Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MBRI - MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE

entre les soussignées :

la société Marie Brizard Wine & Spirits France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10-12 Avenue du général de Gaulle – 94220 Charenton Le Pont, enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 454 200 064, représentée par en sa qualité de DRH,

ci-après dénommée « MBWS France » ou « la Direction »,

d’une part ;

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• UNSA 2A, représentée par - Déléguée syndicale

• CFDT, représentée par - Délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part ;

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• pour la liste UNSA 2A : 53 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 59.55%* ;

• pour la liste CFDT : 36 voix sur 98 soit un taux de représentativité de 40.45%* ;

(*) la CGT-FO a obtenu 9 voix sur 98 et n’est donc pas représentative, soit 89 voix recueillies par les syndicats représentatifs

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Marie Brizard Wine & Spirits France au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.

Les Partenaires sociaux se sont rencontrés et ont négocié lors des réunions des 4 janvier 2023, 11 janvier 2023 et 13 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a mis à la disposition des Organisations syndicales des informations et études de nature sociale et économique et a partagé avec les Organisations syndicales les éléments de la BDES 2022. Lors de cette première réunion, ont également été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.

Les Partenaires sociaux, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et visé le résultat de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes de la Société, ont également fixé les thèmes sur lesquels ils ont concentré leurs échanges notamment dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail.

• Les Organisations syndicales portent des revendications communes. Les revendications exprimées en séance étaient les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 5% toutes catégories socio-professionnelles confondues à effet du 1^er janvier 2023

• Clause de revoyure en cas d’inflation supérieure de 3 points par rapport à l’inflation enregistrée au 31/12/2022

• Doublement de la prime travail posté

• Prime Partage de la valeur de 1000€ pour l’ensemble des collaborateurs

• Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement collectif 2023-2028

• Ouvrir une négociation en vue d’un accord SENIORS

• Les propositions initiales de la Direction étaient la suivante :

A l’occasion de cette NAO la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise et les faits marquants de l’année écoulée avec notamment : la situation très tendue sur le marché verrier, la hausse des matières premières, les négociations complexes avec les clients de la Grande Distribution, les enjeux économiques 2023.

La proposition initiale de la Direction portait sur les mesures suivantes :

• Augmentation générale de salaire de +2.8 % à effet du 1^er janvier 2023 pour les salariés de statut Ouvriers et Employés ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023

• Prime partage de la valeur de 500€ pour les salariés percevant une rémunération brute de base avantage en nature inclus de moins 3200€ au 31/12/2022.

• Suppression de la prime travail posté de 4€ brut par jour et mise en place d’une prime panier de 5.71€ pour les salariés en travail posté.

• Signature d’un accord sur l’égalité Femme/homme

• Ouverture en septembre de négociation sur un accord sénior

• Mise en œuvre d’un groupe de travail sur le parcours des compétences et les bonus des collaborateurs des services rattachés à l’exploitation.

C’est dans ce contexte qu’après échanges et discussions lors des réunions de négociation, les Partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et ayant 6 mois d’ancienneté ; et dont le contrat de travail est actif, ce qui signifie qu’il ne fait pas l’objet à ce jour : ni d’une démission, ni d’un licenciement notifié, ni d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétraction est dépassé ; et à l’exclusion :

• des stagiaires

• des salariés en contrat de professionnalisation

• des salariés en contrats d’apprentissage

• des salariés bénéficiant au 1^er janvier 2023 d’une augmentation individuelle supérieure ou égale aux mesures salariales dont ils bénéficieraient par application du présent accord

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Mesures salariales

- Augmentation de 4% du salaire brut de base avec effet au 1er avril 2023 pour tout salarié de statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023 et dont le contrat de travail est actif.

Il est décidé d’appliquer une clause de revoyure qui fera l’objet d’une réunion des parties si l’indice des prix à la consommation hors tabac enregistrée source Insee dépasse de 3 points l’inflation enregistrée au 31/12/2022, soit un indice de +9%

2.2. Mesures permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

Signature le 23 janvier 2023 d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.3. Disposition spécifique concernant la Prime de Partage de la Valeur

La loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime en franchise de cotisations sociales et, sous condition, d’impôts sur le revenu.

En effet, les entreprises comme les salariés continuent de subir une érosion respectivement de leur marge et de leur pouvoir d’achat, sous l’effet d’une inflation exceptionnellement élevée.

Les Parties ont donc convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de la Société. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

De même, la présente prime de partage de valeur (PPV) ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

• Bénéficiaires

Cette prime de partage de la valeur concerne l’ensemble des salariés de la Société, qui y sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute de base (incluant la valeur des éventuels avantages en nature) est inférieure à 3 200 € pour un temps plein (la référence étant la paie de janvier 2023).

Les salariés dont la rémunération excède ce seuil ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur.

• Montant et versement

Le montant de la prime de partage de la valeur est uniformément de 500 euros pour tous les salariés éligibles. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de janvier 2023 et elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023 sous le libellé « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ».

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales.

Article 3 : Autres sujets de négociation

• Ouverture des négociations en vue de signer un accord portant sur le télétravail en Mars 2023

• Ouverture des négociation en vue de signer un accord pour renouveller l’accord d’interessement en juin 2023

• Ouverture des négociation en vue de signer un accord sur l’emploi des seniors en septembre 2023

• Mise en œuvre d’un groupe de travail sur le parcours des compétences et les bonus des collaborateurs des services rattachés à l’exploitation.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 24 janvier 2023

Les Parties conviennent d’évaluer et, le cas d’échéant, de réexaminer le contenu du présent accord lors de la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage.

Un exemplaire numérique sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise

Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera également déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Fait à Lormont en 5 exemplaires originaux, sans rature ni ajout, l’un pour chaque signataire et deux pour les formalités de publicité, le 23 janvier 2023

Pour Marie Brizard Wine & Spirits France SAS :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Déléguée syndicale UNSA 2A

Délégué syndical CFDT