,22	3 021,99
C3	N2	2 752,74	3 041,78	3 391,59	3 815,54
C4	N1	3 712,20	4 120,54	4 615,01	5 214,96
C4	N2	5 226,78	5 827,86	6 556,34	7 441,45

Il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux nouveaux minima internes au 1^er janvier 2022. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la catégorie / niveau correspondants.

• Evolution des barèmes de salaires minima nationaux

Par avenant n°3 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base des personnels des OPH signé le 20 mars 2019, les barèmes nationaux ont évolué au 1^er janvier 2021.

Depuis le 1^er janvier 2021, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit :

Catégorie / Niveau	Salaire minimum mensuel brut de branche (revalorisé au 1/01/21)	Salaire minimum appliqué à Archipel au 1/01/2022
C1 N1	1 555,00	1 565,39
C1 N2	1 577,50	1 587,44
C2 N1	1 666,00	1 676,50
C2 N2	1 796,50	1 807,82
C3 N1	2 196,00	2 209,83
C3 N2	2 659.60	2 752,74
C4 N1	3 643,40	3 712,20
C4 N2	5 120,00	5 226,78

La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.

Les minima 2022 des barèmes internes à Archipel Habitat sont supérieurs aux minima des barèmes nationaux.

Le montant du SMIC a été revalorisé au 1^er octobre 2021, il s’élève à 1589,47 € bruts mensuels. Il devrait évoluer à nouveau au 1^er janvier 2022 et être égal à 1603 € bruts environ.

Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.

• Augmentation collective

Une augmentation collective égale à 1,8%du salaire brut mensuel (au prorata du temps de travail) sera appliquée à tous les salariés OPH, avec un seuil minimum fixé à 50€ bruts mensuels (au prorata du temps de travail).

Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à 2.1% de la masse salariale 2021 des salariés OPH, soit environ 149.000 €.

Cette augmentation sera appliquée au 1^er janvier 2022.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 1,2% de la masse salariale brute 2021 des salariés sous statut OPH sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 20 novembre 2021 au 31 janvier 2022.

Cette enveloppe s’élève à 83.000 €.

Cette enveloppe inclut les éventuelles augmentations de salaires liées à l’évolution de la situation du salarié (évolution du degré de compétence, évolution de l’ancienneté, évolution de la classification du poste occupé).

Elle n’inclut pas les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).

Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale 4%, sera applicable au 1^er janvier 2022, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

L’enveloppe des augmentations des salariés OPH s’élève ainsi à 3.3% de la masse salariale des OPH (2.1% au titre de l’augmentation collective, 1.2% au titre des augmentations individuelles), soit une enveloppe d’un montant de 232.000 € environ.

L’enveloppe des augmentations des fonctionnaires s’élève à 2.1% de la masse salariale des fonctionnaires soit 37.500€ (56.500 € pour une année pleine).

L’enveloppe globale d’augmentations salariales (OPH et FPT) s’élève ainsi à 270.000€ (chiffre arrondi), soit 3.1% de la masse salariale globale.

La note interne sur la politique salariale a été relue et mise à jour en octobre 2021.

2. Durée du travail

La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes.

La durée effective du travail, qui a fait l'objet de l'« Accord ARTT – ARCHIPEL HABITAT » du 1^er octobre 2001, reste régie par les dispositions de cet accord.

Tous les salariés sont concernés, quelles que soient leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.

Règlement des congés :

En 2022, les échanges seront engagés en vue d’actualiser le règlement des congés.

Forfait jours :

Depuis 2012, plusieurs salariés relèvent du régime du forfait jours. Il s’agit des salariés sous statut OPH dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail (emplois classés au niveau 5 et plus sur le critère de l’autonomie). Au 31 décembre 2021, 16 salariés relèvent de ce régime.

Un certain nombre de salariés qui ne relèvent pas du forfait jours exercent cependant des missions nécessitant une souplesse dans l’organisation de leur temps de travail. En 2023, il sera étudié pour ces salariés la possibilité de leur proposer des modalités de gestion de leur temps de travail mieux adaptées à leur situation. Le régime du forfait jours sera également proposé aux agents FPT répondant aux critères de l’accord.

Mise en place du télétravail :

Un accord sur la mise en place du télétravail a été signé le 24 décembre 2020. L’accord fixe un cadre au télétravail permettant au salarié de le solliciter (libre choix) et au manager de l’organiser de façon souple au sein de son équipe.

Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, un bilan sera réalisé à l’issue des 6 mois suivant la mise en application de l’accord. Les conclusions de ce bilan pourront conduire à réexaminer notamment la durée du télétravail, les conditions de recours au télétravail ou toute autre condition qui nécessiterait d’être adaptée pour concilier au mieux le télétravail avec l’organisation du travail à l’Office.

Il est également convenu de réaliser un bilan annuel de l’application de l’accord, pouvant conduire à apporter des ajustements négociés, relatifs aux modalités de mise en œuvre du dispositif.

2. Article 3. Emploi des travailleurs handicapés

En 2021, l’office employait 20 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 16 unités bénéficiaires. L’office a également confié des prestations de service au secteur protégé. Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit ses obligations.

La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.

Article 4. Emploi a temps partiel

Au 31 décembre 2021, 31 salariés travaillent à temps partiel : 19 temps partiel « choisi », 7 temps partiel « de droit » (congé parental), 5 postes à temps partiel ou à temps partiel pour raison de santé.

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait.

Article 5. Emploi des seniors

En 2021, dans l’objectif de mieux appréhender les besoins d’emplois et de compétences de l’office, Archipel Habitat poursuivra la structuration de sa démarche GPEC.

L’accompagnement des salariés en fin de carrière (maintien dans l’emploi, transfert de compétences, préparation du départ à la retraite…) est l’un des objectifs du plan d’actions.

Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction présente chaque année aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes.

En 2021, l’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.

L’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.

En 2021, la Direction et le CSE ont conduit des travaux en vue de poursuivre les engagements de l’office, dans le cadre d’un accord d’entreprise qui s’appliquera à compter de 2022, pour une durée de 4 ans.

Article 7. Prévoyance, Santé 

Le contrat de prévoyance, souscrit auprès du groupement Allianz – Collecteam, est arrivé à échéance le 31/12/2021. En 2021, une consultation a donc été réalisée en vue du renouvellement du contrat de prévoyance au bénéfice des salariés OPH.

L’ensemble des garanties de prévoyance a été maintenu dans le nouveau contrat.

Les salariés bénéficient désormais d’une franchise cumulée de 90 jours (au lieu d’une franchise fixe de 90 jours dans le précédent contrat).

Les cotisations ont diminué, passant de 1.59% du salaire à 1.47% du salaire (prise en charge par l’Office de 65%).

Le contrat de santé est déséquilibré depuis sa mise en place (1/01/2019). Après échange avec les élus du CSE, il a été décidé d’accepter la revalorisation de 20% des cotisations au 1/01/2022. Les résultats provisoires du contrat pour l’année 2021 seront transmis par l’assureur dès avril 2022 et partagés avec les élus du personnel, en vue de définir les actions à mettre en place.

7. Article 8. avantages sociaux

Revalorisation des Tickets restaurants

Tous les salariés (CDI, CDD), les intérimaires et les stagiaires bénéficient de tickets restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction (agents de proximité et gestionnaires de site) et de la Directrice Générale.

La part employeur s’élève à 60%.

Les agents de proximité multi sites, bénéficiant d’un logement de fonction, mais amenés à se déplacer sur d’autres secteurs, bénéficient de tickets restaurant pour les jours complets travaillés en dehors de leur secteur de résidence.

Les agents de proximité logés provisoirement en dehors de leur secteur en bénéficient également (sauf si le logement est situé à proximité du secteur géré).

Les télétravailleurs en bénéficient également sur les jours télétravaillés.

Au 1^er janvier 2022, la valeur du TR est revalorisée et portée à 9€, ce qui représente une augmentation annuelle de la part patronale de 15.000€ environ.

Article 9. Intéressement et Epargne salariale

Un nouvel accord triennal pour la période 2021 à 2023 a été négocié en 2021.

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) adossé à l’accord d’intéressement. Ces discussions ont été engagées en 2021, elles se poursuivront en 2022.

10. Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2022.

En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.

12. Article 11. Dénonciation et Révision de l’accord

    Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

    Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.

    En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.

    En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.

    Article 12. Fin des négociations

    La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour.

    Article 13. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rennes, le 30 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour ARCHIPEL HABITAT

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Pour la CFDT Pour FO

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