Accord d'entreprise "Procès verbal des réunions de négociations annuelles" chez EUROPE SERVICES DECHETS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROPE SERVICES DECHETS et le syndicat UNSA et Autre et CGT-FO et CFDT le 2023-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre et CGT-FO et CFDT
Numero : T09123010701
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : Europe Services Déchets
Etablissement : 45371190500084 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord de reprise Marché communauté d'agglomération grand paris sud seine essonne senart (2018-12-31)
Négociation annuelle obligatoires (2020-10-08)
Negociations annuelles obligatoire (2021-04-06)
Proces-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-05-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-28
SOMMAIRE
Préambule p. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 6
Article 4 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………............... p. 6
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD p. 7
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 8
Entre les soussignés
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La société Europe Services Déchets
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 711 905. APE 3811Z. N° TVA FR 08 453 711 905.
dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire et Madame XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la "Société Europe Services Déchets »
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation U.N.S.A. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation S.A.P. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2023 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Déchets.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 03 février 2023 à Viry-Châtillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
La deuxième réunion s’est tenue le 23 février 2023 à l’Hôtel Best Western de Rungis. La Direction a présenté ses propositions aux organisation syndicales et a écouté les revendications exprimées.
La troisième réunion s’est tenue le 16 mars 2023 à l’Hôtel Best Western de Rungis. La Direction a présenté ses propositions aux organisation syndicales et a écouté les dernières revendications exprimées.
La quatrième et dernière réunion s’est tenue le 23 mars 2023 à Viry-Châtillon. La Direction et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2023.
Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
Pour le syndicat CFDT :
Pour les syndicats SAP, FO et UNSA :
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera favorablement à certains points. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
Pour rappel :
| Augmentation de salaire de 3.8% des salariés hors-grille à compter du 1er janvier 2023 | La Direction réitère son engagement quant au respect de l’accord de novembre 2020 où l’augmentation du point SNAD s’applique à l’ensemble des collaborateurs, à la grille ou hors-grille. Par conséquent, ces derniers n’ayant pas encore bénéficié de l’augmentation du point le 1er janvier 2023, la rétroactivité de l’augmentation des salariés au-dessus du salaire conventionnel est appliquée sur les bulletins de paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le point est entériné. |
|---|---|
| Augmentation de salaire de 0.2% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2023 | La Direction s’engage à augmenter l’ensemble des salariés, grille et hors-grille de 0.2% à compter du 1er avril 2023. Le point est entériné. |
| Dispositif chèque vacances | La Direction s’engage à augmenter le budget d’Activités Sociales et Culturelles versé au CSE, de telle sorte à ce que le CSE puisse mettre en place des chèques vacances d’un montant de 130€. Le budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles sera désormais équivalent à 0.6% de la masse salariale. Une enveloppe supplémentaire pourra être versée au budget ASC par la Direction en cas de nécessité. Le point est entériné. |
| Augmentation des salariés au coefficient 100 au coefficient 104 | La Direction s’engage à passer les salariés au coefficient 100 au coefficient 104 lorsqu’ils ont trois ans d’ancienneté dans l’entreprise et sans passif disciplinaire. Le point est entériné. |
Monsieur XXXXXXXXXX précise aux élus que l’enveloppe de participation sera d’un montant de 287 924€ à se répartir entre l’ensemble des salariés éligibles.
ARTICLE 4
LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD
A l’exclusion des revendications liées à l’augmentation générale des salaires sur la base de l’évolution du point SNAD applicable pour tous les salariés de l’entreprise, les autres points revendiqués dans les doléances des Organisations Syndicales (Article 2) n’aboutiront pas.
ARTICLE 5
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En tout état de cause, les primes octroyées demeurent acquises à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 6
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DDETS territorialement compétente, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de
l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES DECHETS et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 28 mars 2023
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société, Europe Services Déchets, Monsieur XXXXXXXXXX - Président du Directoire et Madame XXXXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines. Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
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Pour l’Organisation Syndicale « U.N.S.A. », Monsieur XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
Pour l’Organisation Syndicale « F. O. », Monsieur XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Monsieur XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
Pour l’Organisation Syndicale « S.A.P », Monsieur XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. » Monsieur XXXXXXXXXXX Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », |
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