Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ACTIVITE DE COLLECTE ET DE NETTOIEMENT DU CENTRE D'EXPLOITATION DE LOOS" chez ESTERRA (Siège)

Accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte et de nettoiement du centre d’exploitation de Loos

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES,

Représentée par __________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par __________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par __________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par __________, délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par __________, délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Il est conclu ce qui suit.

Préambule

La Société LILEBO a été créée suite au gain du marché de la collecte et du nettoiement de la ville de Lille intra muros en 2014, pour une durée de 6 ans et 8 mois, marché prolongé via deux avenants jusqu’au 30 avril 2023.

Ce marché performantiel, audacieux et innovant, avait pour ambition d’impliquer les Lillois dans la propreté de leur ville.

Dans le cadre de ce marché, la Société LILEBO, afin d’atteindre les objectifs fixés, s’est organisée autour d’ un pôle exploitation et un pôle performance.

Elle a fait évoluer les métiers et les compétences de son personnel en adéquation avec les enjeux du marché, en créant le poste d’Agent de Quartier Propreté (AQP) et de chefs d’équipe, répartis dans des dépôts de proximité.

La Société LILEBO a remporté le renouvellement de ce marché à compter du 1er mai 2023. Ce nouveau marché s’inscrit dans un environnement encore plus ambitieux que le précédent, autour notamment des enjeux suivants :

• une part variable plus importante dans la structure de la rémunération du marché, qui passe de 5 à 9 % ;
• la mise en place d’indicateurs de performance aux activités de collecte ;
• un renforcement de la performance sur les activités de nettoiement.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont engagé des négociations et ont signé un accord de méthode le 3 mars 2023. A l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.

1. Périmètre d’application du présent accord et cadre juridique

A compter du 1er mai 2023, le présent accord se substitue à :

• L’article 6.1.1 de l’accord du 31 janvier 2000 ;
• Et à l’ensemble des accords et/ou avenants aux accords ayant le même objet.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société ESTERRA mis à la disposition de la Société LILEBO dans le cadre spécifique de ce marché d’une durée de 7 ans.

1. Durée du travail

Le temps de travail est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par conséquent et sauf exceptions, seul le temps de travail effectif réalisé sera rémunéré et décompté comme tel.

Compte tenu de notre activité, et du fait que nous devons réaliser les missions de collecte et/ou de nettoiement du lundi au dimanche, le personnel pourra donc être planifié tous les jours de la semaine du lundi au samedi, le dimanche étant sur la base du volontariat.

Le personnel est planifié sur la base de 35 heures réparties en 5 jours.

2.1 - Durée maximale du travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation.

Les parties conviennent que compte tenu de la spécificité de l’activité de la Société, la durée quotidienne du travail pourra excéder 10 heures dans la limite de deux heures en cas d’impératifs exceptionnels.

La durée maximale du travail au cours d'une même semaine est fixée à 48 heures. Il n'existe pas de durée minimale hebdomadaire.

La durée moyenne hebdomadaire du travail calculé sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 44 heures maximum.

2.2 - Repos et temps de pause

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du Code du Travail.

Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel doit s'ajouter le repos quotidien minimum qui est de 11 heures consécutives. Par conséquent, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-2 du Code du Travail.

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non.

Les parties conviennent que le temps de pause est rémunéré.

2.3 - Temps de douche, habillage et déshabillage

La collecte d'ordures ménagères et l’activité de nettoiement sont des métiers salissants, imposant une tenue de travail qui ne peut pas être portée en dehors du lieu de travail et obligeant le salarié à prendre une douche à chaque fin de poste.

Considérant ces particularités, les parties conviennent que 20 minutes par jour doivent être consacrées à l’habillage, déshabillage et douche. Dans ces 20 minutes :

• 14 minutes liées à l’habillage / déshabillage seront imputées sur les 35h hebdomadaires et considérées comme du temps de travail effectif,
• 6 minutes de douche seront rémunérées et non considérées comme du temps de travail effectif.

2.4 - Travail du samedi

Les parties signataires, soucieuses d’optimiser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée du personnel, ont souhaité adapter l’organisation en garantissant un samedi de repos comme suit :

• 1 samedi planifié en repos sur 3 pour le personnel rattaché au dépôt de LOOS (collecte et nettoiement) ;
• 1 samedi planifié en repos sur 4 pour le personnel rattaché aux dépôts de NATIONALE, JUSTICE et DELORY.

Ces modifications visent également à harmoniser les pratiques entre les différentes activités et dépôts. Elles prendront effet à compter du 5 juin 2023.

2.5 - Travail du dimanche

Les activités dans le cadre de notre marché nécessitent de travailler le dimanche de manière régulière.

Compte tenu de l’activité de la société LILEBO, les parties signataires conviennent de pouvoir déroger à la règle du repos dominical conformément aux dispositions de l’article L. 3132-14 du Code du Travail.

