Accord d'entreprise "Un accord relatif aux NAO - PNC 2018" chez EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

Cet accord signé entre la direction de EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED et les représentants des salariés le 2018-07-20 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A09319008846
Date de signature : 2018-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Etablissement : 45317247000040

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-20

France PNC - NAO 2018

easyJet

ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION ETAU TEMPS DE TRAVAIL

PNC-2018

COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE ANNUAL MANDATORY PAY AND WORKING TIME NEGOTIATION

CABIN CREW-2018

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SNPNC

UNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES BETWEEN THE UNDERSIGNED
easyJet Airline Company Limited easyJet Airline Company Limited,
dont le siège social est situé à l'aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF, With registered offices located at London Luton Airport, Hangar 89, LUTON, Beds. LU2 9PF,
représentée par M…, Responsable des Relations Sociales Groupe, Represented by M…, Group Industrial Relations Business Partner,
ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet » Hereinafter referred to as "the Company" or "easyJet"
D'une part, On the one hand,
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC), The National Union of Cabin Crew (SNPNC - Syndicat National du Personnel Navigant Commercial),
Roissypôle le Dôme, 1 rue de la Haye, BP 19955, 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE CEDEX, Roissypôle le Dôme, 1 rue de la Haye, BP 19955 - 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE,
représenté par M… et M…, Délégués Syndicaux, régulièrement désignés. represented by M… and M…, Union Representatives, properly appointed,
ci-après dénommé « le SNPNC », Hereinafter referred to as "the SNPNC"
L'Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC), Roissypôle Le Dôme, 6 rue de la Haye, CP 10917 Tremblay-en- France , 95731 Roissy CDG Cedex

The National Union of the Civil Aviation' Crew (UNAC - Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile),

Roissypôle Le Dôme, 6 rue de la Haye, CP 10917 Tremblay-en- France , 95731 Roissy CDG Cedex
Représentée par M… et M…, Déléguées Syndicales, régulièrement désignées, Represented by M… et M…, Union Representatives, properly appointed,
ci-après dénommé « l'UNAC», Hereinafter referred to as "the UNAC"
De seconde part, On the other hand,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ». With each other referred to as "the Parties".
Le présent accord collectif a été conclu. Hereby conclude the following Agreement.

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UNAC

France PNC-NAO 2018

Introduction

Le présent accord collectif est consécutif aux négociations obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail pour l'année 2018. Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes : 10 avril, 16 mai, 14 juin, 26 juin, 18 juillet, ensemble les réunions de la procédure de résolution de conflit intervenue à cette occasion et plus spécifiquement les réunions des 16,17 et 20 juillet 2018.

Les parties se sont entendues sur un dispositif équilibré comprenant d'une part des revalorisations salariales et d'autre part une indemnisation renforcée des Personnel Navigants Commerciaux (ci-après PNC) des conséquences des perturbations opérationnelles sur leur planning de vol et les implications personnelles et financières qui en découlent. Les perturbations opérationnelles sont toutefois inhérentes au secteur de l'aviation civile et ne doivent pas générer pour easyJet un coût de nature à impacter sa compétitivité.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux PNC sous contrat de travail de droit français aux dates d'effet spécifiques précisées ci-après.

  1. Rémunération

    1. Augmentations salariales applicables au 1er janvier
      2018

Les parties conviennent des augmentations de salaire suivantes :

Rang

Salaire de base

Secteur nominal

Hôtesse/Steward

12 premiers mois

 +1.3% +2%

Hôtesse/Steward

A compter du 13e mois

 +1.3% +2%

Chef de Cabine

6 premiers mois

 +1.1% +3%

Chef de Cabine

A compter du 7e mois

 +1.1% +3%

Les paiements rétroactifs interviendront au plus tard sur la paie du mois d'Octobre 2018.

A compter du 1er janvier 2019, le salaire de base des hôtesses et stewards nouveaux entrants (12 premiers mois) sera automatiquement annexé sur l'augmentation du SMIC.

Primes instructeurs

Le montant de la prime instructeur est de 22,50€ à compter du 1er janvier 2018 puis de 25€ à compter du 1er janvier 2019.

Prime de Perturbation de Planning

Les parties se sont entendues pour la mise en place, à compter du planning d'Aout 2018, d'une prime de perturbation de planning qui se substitue à la Prime secteurs additionnels.

