Accord d'entreprise "Accord de prolongation de l'avenant N°8 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail au sein du département E.D.S dit des "bennes amovibles" ou "bas de quai"" chez ESTERRA (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DE L’AVENANT N°8

relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein du département E.D.S. dit des « Bennes Amovibles » ou

« Bas de Quai »

Entre les soussignées :

 

La société ESTERRA, 

Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260  LEZENNES,

Représentée par Monsieur XXXXXX dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

 

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

  Et

 

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par …………………………………………………………………….. délégué syndical dûment mandaté

L’Organisation syndicale C.F.D.T

Représentée par ……………………………………………………………………..délégué syndical dûment mandaté

L’Organisation syndicale C.G.T

Représentée par ……………………………………………………………………..délégué syndical dûment mandaté

L’Organisation syndicale FO

Représentée par ……………………………………………………………………..délégué syndical dûment mandaté

D’autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales ont conclu un avenant à l’accord relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein du département E.D.S. dit des « Bennes Amovibles » ou « Bas de Quai » du 31/01/2000, intitulé « AVENANT N°8 ». Ce dernier, à durée déterminée, arrive à son terme à la fin de l’année 2019. Les parties ont prévu de renouveler la négociation au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

Cette négociation s’inscrit dans un contexte de renouvellement des marchés « haut de quai et bas de quai », prévu à la fin de l’année 2020.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies au cours d’une réunion de négociation le 12 décembre 2019.

Il a été convenu de prolonger l’avenant n°8 en apportant quelques modifications sur le dispositif RCR tel qu’il est décrit à l’avenant n°8 jusqu’au mois de juin 2020. L’objectif étant de se donner du temps pour la négociation d’un nouvel accord qui prendra en compte les évolutions de l’activité. Les organisations syndicales et la direction se réuniront au mois de février 2020 afin de négocier plus amplement le dispositif RCR et l’organisation du temps de travail du service des « bennes amovibles ».

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord relatif à l’Aménagement, l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail signé le 31 janvier 2000 :

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prolonger l’ensemble des dispositions prévues par l’avenant n°8 relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein du département E.D.S dit des « Bennes Amovibles » ou « Bas de Quai », à l’exception de ses articles 2 et 4.

Article 2 : Modalités d’application

L’avenant n°8 sera prolongé jusqu’au 30 mai 2020 à l’exception de ses articles 2 et 4.

La prise de RCR acquis au titre de l’avenant 8 sera possible jusqu’au 30 mai 2020. Les horaires de travail applicables pendant l’application du présent accord seront ceux définis en période de basse activité. De cette manière les compteurs RCR ne seront plus alimentés.

Par conséquent, la période basse s’étalera de la semaine 1 à la semaine 22 (incluse). La prise de RCR (employeur et salarié) pourra se faire dans cet intervalle.

Durant cette période, les heures supplémentaires qui seront effectuées chaque semaine seront payées au mois le mois.

Les heures de RCR qui n'auront pas été utilisées par l’entreprise au 30/05/2020 seront ajoutées à celles mises à la disposition du salarié.

Les heures de RCR non utilisées par le salarié au 30/05/2020, incluant éventuellement celles non utilisées par l’entreprise, feront l’objet, soit d’un paiement, soit d’un transfert vers le Compte Épargne Temps, soit d’un mixte des deux traitements.

Le traitement (paiement et/ou transfert vers le CET) des heures restant dans le compteur RCR salarié au 30/05/2020 s’opérera au cours du mois de Juin 2020. Le salarié devra faire connaître son choix auprès de sa hiérarchie avant le 30/06/2020. A défaut de choix, les heures seront payées.

Article 3: Durée et Conditions de validité

Le présent accord est conclu à durée déterminée du 01/01/2020 au 30/05/2020.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail.

La validité du présent accord est subordonnée aux dispositions légales prévues en la matière.

Article 4: Dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires. 

Fait à Lezennes, le 18/12/2019

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

 

 

Pour la société ESTERRA Mr XXXXXXXX 

 

 

Pour le syndicat C.F.D.T

 

 

Pour le syndicat C.F.E – C.G.C

 

  

 

Pour le syndicat C.G.T

 

 

Pour le syndicat F.O