Accord d'entreprise "Accord sur la durée du travail" chez AGENCE WILLIAM GOHIER ASSOCIES - ARCHITECTURE ET URBANISME (Siège)

AGENCE WILLIAM GOHIER ASSOCIES

ARCHITECTURE ET URBANISME

Société à responsabilité limitée au capital de 37 000 €

Dont le Siège Social est situé : 14 rue de Cheverus – 53000 LAVAL

RCS 453 228 033

ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

En date du 18 juin 2018

ENTRE :

La société AGENCE WILLIAM GOHIER ASSOCIES ARCHITECTURE ET URBANISME

Société à responsabilité limitée au capital de 37 000 €

Dont le Siège Social est situé : 14 rue de Cheverus

53000 LAVAL

Immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 453 228 033

Code APE : 7111Z

Représentée par Messieurs ………………………..et ……………………….., en qualité de co-gérants, dûment habilités

Ci-après dénommée la société « AWGA », la « société », ou indifféremment l’« entreprise »

D’une part,

ET

M………………………..

En sa qualité de membre titulaire élu et représentant plus de 50 % des voix aux dernières élections.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « parties ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A titre liminaire, il est rappelé que la société AWGA est régie par les stipulations de la convention collective nationale « Architecture : entreprises » (IDCC 2332).

La société AWGA est une société commerciale d’architecture. A cette fin, la société emploie aujourd'hui 16 salariés en contrat à durée indéterminée et un salarié en contrat à durée déterminée. L’ensemble des salariés de la société est à temps complet.

L’organisation de la société est répartie en différents services, à savoir :

• Conception (8 architectes) ;

• Direction des travaux (4 Directeurs travaux + 1 Assistant travaux) ;

• Comptabilité / Secrétariat (1 secrétaire de Direction et 3 assistantes administratives).

Compte-tenu de l’évolution de la règlementation sur la durée du travail et les nouveaux dispositifs de négociation d’accords collectifs d’entreprise, la Direction de la société a souhaité engager des négociations sur la conclusion d’un accord sur la durée du travail.

L’objectif recherché est non seulement de préciser les dispositions conventionnelles et d’usage au sein de l’agence, pour ce qui concerne notamment la réduction du temps de travail (RTT) sans perte de salaire brute, mais également d’aller au-delà des dispositions conventionnelles pour ce qui concerne la mise en place d’un forfait en jours pour une catégorie définie de salariés à savoir les directeurs de travaux bénéficiant au minimum d’un coefficient 380 de la grille de classification filière 2 emplois de conception technique.

A travers cet accord d’entreprise, le souhait est de maintenir une souplesse dans l’organisation du travail notamment pour satisfaire au mieux l’évolution de la demande des clients et permettre de s’adapter aux contraintes de la concurrence tout en conciliant les aspirations des salariés.

Dans ce cadre et compte tenu de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Direction a proposé au délégué du personnel titulaire d’engager une telle négociation.

Le Délégué titulaire, en la personne de M……………………….. a répondu favorablement à cette sollicitation.

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :

DISPOSITIONS GENERALES

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AWGA, à l’exception des éventuels cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée de travail.

Par ailleurs, le présent accord s'applique aux salariés employés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés sous contrats de travail à durée déterminée.

Il ne s'applique pas aux salariés en contrat de travail temporaire (intérim).

Il s'applique aux salariés à temps complet et à temps partiel dans les conditions définies ci-après.

II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 18 juin 2018, après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

III – REVISION – DENONCIATION

III.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

III.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’attention l’autre partie signataire.

Le Délégué titulaire disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra également la forme d’un écrit, recommandé avec accusé de réception, à l’attention de l’autre partie signataire.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

IV – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• Les délégués du personnel ;

• 2 membres de la Direction.

La commission se réunira une fois par semestre pendant les deux premières années de mise en application du présent accord et une fois par an au cours du premier trimestre de l'année par la suite. A la demande écrite de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

******************

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à RENNES, le 18 juin 2018

En quatre exemplaires dont :

• un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,

• un remis à l’employeur,

• un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

• un déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Pour la société AWGA M……………………….. M………………………..

Le Délégué du personnel Titulaire M………………………..

• Paraphe de chaque page,

• signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"