Un(e) PNC peut réclamer le paiement d'une prime pour

1 Introduction

The enclosed agreement is concluded as a result of the annual mandatory negotiation on remuneration and working time for 2017. It has been concluded as the outcome of the following negotiation meetings: 10 April, 16 May, 14 June, 26 June, 18 July, together with the dispute resolution negotiation meetings which have been rolled out on this occasion, namely on the 16, 17 and 20 July 2018.

The enclosed is a balanced agreement between the parties including both a pay reward and an increased compensation of the financial and personal life related consequences of the operational disruption on the day of operation. It is acknowledged though that disruption is a component of our industry and the related cost for easyJet shall not impact the Airline's competitiveness.

2 Scope of Application

The enclosed agreement applies to all Cabin Crew operating under a French employment contract at the effective starting date detailed hereinafter for each measure.

3 Pay

3.1. Pay rise as from 1st of Jan-18

The following increase have been agreed:

Rank Basic Salary

Nominal Sector

Cabin Crew

12 first month

 +1.3% +2%

Cabin Crew

As from 13th month

 +1.3% +2%

Cabin Manager

6 first month

 +1.1% +3%

Cabin Manager

As from 7th month

 +1.1% +3%

Backdated payments to processed no later than on Oct-18 payroll.

As from the 1st Jan-19, the Cabin crew probationary basic salary (12 first month) will be automatically adjusted to the applicable minimum wage.

Line trainer allowance

The line trainer allowance is increased to 22,50€ as from 01 Jan- 18 then 25€ as from 01 Jan-19.

4 Roster Disruption Payment

The parties have agreed on a Roster Disruption Payment, as from Aug-18 roster, in lieu of the Additional Sectors Allowance.

Cabin Crew can claim a roster disruption payment when their

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perturbation de planning lorsque son planning a subi, lors de la journée de service, une perturbation de plus de 119 minutes. Un tel service est qualifié pour le paiement lorsque la fin de la période de service (fin de TSV plus 30 minutes après briefing) est décalée de plus de 119 minutes, en plus ou en moins, par rapport à celle figurant au planning initialement programmé avant la prise de service.

Un(e) PNC qui a été déclenché(e) d'une période de réserve, ou dont le planning du jour du service perturbé mentionne LATE, N SO, RCON, U N CT, DE CL, RFSD, ou absence n'est pas éligible à ce paiement. Ce paiement ne s'applique pas lorsque un DDO/IDO est payé, sauf en cas de découcher non-programmé.

Ce paiement est d'un montant de 24€ et doit être réclamé selon les modalités communiquées par Cabin Services.

Les dispositions de l'article 3.4.2 de l'accord du 14 octobre 2016 relatives à la prime secteurs additionnels cessent de prendre effet, sans autre formalité, et ne seront plus applicable après le 30 septembre 2018.

  1. Dispositions finales

    1. Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).

    2. Les formalités administratives obligatoires de dépôt sont accomplies par la Compagnie.

    3. Le présent accord comporte quatre (4) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux.

planned duty has been disrupted, on the day of operation, by 119 minutes or more. Such a duty qualifies for a payment if the off-duty time (on chocks plus 30 mins post brief time) is greater than two hours earlier or later than the planned roster before report.

A crew member who was called out from standby, airport duty or has any, LATE, NSO, RCON, UNCT, DECL, RFSD on the related duty or absence code on the roster of the related day is not entitled to the payment.

A roster disruption payment can also not be claimed if a crew member operates into a day off as an IDO or DDO payment will automatically be paid (unless there is also an unscheduled night-stop).

The payment is 24€ can be claimed as per process communicated by Cabin Services.

The article 3.4.2. of the agreement dated 14 October, 2016, related to the additional sectors allowance shall cease to apply, automatically and without prior formalities, after the 30 September 2018.

5 Final Provision

  1. This Agreement is notified to the staff as per legal requirements and by any appropriate way (bill board, intranet, e-mail).

  2. Compulsory registration formalities are carried out by the Company.

  3. This Agreement includes four (4) pages and is signed by five (5) original copies.

Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 20 juillet 2018, Pour easyJet Airline Company Limited

Responsable des Relations sociales

Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial

Le délégué syndical

Pour l’Union Nationale des Navigants de l’Aviation Civile

Le délégué syndical

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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