Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux éléments de salaire_NAO 2021" chez FACULTE DES METIERS DE L ESSONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS DE SALAIRE

Entre les soussignés,

L’Association Faculté des Métiers de l’Essonne (FDME)

Dont le siège social est situé 3 chemin de la Grange Feu Louis, 91035 EVRY COURCOURONNES Cedex

Représentée par M ………………………………., dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M ……………………………….,, Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M ……………………………….,, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M ……………………………….,, Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M ……………………………….,, Déléguée Syndicale,

Salariés expressément mandatés,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Faculté des Métiers et les organisations syndicales représentative dans l’Association.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

La complexité de la crise sanitaire lié à la pandémie COVID19 et les conséquences économiques de la réforme de l’apprentissage génèrent toujours une incertitude quant au niveau d’activité de la FDME. L’Association a néanmoins proposé aux Organisations Syndicales un ensemble de mesures qui ont pour objectif de poursuivre l’amélioration du dispositif salarial existant tout en restant prudente.

Dans ce contexte, sur l’année 2020, la FDME a dû faire face à la crise sanitaire en maintenant l’activité en permanence et en adaptant l’organisation en conséquence. Des dépenses non prévues ont donc dû avoir lieu et l’impact de la crise sanitaire reste difficilement mesurable.

De plus, sur l’année 2021, une évolution du modèle organisationnel de la FDME va progressivement être mis en place pour répondre aux enjeux de la FDME avec notamment l’obtention de la certification Qualiopi.

En conséquence de quoi, les parties entendent définir les modalités de versement :

• D’une augmentation générale pour l’année 2021 ;

• D’une « prime d’objectifs » sur l’année 2021 pour valoriser l’investissement de chacun à l’atteinte d’objectifs communs ;

• De la mise en place de l’allocation forfaitaire spécifique pour couvrir les frais occasionnés en situation de télétravail régulier ou occasionnel ;

• De l’ouverture de la possibilité de bénéficier des tickets restaurant en télétravail régulier ou occasionnel.

Les parties se sont également entendues sur :

• La réalisation d’un avenant à l’accord d’entreprise sur les éléments de salaire du 27 mai 2020 pour ajouter la 35ème année à la prime de grande ancienneté ;

• L’envoi par la direction d’une note au personnel encadrant les interventions en formation continue ;

• Une renégociation de la direction avec l’organisme, MALAKOFF HUMANIS, pour améliorer les garanties en optique et sur le dentaire.

Enfin, les parties s’entendent également sur la nécessité d’engager des discussions sur la mise en place d’une prime individuelle d’objectifs et d’un intéressement lors des prochaines négociations.

A l’issue de la période de négociations, qui s’est déroulée au cours de la période du 03 décembre 2020 au
11 février 2021, les Parties ont convenu de signer le présent accord sur les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : Augmentation Générale

Pourcentage

Le pourcentage d’augmentation générale par bénéficiaire correspond à 1,10 % du salaire de base brut mensuel du mois de janvier 2021.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de l’augmentation générale les salariés de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail en CDI ou en CDD au 1^er janvier 2021 ;

• Être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de l’augmentation générale.

Date de versement

L’augmentation générale est applicable à compter du 1^er janvier 2021 et sera déclenchée sur le salaire du mois d’avril 2021.

ARTICLE 2 : Prime d’Objectifs

Montant

Le montant de la prime d’objectifs 2021 représente un maximum de 50% du salaire de base brut mensuel. Le salaire de base brut mensuel pris en compte sera celui du mois de février 2022.

La répartition de l’atteinte des objectifs se fera de la manière suivante :

• 50% en objectifs « Société » ;

• 50% en objectifs « Service ».

Les objectifs dits de « Société » sont basés sur les orientations stratégiques de l’Association, ils sont définis par la Direction. Les objectifs dits de « Service » dépendent des objectifs de « Société », ils sont arrêtés en collaboration entre la Direction et les Responsables de Filière et de Service.

L’atteinte des objectifs sera évaluée au plus tard le 15 février 2022 par la Direction et le résultat sera communiqué aux salariés.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime d’objectifs les salariés de la FDME qui sont liés par un contrat de travail en CDI à la date de versement de la prime et au prorata de leur temps de présence sur l’année 2021.

Date de versement

La prime d’objectifs 2021 sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

ARTICLE 3 : Allocation forfaitaire de télétravail

L’employeur n’est pas tenu de verser aux salariés en situation de télétravail une indemnité destinée à lui rembourser les frais qui en découlent. Toutefois et compte tenu de la pertinence de recourir à ce mode d’organisation du travail pour faire face à des situations exceptionnelles, l’Association souhaite participer à la prise en charge des coûts directement engendrés par le télétravail.

Il est ainsi convenu que la direction versera une indemnité forfaitaire aux salariés en télétravail régulier ou exceptionnel sur la base du barème URSSAF.

Cette indemnité sera calculée selon le nombre de journées réellement télé travaillées et se déclenchera mensuellement selon les informations saisies dans le logiciel RH de suivi des absences et uniquement sous réserve de la validation par le responsable. Elle s’appliquera à compter du 1^er avril 2021 avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

A titre d’information, l’allocation forfaitaire actuelle prévue par l’URSSAF, exonérée de cotisations et de contributions sociales, est établie sur les bases suivantes : 

• 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine ;

• 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine ;

• 30 € par mois pour trois jours de télétravail par semaine ;

• 40 € par mois pour quatre jours de télétravail par semaine ;

• 50 € par mois pour cinq jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 4 : Titres Restaurant en situation de télétravail

Le bénéfice de Titres Restaurant est ouvert à tout télétravailleur salarié, peu importe son lieu de travail de rattachement, selon les règles existantes dans l’Association et uniquement à la demande du salarié sur les jours télé-travaillés.

Cet avantage s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit l’année 2021 selon les dispositions prévues aux articles 1 à 2.

Les avantages sociaux fixés aux articles 3 à 4 sont conclus pour une durée indéterminée.

Au 31 décembre 2021, cet accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée pour les points relatifs à l’augmentation générale et à la prime d’objectifs 2021.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le service des Ressources Humaines.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur la messagerie professionnelle relayée par la direction des ressources humaines et sur le réseau partagé.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Evry Courcouronnes,

Le 31 mars 2021

Pour l’Association :

M ……………………………….,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

M ……………………………….,

Délégué Syndical CFDT

M ……………………………….,

Délégué Syndical CFE-CGC

M ……………………………….,

Déléguée Syndicale CGT

M ……………………………….,

Déléguée Syndicale FO