Accord d'entreprise "Protocole d'accord de reprise Marché communauté d'agglomération grand paris sud seine essonne senart" chez EUROPE SERVICES DECHETS (Siège)

** PROTOCOLE D'ACCORD DE REPRISE **

MARCHÉ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART (SENART)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROPE SERVICES DECHETS, Société par Actions Simplifiées au capital de
400 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905, dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

L’ensemble des salariés du site représenté par XXXXXXXXX (USAP),

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société EUROPE SERVICES DECHETS est le nouvel adjudicataire du marché de la collecte de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément à l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets, les salariés affectés à ce marché bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de titulaire du marché sous réserve de remplir les conditions stipulées dans ses articles.

Le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Hervé MUNOZ et le Responsable d’exploitation région Sud de la société EUROPE SERVICES DECHETS, Monsieur Steve QUENTIN ont organisé une réunion de présentation le vendredi 28 décembre 2018 avec les salariés affectés à ce marché et ont notamment confirmé leur volonté de respecter scrupuleusement les conditions de reprise stipulées dans l’annexe V qui indique expressément :

• Dans son article 3.4.3 « modalités de maintien de la rémunération » :

Que « le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet ».

• Dans son article 3.4.4 « modalités d’applications du nouveau statut collectif »

Que « dès le premier jour d’exécution du marché par le nouveau titulaire, les salariés bénéficient du statut collectif de leur nouvelle entreprise. Ce statut se substitue à celui de l’ancien titulaire ».

Désireux de rassurer leurs futurs collaborateurs et de garantir aux salariés la continuité de leur contrat de travail dans les mêmes conditions de rémunération, les représentants des salariés ici présents ont demandé que ce soit porté par écrit les propos et engagements tenus lors de cette réunion par le biais d’un protocole.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique exclusivement à l’établissement de la société EUROPE SERVICES DECHETS SENART, qui compte, au vu des éléments réceptionnés par l’ancien adjudicataire, à la date de rédaction du présent, vingt et un (21) salariés acceptés dans le cadre du transfert au titre de l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets.

La conclusion du présent protocole d’accord de reprise se justifie compte tenu du contexte particulier décrit dans le préambule.

En cas de modification du marché, la société EUROPE SERVICES DECHETS s’engage à préserver prioritairement l’emploi des salariés affectés au marché de la collecte de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART ainsi qu’en cas d’évolution dudit marché.

ARTICLE 2

MODALITES DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION

Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet »,

La société EUROPE SERVICES DECHETS prend l’engagement de maintenir chaque élément de salaire acquis au vu de l’analyse des bulletins de salaire de l’ancien employeur en respectant les conditions et modalités de calcul.

• Concernant l’indemnité de salissure

La CCNAD prévoit en son article 3-8 que «… une indemnité mensuelle de salissure de 36.21€ est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d’entretien…».

Cette indemnité sera octroyée aux collaborateurs dans le respect des dispositions conventionnelles et dans les mêmes conditions appliquées par l’ancien employeur, à savoir 36,21€ nette depuis le
1^er mars 2017.

• Concernant l’indemnité de casse-croûte

L’article 3-9 de la CCNAD indique que « une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels des niveaux I à IV effectuant au moins cinq heures de travail quotidien en une seule séance. Le montant de cette indemnité équivaut à 31% de la valeur mensuelle du point ». Au
1^er mars 2017, la valeur conventionnelle de l’indemnité de casse-croûte est de 4.6996€ nette.

La société EUROPE SERVICES DECHETS maintient le montant de l’indemnité de casse-croûte à la hauteur de l’avantage acquis chez l’ancien employeur par les collaborateurs concernés (de 8€80 à 9€00 selon le collaborateur).

Dans les limites des plafonds autorisés par l’URSSAF, les montants de ces indemnités seront soumis à cotisations sociales le cas échéant de telle sorte que le collaborateur conserve l’avantage acquis net.

