Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un forfait mobilités durables" chez OPERIS

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ACCORD D'ENTREPRISE OPERIS 2021

Entre :

La Société OPERIS :

Domicilié : 130 Avenue Claude Antoine PECCOT 44700 ORVAULT

Ci-après dénommée "OPERIS",

Et :

Le personnel représenté par les membres du CSE :

OBJET :

Mise en place d’un forfait « mobilités durables »

1. Préambule

La mise en place d’un forfait « mobilités durables » (loi 2019-1428 du 24 Décembre 2019,art82) s’inscrit dans une politique de l’entreprise respectueuse de l’environnement.

Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Les entreprises peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an.

Dans un communiqué, le ministère chargé des transports appelle les entreprises à se saisir rapidement de ce dispositif, dans le contexte de sortie du confinement.

2. Principes du forfait « mobilités durables »

Créé par la loi d’orientation des mobilités, le forfait « mobilités durables » est une nouvelle forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82, JO du 26).

Le forfait « mobilités durables » regroupe les frais de transport liés (c. trav. art. L. 3261-3-1) :

• à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;

• au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• au recours à d’autres services de mobilité partagée ;

• à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

Le forfait « mobilités durables » est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, à hauteur d’une limite globale de 500 € maximum par salarié et par an (CGI art. 81, 19° ter b modifié ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e modifié et L. 242-1).

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 500 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).

3. Précisions sur les conditions de versement du forfait

Le décret du 9 mai 2020 indique que l’employeur qui décide d’assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le forfait « mobilités durables » doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités (c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou à défaut une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (vélo, covoiturage, autres services de mobilité partagée, transports publics de personne hors abonnement) (c. trav. art. R. 3261-13-2 nouveau).

Le référent mobilité sera autorisé à effectuer des contrôles réguliers. De plus, il sera demandé pour les vélos, des justificatifs de révision.

L’allocation attribuée sera d’un montant de 30€ par mois et par salarié, et sera versée sur le salaire chaque mois.

4. Cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail doivent bénéficier du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (c. trav. art. R. 3261-14 modifié).

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ».

5. Durée de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et

suivants du code du travail.

Fait à Orvault

Le 17/11/2021

Ont participé avec voix consultative à l'établissement de cet accord :