Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez ROYDIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ROYDIS,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 37 891.10 Euros,

Dont le siège social est à MARSEILLE (13009), E. LECLERC Sormiou, Chemin du Roy d’Espagne

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE,

Sous le numéro B 452 407 778,

Représentée par en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l’entreprise",

D’UNE PART,

ET :

Les représentants du personnel, élus au Comité d’Entreprise

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société SAS ROYDIS et les élus du Comité d’Entreprise signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet engagement fait suite à un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise conclu le 17 décembre 2012, à un accord d’entreprise signé le 21 février 2014 et à un accord d’entreprise du 30 septembre 2017.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et en particulier l’article L2242-8 du code du travail modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 55.

Donc, à l’initiative de la Direction, les parties soussignées se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et à la qualité de vie au travail.

Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• de la nature de l'activité de l'entreprise ;

• des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise et de son analyse communiqués ;

• de la présentation des métiers tenus par des femmes ou des hommes au 31.12.2018.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS :

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du Travail, la négociation porte sur :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les domaines d'action suivants ont été retenus :

• Suppression des écarts de rémunération,

• Accès à l’emploi,

• Formation professionnelle

  3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,

  4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé,

  6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,

  7. Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

1.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

1.1.1 Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions avant 8 heures et après 18 heures seront évitées, sauf pour le personnel ayant des horaires en dehors de cette plage.

1.1.2 Passage à temps partiel

Chacun peut être amené, selon l’évolution de sa situation personnelle, à vouloir adapter son temps de travail.

Afin de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction s’engage à étudier avec un regard bienveillant les demandes de passage à temps partiel émises par les collaborateurs, ainsi que le retour à temps plein.

La Direction rappelle par ailleurs, le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et à temps partiel en termes de rémunération.

1.2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été décidé de fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :

1.2.1 Suppression des écarts de rémunération

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.	Nombre d’offres déposées. (objectif : 100 %)

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)

Droit au retour de congé aux augmentations générales au cours d’un congé parental

Egalité du salaire par catégorie de salarié revenant de congé parental par rapport au salaire des autres salarié(e)s de la catégorie

1.2.2 Accès à l’emploi

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers considérés comme non mixtes par les partenaires sociaux : Hôte/esse de caisse, Employé(e) commercial(e)	Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.	Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD). (objectif : + 10 %)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures	Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière asexuée, objective et non discriminante, afin de permettre aux hommes et femmes d’y postuler.	Offre d’emploi avec une terminologie non discriminante (insertion systématique de la mention « H/F », …). (objectif : 100 %)

1.2.3 Formation professionnelle

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation dans chaque catégorie professionnelle	Faire progresser le taux de féminisation des formations (ou celui des hommes) afin de le mettre en cohérence avec l’effectif féminin de la société (ou avec l’effectif masculin)	Pourcentage d’hommes et pourcentage de femmes formés dans chaque catégorie professionnelle similaire (à 10 % près), voire identique.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

1.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Au-delà des mesures décrites au point 1.2 permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, toute forme de discrimination est proscrite au sein de l’entreprise.

Afin d’atteindre cet objectif, tous les collaborateurs en charge du recrutement au sein de l’entreprise doivent être formés afin de lutter contre les discriminations à l’embauche.

1.4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les candidatures de travailleurs handicapés sont étudiées comme n’importe quelle autre candidature, en fonction de ses compétences et expériences. S’il n’y a pas de contre-indication manifeste par rapport au métier ciblé, des aménagements spécifiques pourront être envisagés.

1.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

L’entreprise est couverte par un régime de prévoyance et par un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.

1.6 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction précise que, compte tenu de l’activité de l’entreprise, peu de collaborateurs disposent d’outils informatiques. De ce fait, le droit d’expression des salariés passe par les canaux antérieurs.

1.7 Modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Direction insiste auprès de chaque collaborateur sur la nécessité de se déconnecter de l’activité professionnelle pendant son temps de repos et de congés, et ce afin d’assurer le respect de sa vie personnelle et familiale.

Afin de se prémunir de toute dérive, la société ne mets pas à disposition des collaborateurs d’outils nomades (PC, téléphones portables, …). Ainsi, toutes les activités professionnelles se déroulent au sein de l’entreprise.

1. SUIVI ANNUEL

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• le cas échéant, les mesures envisagées d’adaptation du présent accord.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné. A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail seront débattues.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord prendra effet le 14 mars 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 13 mars 2020.

1. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à l’UT 13 de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires (une version sur support papier datée et signée des parties, l’autre sur support électronique à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Le contenu de la version électronique est strictement identique à l’original).

Un exemplaire du présent accord sera remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Marseille, le 1^er mars 2019.

Pour la société ROYDIS Membres élus titulaires du Comité d’Entreprise

Président

Membres élus titulaires du Comité d’Entreprise

Membres élus titulaires du Comité d’Entreprise

Membres élus titulaires du Comité d’Entreprise