Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019" chez ESTERRA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59 260 LEZENNES,

Représentée par …………….…………, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par ……………………… , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par ……………………… , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par ……………………… , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par ……………………… , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

Suite à un engagement pris auprès des organisations syndicales de terminer les négociations annuelles obligatoires pour le 30 avril 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés à 3 reprises, les 14 mars 2019, 21 mars 2019 et 10 avril 2019.

Après avoir défini les modalités de la représentation syndicale et les moyens donnés pour les négociations annuelles obligatoires 2019, la première réunion a été consacrée à faire le bilan et l’historique des mesures salariales des années antérieures puis à partager, sur la base de documents statistiques, la situation des effectifs, des évolutions de carrières et des rémunérations des salariés ESTERRA et enfin à recueillir les revendications des organisations syndicales représentatives pour l’année 2019.

Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Rémunération

1. - Augmentation Générale 

Les salaires de base des Ouvriers et Employés sont augmentés de 2,1% avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019.

Cette augmentation sera effective sur la paie de mai 2019 avec le rappel des mois de janvier 2019 à avril 2019.

1.2 - Prime vacances

1.2.1 - Salariés concernés

La prime vacances sera versée à chaque salarié ayant au moins onze mois d’ancienneté et présent à l’effectif au 30 Avril de l’année de référence. La condition de présence au 30 Avril de l’année de référence n’est pas requise pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année pour raison de retraite. Dans ce cas son montant est calculé au prorata du temps de présence.

1.2.2 – Calcul de la prime vacances

Le montant de la prime vacances est de 650€ et sera versée sur la paie du mois de mai 2019.

Le calcul de la prime vacances s’effectuera, par principe, au prorata de temps de présence des salariés pour la période 1/06/2018 au 30/04/2019.

Le principe suscité ne sera pas appliqué aux périodes d’absence pour accident de travail, pour congés maternité, paternité et permissions (absences autorisées non rémunérée).

Il ne sera pas non plus appliqué aux salariés à temps partiel (temps partiel thérapeutique compris).

Les absences injustifiées occasionnent une retenue supplémentaire égale à 5 fois l’absence pour le calcul de la prime de vacances.

En cas d’arrêt maladie, il sera appliqué une carence maximale de 10 jours ouvrés pour les deux seuls premiers arrêts maladie.

Pour les personnels placés en invalidité première et deuxième catégorie, la demande pourra être formulée de manière écrite auprès du service RH, de ne pas bénéficier de la prime vacances.

Ceci en raison du fait que pour ces collaborateurs, en cas de versement de la prime, les indemnités de prévoyance complémentaires versées sont recalculées et minorées par l’assureur du montant correspondant à ladite prime vacances. Une régularisation est opérée par l’assureur à posteriori à partir du net imposable annuel de ces personnels. En pareil cas, durant plusieurs mois, l’assureur suspend les versements de prévoyance en attente de la régularisation qu’il estime devoir opérer.

Cette demande devra parvenir au service RH au plus tard au terme du mois précédant le versement de la prime.

3. - Rémunération des agents de maintenance

Afin de reconnaitre les qualifications des agents de maintenance dans un contexte où le marché de l’emploi du secteur fait l’objet d’une pénurie sans précédent, il a été décidé d’allouer aux agents de maintenance Ouvriers une enveloppe complémentaire de 2% qui a été versée sous forme d’augmentations individuelles sur la paie de mars 2019.

4. - Congés maternité et congés paternité

Afin de répondre aux enjeux de la parentalité développés par le groupe VEOLIA, il est décidé de mettre en place le maintien de la rémunération en cas d’absence pour :

• Les congés maternité

• Les congés paternité

Le maintien de salaire ne s’applique que si le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale et quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

En pratique, la garantie porte sur le salaire net du mois en cours, sous déduction des indemnités journalières nettes.

Applicable sur la paie de juin 2019 (éléments variables de paie du mois de mai 2019)

5. - Remboursement des titres d’abonnement au transport

Afin de répondre aux enjeux environnementaux, dans le cadre de son Plan de Transport Entreprise et afin de favoriser des solutions de transport alternatif, il est décidé d’élargir à l’ensemble des salariés le remboursement à 100% des titres d’abonnement au transport pour les salariés qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les dispositions applicables sont les suivantes :

L’entreprise prend en charge les titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « V’Lille ») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public,

  • Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public;

  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 100 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

Le salarié à temps partiel, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Cette disposition est applicable à compter du 01/06/2019

1.6 - Mise en conformité de la prime de salissure

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet, en son article 3.8, l’indemnité salissure allouée aux personnels de niveau I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets, sera désormais versé sous forme d’indemnité mensuelle forfaitaire.

Le montant conventionnel à ce jour s’élève à 36.21 € pour un salarié présent tout le mois.

Cette disposition est applicable sur la paie de juin 2019 (éléments variables de paie du mois de mai 2019)

1.7 - Evolution de la prime de transport

Suite à la revalorisation à 5€ de l’indemnité de transport adoptée par le SNAD en 2019, il a été décidé d’augmenter la part non soumise à cotisations de l’indemnité ESTERRA à 5€ et de diminuer la prime soumise à cotisations à due proportion de la façon suivante :

	Montant total	Soumis à cotisation	Non soumis à cotisation
Avant	9,68 €	5,68 €	4,00 €
Après	9,68 €	4,68 €	5,00 €

Article 2 : Intéressement

La direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur un accord d’intéressement qui devra être signé avant le 30 juin 2019. Cet accord aura pour objectif, d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise.

Article 3 : Démarche globale de Qualité de Vie au Travail

La direction s’engage à ce qu’une démarche globale de Qualité de Vie au Travail soit engagée au deuxième semestre 2019.

Elle reprendra, entres autres, les projets déjà engagés dans l’entreprise, comme la démarche POP destinée à retrouver de la sérénité lors des départs en collecte sur les centres d’exploitation de Roncq et Sequedin, la démarche « agression » au sein du service déchèteries, la démarche ergonomique relative au protocole de collecte.

Par ailleurs, un groupe de travail sur l’amélioration du dispositif de don de jours pour enfant malade sera lancé.

Article 4 : Plan « intempérie et restrictions préfectorales de transport »

Suite aux difficultés rencontrées dans le cadre des intempéries de l’hiver 2019 et avec le risque croissant de restrictions préfectorales de transports, la direction s’engage à lancer un groupe de travail au second semestre 2019 pour l’adoption d’un plan « intempéries et restrictions préfectorales de transport ».

Article 5 : Disposition relative à la gestion de l’emploi et au développement des parcours professionnels

Dans le cadre du développement professionnel des équipiers de collecte, un appel à candidatures pour le financement et le passage du permis de conduire poids lourd est lancé.

Article 6 : Dispositions relatives aux délais de mise en œuvre de la prevoyance

La direction s’engage à déployer un plan de réduction des délais de mise en œuvre de la prévoyance, qui passera notamment par un projet de mise en œuvre de la télétransmission des décomptes de la sécurité sociale à l’assureur.

Article 7 : Durée - Révision

7.1 - Durée

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera dès lors que les conditions de validité définies à l’article 8 seront remplies.

7.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail soit :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.

Article 8 : Conditions de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 9 : Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord est mis à la signature du 16 mai au 20 mai 2019. Passé ce délai, un constat de désaccord sera établi.

Sa conclusion sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à LEZENNES, le 20/05/2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour la société Esterra,

………………..,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,

Représentée par ………………………………………………

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par………………………………………………