Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord collectif relatif à l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)" chez ITRA - VEILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ITRA - VEILLE et les représentants des salariés le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921014888
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ITRA - VEILLE
Etablissement : 45398453600020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2020-10-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-11
Immobilier Technique Rhône-Alpes – Veille
Prestataire de services techniques pour l’exploitation des bâtiments
Avenant à l’Accord collectif relatif à l’APLD (Activité Partielle de
Longue Durée)
Entre les soussignés :
ITRA-Veille, Numéro INSEE : 453 984 536 00020, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 453984536 RCS Lyon, dont le siège social est situé 48 rue du Lac 69003 LYON,
Représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Président.
d'une part,
Et,
Les salariés de l'entreprise :
d’autre part,
Il a été conclu un accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée à partir du 2 novembre 2020.
Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et neutralise la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi la période comprise entre le 2 novembre 2020 et une date qui sera fixée par arrêté au plus tard au 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Sous réserve de sa validation par l'administration, cet avenant précise et s’ajoute aux dispositions de l’accord APLD signé par les salariés le 23 octobre 2020.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation
Administrative du présent avenant. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu.
Fait à LYON, le 11 février 2021, en 2 exemplaires,
48 rue du Lac - CS 73525 – 69442 LYON CEDEX 03 Tél : 04 78 60 08 08 - E-mail : accueil@itraveille.fr
SAS au capital de 15.000 Euros – SIRET 453 984 536 00020
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