Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NOBEL PLASTIQUES

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

PV D’ACCORD

Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée l’entreprise,

d'une part,

L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales. Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 14 Décembre 2021, 12 Janvier 2022, 20 Janvier 2022, 3 Février 2022 et 3 Mars 2022.

Le présent procès-verbal, rédigé à l’issue des réunions de négociation, est applicable à l’ensemble des salariés de la société NOBEL PLASTIQUES S.A.S.

I/ Rémunérations 

Périmètre d’application : Rémunérations de base Coefficient 700 à 830 inclus.

Augmentation générale : 1,90% sur le salaire de base
Cette augmentation sera appliquée avec un effet rétroactif sur le salaire de base au
1^er Janvier 2022 pour les seuls salariés présents à l’effectif le 1^er Janvier 2022.

II/ Budget social du CSE

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est porté à 0,75%.

III/ Titres Restaurant 

Les parties conviennent de mise en place d’un système de Titres Restaurant, selon les dispositions suivantes :

Préambule :

Les modalités ci-après décrites sont applicables de façon uniforme pour l’ensemble des établissements de NOBEL PASTIQUES SAS.

Champ d’application :

Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise NOBEL PLASTIQUES SAS souhaitant y adhérer, et répondant aux conditions d’éligibilité exposées dans les dispositions suivantes.

Le salarié qui fait le choix d’opter pour le dispositif en accepte sans réserve l’ensemble des modalités et s’engage à respecter la législation régissant l’utilisation des titres. Il accepte en outre ne pas pouvoir bénéficier dans le même temps d’une quelconque participation de l’entreprise dans le cadre de la restauration collective, résultant de tout accord ou usage antérieur.

Choix du salarié d’adhérer au dispositif :

Un formulaire sera remis à chaque salarié, lui permettant de faire valoir son choix d’opter ou de refuser de participer au dispositif.

A défaut de réponse expresse de la part du salarié, il sera considéré un refus de sa part de participer au dispositif.

Un salarié bénéficiaire pourra, à tout moment, faire connaitre par courrier à l’attention du Service des Ressources Humaines sa décision de se désister du dispositif, en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois civil complet.

Tout salarié désireux d’intégrer le dispositif devra faire connaitre son choix, par écrit à l’attention du Service des Ressources Humaines. Le premier jour du mois civil suivant la date de notification de sa décision représentera le premier jour de considération pour l’attribution des titres, le versement étant effectif en Mois+1.

Pour les nouveaux embauchés, un formulaire de choix sera remis avec les documents d’intégration.

Valeur faciale et répartition :

La valeur faciale du titre est fixée à 3,00€, dont la répartition s’effectue comme suit :

50% de part employeur, 50% de part salarié

Support :

Le support se présente sous forme d’une carte de paiement.

Un document présentant les modalités de fonctionnement de la carte sera remis aux salariés.

Conditions d’attribution :

Pour les salariés en horaires postés (équipe du matin, équipe d’après-midi, journée continue) : L’attribution est conditionnée à un temps de travail minimum de 6h (et terminant à 12h00 pour les salariés du matin).

Pour les salariés en horaires souples : Toute absence du salarié sur la demi-journée (plage fixe) qui précède ou suit la pause déjeuner (11h45-14h00) impacte l’acquisition.

Pour les salariés au forfait jour (Cadres) : L’attribution se fait par journée complète travaillée, (toute absence d’au moins une demi-journée impacte l’acquisition).

Pour les salariés à temps réduit : Les modalités exposées ci-dessus s’appliquent.

Il est par ailleurs précisé qu’aucun titre ne peut être attribué aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif et notamment : maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité, paternité, congé pour évènement familial, congés d’éducation parental, congés payés, congés sans solde, RTT, demi-CP, congé formation, chômage partiel, récupération d’heures, RC, RCN, CET, absences injustifiées, mise à pied, etc…

De même, ne donneront pas lieu à attribution de titre restaurant les journées/demi-journées de déplacement pour lesquelles le salarié a bénéficié d’une prise en charge de son repas.

Des régularisations pourront intervenir les mois suivants si nécessaire notamment lorsque le service Ressources Humaines est informé tardivement de la prise en charge du repas par un autre moyen (note de frais remise après établissement de la paie, par exemple) ou d’absences (régularisation de congés payés, formation, maladie, etc…)

Mise en place effective et premier versement

Les titres restaurant sont attribués mensuellement, selon les dates de virement de paies.

La valeur des titres restaurant du mois civil M sera versée sur la carte du bénéficiaire lors du versement de la paie du mois M+1. La part salariale des titres sera retenue sur le mois M+1.

Il est convenu entre les parties que la présente décision est prise pour un versement effectif avec la paie du mois de mai 2022, sur la base de la présence effective du mois d’avril 2022, pour les salariés souhaitant adhérer au dispositif.

IV/ Durée du procès-verbal

Le présent procès-verbal est applicable pour la seule année 2022, il est conclu pour une durée déterminée. L’échéance de son terme au 31 décembre 2022 exclut en conséquence toute continuation pour une durée indéterminée.

V/ Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Vitry-Le-François, le 9 Mars 2022, en 6 exemplaires.