Accord d'entreprise "Avenant - Accord d'entreprise relatif aux éléments de salaire sur la prime de grande ancienneté_NAO2021" chez FACULTE DES METIERS DE L ESSONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS DE SALAIRE (NAO 2020)

SUR LA PRIME DE GRANDE ANCIENNETE

Entre les soussignés,

L’Association Faculté des Métiers de l’Essonne (FDME)

Dont le siège social est situé 3 chemin de la Grange Feu Louis, 91035 EVRY COURCOURONNES Cedex

Représentée par M ……………………, dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M ……………………, Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M ……………………, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M ……………………, Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M ……………………, Déléguée Syndicale,

Salariés expressément mandatés,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Faculté des Métiers et les organisations syndicales représentative dans l’Association.

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Pour l’année 2021, les négociations se sont également concentrées sur les conséquences de l’accord sur les éléments de salaire signé à la suite des NAO 2020.

Ainsi et dans une volonté de cohérence, les parties ont convenus d’ajouter une tranche sur les années prises en compte pour le bénéfice de la prime de grande ancienneté afin que celle-ci se déclenche tous les 5 ans.

A l’issue de la période de négociations, qui s’est déroulée au cours de la période du 03 décembre 2020 au 13 février 2021, les Parties ont donc convenu de signer le présent avenant sur les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : Champs d’application

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord sur les éléments de salaire des NAO 2020 du 27 mai 2020 au sujet des modalités de versement de la prime de grande ancienneté.

ARTICLE 2 : Modifications apportées à l’accord

Modifications de l’article 6 de l’accord : Prime de grande ancienneté

La tranche suivante est ajoutée ainsi que le montant de la prime qui en découle :

• 35 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

En conséquence les modalités de l’article 6 sont rappelées ci-dessous :

Les modalités de déclenchement de la prime de grande ancienneté évoluent et remplacent celles actuellement applicables. La date prise en compte pour le calcul du nombre d’années de présence est dorénavant la date de reprise d’ancienneté et non plus la date d’entrée.

Montant

L’ancienneté se calcule sur la base de la date de reprise d’ancienneté.

Le montant de la prime de grande ancienneté varie selon l’ancienneté acquise à la FDME et uniquement après atteinte d’un certain nombre d’années tel que précisé ci-dessous :

• 10 ans d’ancienneté : 25% du salaire de base mensuel brut

• 15 ans d’ancienneté : 50% du salaire de base mensuel brut

• 20 ans d’ancienneté : 75% du salaire de base mensuel brut

• 25 ans d’ancienneté : 100% du salaire de base mensuel brut

• 30 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

• 35 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

• 40 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

• 45 ans d’ancienneté : 175% du salaire de base mensuel brut

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime de grande ancienneté l’ensemble des salariés de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail en CDI à la date de versement de la prime ;

• Avoir le nombre d’années d’ancienneté requises tel qu’indiqué ci-dessous par rapport à la date de reprise d’ancienneté ;

• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime de grande ancienneté FDME pour un nombre d’années d’ancienneté tel qu’indiqué ci-dessous.

Date de versement

La prime de grande ancienneté est versée automatiquement sur le bulletin de salaire du mois où l’ancienneté a été acquise.

En cas de recalcule de l’ancienneté suite notamment à un congé sabbatique ou à un congé parental, la prime de grande ancienneté éventuellement déjà versée pour un nombre d’année ne pourra pas l’être à nouveau.

Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’année 2021 avec un effet rétroactif pour l’année 2020.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent avenant, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le service des Ressources Humaines.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes.

L’avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur la messagerie professionnelle relayée par la direction des ressources humaines et sur le réseau partagé.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Evry Courcouronnes,

Le 31 mars 2021

Pour l’Association :

M ……………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

M ……………………

Délégué Syndical CFDT

M ……………………

Délégué Syndical CFE-CGC

M ……………………

Déléguée Syndicale CGT

M ……………………

Déléguée Syndicale FO