• Concernant l’indemnité de transport conventionnelle

La CCNAD prévoit en son article 3-11 que "l’ensemble des salariés bénéficie, le cas échéant, d’une indemnité de transport, telle que définie ci-dessous : - soit une indemnité mensuelle, telle que prévue par l’article 5 de la loi du 4 août 1982, pour le personnel utilisant les transports en commun dans les limites géographiques définies par cette loi ; - soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, pour le personnel qui n’utilise pas les transports en commun, dans les limites géographiques définies par l’arrêté du 28 septembre 1948 modifié ; - soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, lorsque le domicile du salarié est distant de plus de trois kilométriques du lieu de prise de service et que ce service dessert un ensemble de communes dont la population globale dépasse 50 000 habitants »

Cette indemnité n’est pas cumulable avec un remboursement de carte orange et/ou un avantage acquis en termes d’indemnité de transport attribuée par l’ex employeur.

La plupart des salariés bénéficient d’une « indemnité de transport NAO » d’un montant net de 25,00€ mensuel, proratisé en fonction de toutes absences.

Celle-ci est maintenue dans les mêmes conditions aux salariés concernés et n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou primes liées au transport. Le libellé sera modifié comme suit : « indemnité de transport acquis ».

• Concernant le treizième mois

L’article 3-16 de la CCNAD indique que « une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Cette prime équivaut à un mois de salaire. En cas d’embauche en cours d’année, elle est versée prorata temporis …. les autres modalités d’attribution sont définies au niveau de l’entreprise… ».

Au regard des bulletins de salaire, le 13^ème mois est calculé sur le salaire de base et versé au mois de janvier N+1. Il est proratisé en fonction des absences : absences autorisées payées, absences autorisées non payées, congés sans solde et maladie. Il n’est pas proratisé en cas d’accident de travail ni maladie professionnelle. La société EUROPE SERVICES DECHETS respectera les mêmes conditions d’octroi et versera celui-ci au mois de décembre de l’année en cours.

• Concernant « la prime d’ancienneté »

Le calcul de cette prime est différent du calcul conventionnel. Elle sera maintenue dans les mêmes conditions. La base du calcul tiendra compte du salaire de base.

• Concernant « la prime différentielle »

Cette indemnité respectivement, de 45.72€ et 50€ Brut par mois est acquise par certains collaborateurs issus d’un avantage acquis récupéré par l’ex-employeur. Elle sera maintenue dans les mêmes conditions. Le libellé est modifié comme suit « indemnité compensatoire fixe acquise ».

• Concernant la prime « PQSPL »,

Elle sera maintenue dans les mêmes conditions que votre ancien employeur.

Cette prime est proratisée en cas d‘absence quel que soit la nature de l’absence. La base est, respectivement, de 94 € Brut par mois.

Il est acté que cette prime sera légitimement supprimée en cas d’accident responsable sur le matériel confié aux collaborateurs et ce pour le mois de la dégradation.

ARTICLE 3

MODALITES RELATIVES AUX PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixe, hormis les éléments de salaire liés à l’organisation ou à l’exécution du travail »

• L’indemnité « Temps de Douche »

Tous les nouveaux collaborateurs bénéficieront à compter du 1^er janvier 2019 d’une indemnité dite « indemnité temps de douche » qui a été négociée par les Délégués Syndicaux de la société à hauteur de 15 minutes du taux horaire par jour travaillé. Le libellé sera intitulé comme suit : « Indemnité temps de douche ».

• Les primes spéciales (primes Déchets verts, primes d’encombrants)

La société Europe Services Déchets a mis en place des primes spéciales lors de collecte spécifiques comme les déchets verts et les encombrants. Ces primes sont liées directement à l’exécution du travail et attribuée comme suit :

• Prime déchets verts : destinée aux salariés affectés à la collecte des déchets verts. Le montant est de 5,00€ bruts par jour travaillé. Le libellé est modifié comme suit « prime déchets verts ».

