Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez ITRA - VEILLE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

ITRA-Veille, Numéro INSEE : 453 984 536 00020,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

453984536 RCS Lyon, dont le siège social est situé 48 rue du Lac 69003 LYON,

Représentée par M. XXXX,

agissant en qualité de président.

dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise :

• Mme XXXX, M. XXXX, M. XXXX, M. XXXX, M. XXXX.

dénommée ci-dessous « Les salariés »,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de

la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses propositions liées à la crise

sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO le 30 juillet 2020 relatif

au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse

durable de l’activité au sein

de la société ITRA-Veille, par la mise en place d’un dispositif

spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi

conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Le confinement est ses suites, liées à la Covid-19, ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets de travaux et/ou rénovation.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Cette baisse de chiffre d’affaires est d’environ 31 %, soit 498 991.89€ de CA entre mars 2019 et septembre 2019 et 343 718.15€ de CA entre mars 2020 et septembre 2020, pour un écart de -155273.74€ sur la période.

Notre perspective d’acticité actuelle est de 8 jours de travail à taux plein pour 75% des salariés. Notre activité de dépannage pour les entreprises ne permet pas d’avoir plus de lisibilité, car celles-ci privilégient le télétravail de leurs salariés et par conséquent ont beaucoup moins besoin de nos services.

Pour limiter le recours à l’activité partielle, ITRA-Veille s’engage à mettre en place des formations pour les salariés concernés par l’accord.

L’attribution de congés payés sera privilégiée avant le recours à l’activité partielle.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des

établissements de la société ITRA-Veille situés en France, qui

exercent les activités suivantes :

• Electricité, serrurerie, plomberie, multi-technique, ainsi que toutes les activités du service technique.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif

d’activité partielle de longue durée au sein de la société ITRA-Veille. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords,

usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et

ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin

2020 portant diverses propositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28

juillet 2020 publié au JO le 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité

partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent

accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 02/11/2020, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période totale de 36 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO le 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ITRA-Veille percevront une indemnité d’activité

partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur

de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

La réduction maximale d’horaire de l’entreprise, n’excèdera pas 40% de la durée légale.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses

dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO le 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ITRA-Veille. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et

financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société

ITRA-Veille s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat

pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours

Au dispositif.

Article 7

Formation professionnelle et CPF

La société ITRA-Veille s’engage à mettre en place les dispositifs

De formation suivants :

• Habilitation électrique Niveau 0 ou recyclage si déjà détenu.

• Habilitation électrique Niveau 1 ou recyclage si déjà détenu.

• Permis CACES PEMP III A/B nacelle

• Perfectionnement courant faible

• Initiation brasure cuivre gaz.

La ITRA-Veille prend l’engagement d’informer les salariés sur la mise en place

et l’utilisation de leur CPF.

Titre III – Efforts des dirigeants

Aucun versement des dividendes ne sera effectué par DM CONSULTING à son actionnaire

Unique et représentant du mandat social, XXXX, pendant la durée d’effet de l’accord.

Titre IV – Dispositions finales

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 2 novembre 2020, sous réserve du respect

des modalités de dépôt et de notification,

et jusqu’au 1^er novembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de

L’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord

Arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.

2222-4 du Code du travail.

Fait à LYON, le 23octobre 2020,

En six exemplaires,

Pour ITRA-Veille : Les salariés :

XXXX

Président