Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CERALEP SN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La Société CERALEP SN, représentée par Monsieur………. Directeur Général,

ET :

Le Comité Social Et Economique (CSE)

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Le budget pour atteindre un résultat à l’équilibre pour l’année 2021 est de 420K€. Les 3 premiers mois de l’année sont à l’objectif, mais les mois d’avril mai juin sont très en dessous avec un prévisionnel pour avril de 234K€, pour mai de 192K€ et pour juin 332K€.

Nous ne pouvons plus rien enregistrer pour les 2 mois avenir car notre cycle de production est de 8 semaines minimum.

Nous sommes par contre en capacité des compléter les mois à partir de juin. Un point est fait à l’issue de chaque conseil d’administration (périodicité 2 mois).

La situation concernant nos clients habituels est encore très incertaine et nous n’avons que très peu de visibilité sur cette année 2021. Il nous est donc impossible d’établir un prévisionnel fiable.

ARTICLE 2 – ACTIVITE ET SALARIES CONCERNES DE L’ENTREPRISE

L’ensemble du personnel est concerné par cet accord, qui s’appliquera en fonction des impératifs de production et de commandes.

La réduction du temps de travail se fera par secteurs et services, au fur et à mesure de l’avancée de nos produits.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné, et ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 6.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI

En application du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi de tous les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite, durant toute la période d’application du dispositif tel que défini à l’article 6.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise profitera de ces périodes d’activité partielle pour former les salariés dans le but d’améliorer leurs compétences :

• Des formations diplômantes CACES seront effectuées sur toute la période sur environ 8 personnes.

• En interne nous formerons les personnes de l’atelier sur les postes de scellement, rodage, essai et finition leur assurant plus de polyvalence.

Des formations geste et postures seront également proposé enfin de réduire la pénibilité au poste.

Nous mettons également en place, pour toute la période d’APLD, un abondement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 500€ par an/personne pour toute formation engagée à travers le dispositif CPF.

ARTICLE 6 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE l’ACTIVITE REDUITE DANS L’ENTREPRISE

L’application de l’activité réduite débutera le 1^er juin 2021, pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE, ET SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR LE DOCUMENT HOMOLOGUE

Tous les deux mois, nous organiserons avec le Comité Social Economique (CSE) une réunion pour faire le point sur la situation de notre carnet de commandes, et pour planifier si nécessaire l’activité partielle pour chaque secteur d’activité ou services.

Nous ferons également un bilan du nombre d’heures de chômage utilisées ou restant à utiliser.

Fait à Saint Vallier le 27/05/2021

Pour le CSE : Pour l’entreprise :