• Prime objets encombrants : destinée aux salariés affectés à la collecte des déchets objets encombrants. Le montant est de 8,00€ bruts par jour travaillé. Le libellé est modifié comme suit « prime encombrants ».

• Les marchés :

La réalisation des collectes des marchés donnera lieu à une rémunération supplémentaires par jour de collecte de marché si elle est hors d’une tournée.

ARTICLE 4

MODALITES D’APPLICATION DU NOUVEAU STATUT COLLECTIF

Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « dès le premier jour d’exécution du marché par le nouveau titulaire, les salariés bénéficient du statut collectif de leur nouvelle entreprise. Ce statut se substitue à celui de l’ancien titulaire ».

• La couverture « frais de santé » (mutuelle)

La société EUROPE SERVICES DECHETS a mis en place un contrat de frais de santé obligatoire à destination de tous les collaborateurs de la société. La société ALLIANZ est notre assureur. Depuis le 1^er janvier 2014, le gestionnaire du contrat est un courtier : Le cabinet DIOT.

Les taux de cotisation applicables au 1^er avril 2018 sont les suivants :

• Cotisation part salariale « isolé » 21,40 €*

  • Option 1 « isolé » …………… ………………………. 31.33 €

• Cotisation part salariale « familiale » 54,56 €*

  • Option 1 « famille » …………………………………… 74.76 €

*La répartition de la charge est de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur pour les cotisations de base.

Tous les salariés devront remplir avec soin et clarté un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) qui leur a été transmis par voie postale afin de procéder à leur inscription et que leur soit délivré au plus vite la carte de tiers payant.

• La couverture prévoyance

La CCNAD a mis en place un régime de prévoyance obligatoire comportant les garanties suivantes :

• Invalidité, incapacité permanente professionnelle

• Décès

• Maladie ou accident de la vie privée

1ère catégorie le montant annuel de la rente est de 48 % du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois précédent l’arrêt de travail)

2^e et 3^e catégorie le montant annuel de la rente est de 80 % du salaire de référence

• Accident du travail ou maladie professionnelle

Taux d’incapacité permanente professionnelle supérieur ou égal à 66 % le montant annuel de la rente est de 80 % du salaire de référence.

• Prévoyance Décès 

1/En cas de décès toutes causes du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale

2/ Invalidité permanente et totale du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)

3/ Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet), il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)

4/ Décès accidentel du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale

L’ensemble de ces données pouvant évoluer en fonction du législateur.

• Les mandats des représentants du personnel

Deux (2) collaborateurs bénéficient du statut de salariés protégés et leur transfert est subordonné à l’accord préalable de l’Inspection du Travail conformément à l’article 3-4-5 de l’avenant n°42 de la CCNAD. Ce dernier n’a encore rendu sa décision.

Le Directeur des Ressources Humaines confirme que les mandats de ces collaborateurs ne sont pas transférables de droit et ne seront donc pas reconduits, seule la protection attachée au mandat subsiste pendant six (6) mois à compter du transfert du contrat de travail conformément à l’annexe V de la CCNAD.

Après avoir expliqué l’organisation des Instances Représentatives du Personnel tel qu’elle existe aujourd’hui au sein de la société EUROPE SERVICES DECHETS, le DRH et le Directeur d’exploitation confirment leur volonté d’être à l’écoute de tous les collaborateurs.

A toutes fins utiles, ils rappellent également que les noms et coordonnées des représentants du personnel seront affichés sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.

ARTICLE 5

AUTRES DISPOSITIONS

• Cumul des congés payés pour deux années

L’usage dans l’entreprise EUROPE SERVICES DECHETS sera appliqué : le personnel d’origine étrangère est autorisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du travail, de cumuler son droit à congés payés d’une année sur l’autre.

