Accord d'entreprise "NAO sur la rémunération, le temps de travail et la repartition de la valeur ajoutée" chez GSF OPALE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 11/03/2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF OPALE représentée par en sa qualité de Chef d’établissement

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat FO, représenté par

Syndicat UNSA, représenté par

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF OPALE

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

I/ Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF OPALE.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

II/ Durée effective et organisation du temps de travail

1/ Il sera accordé en 2021 un jour de congé « d’ancienneté » après 20 d’ancienneté aux salariés qui ne bénéficient pas déjà d’un tel droit maintenu par application de de l’article L 1224-1 du code du travail (salariés repris de la société AI qui bénéficiaient t de ce droit qui a été maintenu par GSF OPALE)

2/ La direction offre en 2021 la journée de solidarité, par contre la direction rappelle que l’obtention de cette dernière ne constitue pas un acquis.

3/ Concernant l’adaptation des horaires de travail : il est rappelé que la direction a déjà accepté pour l’année 2021 la possibilité d'adapter les horaires à + ou - 5/15 minutes les midis afin d'avoir une fluidité lors des prises de repas.

4/ Concernant les heures de RTT : la direction s’est engagé à communiquer un mode de calcul clair et défini quant à l’attribution des heures de RTT

III/ Emplois des travailleurs handicapés

Il sera accordé en 2021 afin de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaires pour réaliser les démarches administratives nécessaires notamment pour le renouvellement de leur dossier de demande de statut de travailleur handicapé : 1 jour d’absence rémunéré, seulement pour les salariés ayant le statut de travailleur handicapé et ne bénéficiant pas de jours de RTT (RTT leur permettant d’avoir des jours de repos du lundi au vendredi, jours d’ouverture des organismes et administrations) , l’année de l’échéance du titre concerné afin de réaliser les formalités nécessaires à son renouvellement.

IV/ Autres dispositions

1. La direction accepte que les appellations des salariés externalisés soit conservé et sera rétabli au 01/01/2021

2. La direction accepte que les appellations métiers des personnes du service approvisionnement soient reprises sur leurs bulletins de paie et sera rétabli au 01/01/2021

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Omer.

Il sera également déposé auprès de la DIRECTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Arques

Le 11/03/2021

En 5 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat FO

GSF OPALE

Pour le syndicat UNSA

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 11/03/2021

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.