Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez JMK - FTS

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du code du travail)

Entre

La société FTS SAS représentée par M X, responsable de site d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme X

PREAMBULE

FTS, à travers sa direction, réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le plan d’action établit en 2017 traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations au travail.

Avec cet accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, FTS a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre du précédent plan d’action mis en œuvre ; mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le management a un rôle important dans la traduction de la prise en compte du changement de comportement ainsi que dans l’application des dispositions du projet.

La négociation de cet accord avec les élus s’est engagée à partir des informations remises et constats suivants : la société FTS emploie à aujourd’hui 73 personnes : 25 femmes et 48… hommes dont la répartition par catégorie est la suivante :

Le présent projet s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-5 du Code du Travail, de la loi

n° 2014-873 en date du 4 août 2014 qui a regroupé en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre d’une part et la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, d’autre part. Il exonère l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1.

Dans ce cadre, conscients que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, les parties signataires souhaitent mettre en oeuvre les objectifs et les actions portant sur les 3 domaines suivants :

- La rémunération effective,

- L’embauche,

- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise FTS.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Article 2-1 : Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 2-2 : Embauche

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que deux actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 2-3 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Article 3 – durée et entrée en vigueur du projet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le projet entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6 : Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à la section syndicale CGT.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte du Grand Est, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Sedan, le 23/04/2018

Signature du délégué syndical CGT Mme X

Signature des représentants du personnel Mme X

Mr X

Signature du responsable de site Mr X