Le collaborateur pourra donc solliciter une autorisation d’absence de 2 mois consécutifs par courrier et au mois de janvier de l’année considérée. L’autorisation d’absence pourra porter sur 3 mois maximum en étant agrémenté d’un congé sans solde d’un mois. Si un salarié souhaite bénéficier d’un congé sans solde plus important, sa situation sera étudiée spécifiquement.

• Heures supplémentaires et/ou récupération

Le DRH informe que contrairement à l’ancien employeur, les heures supplémentaires sont payées dans le plus strict respect de la Législation en vigueur. Celles-ci sont payées mensuellement sur la base de 35 heures. Le Responsable d’exploitation donne son accord sur la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées (en lieu et place du paiement) si le collaborateur en fait la demande expresse. Cette demande doit être faite auprès du responsable d’exploitation dès que possible afin d’organiser au mieux les plannings.

Le calcul et la réalisation des heures supplémentaires est effectué sur une base de 35 heures calculée à la semaine et payée au mois sur demande unique du responsable hiérarchique.

• Calendrier de la paie et période des EVP (Evènements Variables de Paie)

Le calendrier est établi par semestre et communiqué aux Directeurs qui relayent à leurs équipes.

Les périodes de prise en compte des EVP pour l’année 2019 sont consultable par tous les collaborateurs sur site sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.

Les salaires sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Les acomptes sont versés avant le 15 de chaque mois et les salariés doivent faire la demande avant le 10 de chaque mois. Cette consigne est également indiquée sur ce document.

• Avenant au contrat de travail

Conformément aux dispositions de la CCNAD, un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque collaborateur.

• Entretien et lavage des tenues de travail

Le DRH et le Directeur d’exploitation confirment que la société Europe Services Déchets prend en charge le lavage et d’entretien des vêtements de travail via un organisme extérieur ELIS.

Une dotation neuve est prévue tous les ans. Une dotation sera remise aux collaborateurs dès que possible. Elle comprend 3 pantalons, 3 polos, 3 vestes, 1 polaire, 1 ensemble de pluie, 1 casquette et 1 bonnet. Tous les deux ans est remis 1 parka et 1 gilet anti froid. Les chaussures de sécurité et les gants sont attribués en fonction de l’usure.

• Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

Conformément à l’article L 2242- 1 et suivant du code du travail, la société Europe Services Déchets engage chaque année la négociation annuelle obligatoire dite « NAO » avec les organisations syndicales représentatives pour l’ensemble des établissements de la société.

• Intérimaires :

Au vu de la spécificité de ce marché des intérimaires seront utilisés sur les différentes collectes. Nous nous engageons à prioriser dans la mesure du possible les personnes connaissant déjà les différentes tournées en demandant aux agences d’intérim de nous programmer ces personnes sur les tournées déjà connues. Ces personnes resteront des salariés différentes agences d’intérim.

ARTICLE 6

DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute demande de révision ou de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d’un avis motivé.

Les négociations débuteront alors le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision.

ARTICLE 8

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de reprise du marché de la collecte de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART par la société EUROPE SERVICES DECHETS, soit le mardi 1^er janvier 2019.

ARTICLE 9

DEPOT ET PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire ce jour.

La signature par les parties du présent protocole clos définitivement les négociations.

----------------------------

Fait à Savigny Le Temple, en deux (2) exemplaires, le 31/12/2018.

Signatures précédées de la mention « Bon Pour Accord »

Monsieur XXXXXXXXXX Représentant Syndical USAP, Délégué Syndical Central de la société SEPUR

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Président de la société Europe Services Déchets

ANNEXE PROTOCOLE D’ACCORD DE REPRISE

Liste des salariés affectés au marché de la collecte de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
Nom	Prénom	Emploi
XXXXXXX	XXXXXX	TECH. OPER. CONF/AG. MAITRISE
XXXXXXX	XXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	EQUIPIER DE COLLECTE
XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	CONDUCTEUR COLL./ELEV./NETT.

1. En attente de l’autorisation de l’Inspection du Travail