Accord d'entreprise "Avenant du 1er mars portant sur l'organisation du travail des agents de Maîtrise et portant révision de l'accord ARTT du 31/01/2000 et de l'avenant du 31/03/2006" chez ESTERRA (Siège)

Avenant du 1^er mars portant sur l’organisation du travail des agents de Maîtrise et portant révision de l’accord ARTT du 31/01/2000 et de l’avenant du 31/03/2006.

Entre les soussignées :

La société ESTERRA,

Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,

Représentée par ……, en qualité de ………….

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule :

A la demande des organisations syndicales représentatives, plusieurs réunions de négociation se sont tenues afin de faire évoluer et adapter l’accord du 31 mars 2006.

Les syndicats et la direction se sont réunis le 25/01/18, le 31/01/2018, le 21/02/2018 et le 27/02/2018.

A l’issue des négociations, il a été signé le présent accord dont certains articles se substituent à des dispositions issues d’accords antérieurs.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de la catégorie Agents de Maîtrise de la société ESTERRA.

Définition :

• Les agents de maîtrise d’exploitation sont des salarié(e)s qui encadrent des personnels ouvriers et qui sont affectés dans un service d’exploitation.

• Les agents de maîtrise administratifs sont des salarié(e)s qui encadrent des personnels administratifs ou qui sont affectés dans un service administratif.

Article 2 : Durée légale du travail et définition

Les parties signataires rappellent qu’ESTERRA applique la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le temps de travail effectif correspond, conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 : Durée et répartition du travail hebdomadaire

Le présent article se substitue intégralement aux dispositions de l’article 2 .1 et 2.3 de l’accord du 31 mars 2006.

La durée du travail hebdomadaire est fixée à 37h15 minutes. Le respect de la durée légale de 35 heures hebdomadaire sera effectué par attribution de RTT sur l’année.

Le planning indicatif des horaires sera communiqué dans chaque centre ou service. Les éventuelles modifications d’horaires seront communiquées au minimum 7 jours à l’avance, sauf cas de force majeure : notamment absence imprévue d’un agent de maîtrise qu’il faut remplacer.

3.1. Tous services d’exploitation à l’exception du service Assainissement.

Il est rappelé que la durée effective de travail peut, en fonction du service d’affectation de l’agent de maîtrise, être répartie sur 5 ou 4 jours de travail hebdomadaire.

La durée collective hebdomadaire du travail sera de 37h15 minutes réparties en fonction du service d’affectation de l’agent de maîtrise :

• Sur 5 jours, soit en moyenne 7 heures 26 minutes (7,45) par jour.

• Sur 4 jours, soit en moyenne 9 heures 18 minutes (9,31) par jour 

3.2 Service Assainissement :

La durée collective hebdomadaire du travail sera de 37h15 minutes réparties en fonction des semaines :

• Semaine de 5 jours avec repos le samedi : 7h26 minutes par jour.

• Semaine de 5 jours avec repos sur un autre jour que le samedi : 6h48 minutes par jour sur 4 jours et 10h le samedi.

3.3 Service Administratif

La durée collective hebdomadaire du travail sera de 37h15 minutes réparties sur 5 jours : soit 7h26 minutes par jour en moyenne.

3.4 Respect des 35 heures- jours de RTT

Le respect de la durée légale de 35 heures conduit à fixer le nombre de jours annuels de RTT en application des calculs suivants (dans le tableau, les heures sont exprimées en centième et non en minutes) :

Base 5 jours		base 4 jours
37,25	heures hebdomadaires		37,25	heures hebdomadaires
5	jours travaillés par semaine		4	jours travaillés par semaine
7,45	durée quotidienne		9,31	durée quotidienne
52	semaines annuelles		52	semaines annuelles
5	semaines de CP légaux		5	semaines de CP légaux
47	semaines		47	semaines
9	nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés en moyenne par an		9	nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés en moyenne par an
1,8	Nb de fériés exprimé en semaine		1,8	Nb de fériés exprimé en semaine
45,2	nombre de semaines travaillables annuelles		45,2	nombre de semaines travaillables annuelles
37,25	heures hebdomadaires		37,25	heures hebdomadaires
1683,7	heures travaillées		1683,7	heures travaillées
1607	durée légale		1607	durée légale
76,7	heures à compenser		76,7	heures à compenser
7,45	durée quotidienne		9,31	durée quotidienne
10,30	nombre de RTT		8,2	nombre de RTT
11	RTT ATTRIBUES		9	RTT ATTRIBUES

Ces calculs :

• ne prennent pas en compte les journées conventionnelles d’ancienneté qui sont des droits individuels.

• Intègrent la journée de solidarité.

3.5 Modalité d’attribution des jours de RTT

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de RTT sera proratisé. En cas de départ, autre que pour un départ en retraite, si le nombre de RTT utilisé est supérieur ou inférieur au nombre acquis, il sera procédé à une régularisation sur le solde de tout compte.

En cas d’absence (autres que congés payés, formation, heures de délégation), le nombre de RTT sera recalculé en fonction de la durée des absences.

3.6 Utilisation des jours de RTT

Cet article se substitue à l’article 5.2 et 9 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 31.01.2000

Les jours de RTT seront pris par journée entière ou par demi-journée dans les services administratifs.

Compte tenu des nécessités d’organisation du travail, les parties conviennent que les salariés établiront trimestriellement en accord avec la hiérarchie, un planning des dates de prises des jours de RTT. Une fois établi, ce planning pourra être modifié avec l’accord du salarié.

Les jours de RTT doivent impérativement être soldés au plus tard le 31/12 de l’année civile d’acquisition. A cette fin, si un salarié n’a pas pris ou programmé ses jours de RTT avant la fin du mois d’aout, la direction pourra lui imposer une programmation de manière à ne pas être confrontée à des problèmes de cumul en fin d’année.

3.7 Heures supplémentaires

Le présent article se substitue à l’article 8 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 31.01.2000

Les heures supplémentaires sont exécutées à la demande explicite de la direction, ce sont les heures de travail effectives réalisées au-delà de la durée de 37h15 hebdomadaires. Elles sont décomptées à la semaine.

Elles sont payées. Cependant, à la demande du salarié elles peuvent être récupérées sous forme de Repos Compensateurs Equivalent (RCE).

Les RCE sont obligatoirement pris par journée à compter de l’acquisition d’une journée complète. Si les RCE ne sont pas pris, au terme des 6 mois qui suivent l’acquisition d’une journée complète, l’entreprise relancera le bénéficiaire qui planifiera ces RCE dans les 6 mois suivant, à défaut l’entreprise pourra planifier le RCE.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de fixer à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires pour la catégorie agent de maîtrise.

Toutefois, à la demande expresse d’un agent de maîtrise, exprimée au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre d’heure supplémentaire de l’année considérée pourra être limité à 130 .

Article 5 : Validité de l’accord 

La Direction notifie l'avenant à l'ensemble des organisations représentatives.

Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature, d’une part par l’employeur ou son représentant et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés, en faveur d’organisations représentatives, au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur – Révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, soit

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.

Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.

Article 7 : Dépôt :

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l'initiative de la société.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l'entreprise au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Fait à Lezennes le 01/03/2018 en 8 exemplaires originaux

Pour la société Esterra

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO