Accord d'entreprise "accord entreprise relatif à la prime depart en retraite volontaire" chez REGIE DE QUARTIERS DIAGONALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE DE QUARTIERS DIAGONALES et les représentants des salariés le 2021-06-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01721003037
Date de signature : 2021-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DE QUARTIERS DIAGONALES
Etablissement : 45355983300026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-15
ACCORD ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME DEPART EN RETRAITE VOLONTAIRE
Entre
Régie de quartiers DIAGONALES
41 AVENUE Danton
17000 LA ROCHELLE
SIRET : 45355983300026
APE : 8899B
Convention collective des régies de quartier et de territoire : 3105
Représentée par XXX, Président d’une part
et
XXX
Déléguée Syndicale représentant le syndicat SUD SOLIDAIRES d’autre part
PREAMBULE
Les salariés en âge de prétendre au droit à la retraite ayant travaillé au moins 10 ans dans la régie, et volontaire pour ce départ, bénéficient selon le code du travail d’une indemnité de départ (voir tableau ci-dessous). La convention collective des régies de quartier et de territoires (IDCC 3105) s’en réfère à la législation en vigueur : Les salariés percevront une indemnité conforme à la législation en vigueur à la date de départ ou de mise en retraite.
Le code du travail
Rappel : Article D1237-1
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de départ en retraite volontaire est calculée de la manière suivante :
Code du travail Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire |
|
|---|---|
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans |
|
Majoration des indemnités de départ à la retraite volontaire
La régie de quartiers souhaite valoriser l’assiduité dans la structure et augmenter cette prime d’un ½ mois supplémentaire. Ainsi, un.e salarié.e ayant travaillé à minima 10 ans dans la régie percevra une prime à la retraite équivalente à 1 mois de salaire
Régie de quartiers DIAGONALES Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire |
|
|---|---|
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1.5 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 25 ans | 2 mois de salaire |
| 25 ans minimum et moins de 30 ans | 2.5 mois de salaire |
| Au moins 30 ans | 3 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de la Charente Maritime, au travers d’un support électronique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du Conseil Social et Economique.
DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée.
La Rochelle, le 15 juin 2021
VISA de la déléguée syndicale Le Président
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