Les parties conviennent de maintenir le principe du volontariat pour le travail du dimanche.

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une majoration de 100% de leur rémunération. Cette majoration s’applique aux heures réellement travaillées au cours de la journée civile du dimanche.

Dans l’hypothèse où un salarié est amené à travailler le dimanche, la Direction s’engage à respecter les règles applicables au repos hebdomadaire.

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une prime spécifique pour les postes en collecte et nettoiement d’après-midi du dimanche.

Cette mesure, incitative au volontariat du travail du dimanche après-midi, n’est donc pas applicable aux salariés tenus contractuellement de travailler le dimanche (exemple : CDI étudiant à temps partiel).

Par principe, les salariés sont planifiés sur des postes de 7h. Cependant, seules les heures réellement travaillées sont pointées et rémunérées comme tel.

Afin d’inciter au volontariat, et de compenser les contraintes liées au travail du dimanche, il est convenu d’indemniser sous forme de primes les heures planifiées non travaillées sur une journée comme suit : montant brut de la prime = nombre d’heures planifiées non travaillées x taux horaire du salarié (salaire de base + prime ancienneté).

2.6 - Congés payés

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer le système de pose des congés payés en appliquant 3 périodes de départs en congés payés à compter du 1er juin 2024 :

• Juillet
• Août
• Hors été

Les salariés seront répartis par activité (collecte ou nettoiement) par tiers sur chacune de ces périodes avec une rotation d’une année sur l’autre.

Exemple :

2024	2025	2026
Juillet	Août	Hors été	Juillet	Août	Hors été	Juillet	Août	Hors été
Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 3	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 1

Chaque salarié formule ses souhaits de dates de congés, en prévoyant impérativement au moins 2 semaines complètes consécutives (14 jours calendaires).

Il est entendu que l'acceptation des congés payés sera conditionnée à la présence d’au moins un titulaire sur la tournée, concernant l’activité collecte.

Les permutations possibles entre salariés sont les suivantes :

• conducteur collecte propreté / conducteur collecte propreté
• équipier de collecte propreté / équipier de collecte propreté
• équipier de collecte propreté conducteur / équipier de collecte propreté conducteur
• équipier de collecte propreté conducteur / conducteur collecte propreté

Ces permutations sont possibles sous réserve de maintenir la présence d’au moins 1 titulaire sur la tournée concernée.

Par ailleurs, sous réserve que la règle du tiers des absents par activité soit strictement respectée, il sera possible pour un salarié de permuter de groupe de congé pour prendre une semaine ou plusieurs à cheval sur une autre période.

Les permutations ne modifient pas la rotation prévue.

Il est ici rappelé que les demandes de congé doivent impérativement être déposées auprès du responsable de service au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année N. Passé les délais indiqués ci-dessus, l’employeur se réserve le droit de fixer les dates de congé.

3. Nouveaux métiers et évolution des classifications

3.1 - Evolution des métiers

Au-delà de l’évolution “naturelle” des métiers de la collecte devant intégrer la digitalisation, l’optimisation et l’amélioration du tri, la Direction a souhaité profiter des opportunités données par le nouveau marché, pour faire évoluer le personnel d’ESTERRA mis à disposition dans le cadre du marché détenu par LILEBO, en créant un nouveau métier et en optimisant la reconnaissance de leur compétences acquises.

3.2 - Ambassadeur de tri

Les missions d’ambassadeur de tri viennent compléter les missions principales de l’équipier de collecte, de l’équipier de collecte-conducteur ou du conducteur, ainsi que celles de l’agent de quartier de propreté.

Les parties entendent donner l’accès à ces postes aux salariés affectés aussi bien en collecte qu’en nettoiement dans le cadre d’un appel à candidatures.

Une fois formé, le salarié pourra être détaché afin de réaliser des actions de sensibilisation auprès des usagers. A ce titre, afin de reconnaître et valoriser les nouvelles compétences acquises et mises en œuvre, le salarié bénéficiera d’un coefficient 110 et du salaire correspondant (grille de salaires ESTERRA) par voie d’avenant à son contrat de travail.

Ce changement de classification sera effectif dès la signature de l’avenant et confirmé à l’issue d’une période probatoire de 3 journées sur sa mission d’ambassadeur de tri, à l’issue de laquelle chacune des parties pourrait se rétracter.

Il est ici rappelé que le salarié qui disposerait d’un coefficient supérieur au coefficient 110, conserverait son coefficient.

Dans l’hypothèse où la période probatoire ne serait pas concluante ou si le salarié ne souhaitait plus occuper cette fonction, le salarié serait repositionné sur des fonctions de qualification équivalente (poste et coefficient) à celles qu’il occupait antérieurement à la signature du présent avenant.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de deux semaines à compter de la réception de son courrier.

La Direction s’engage à recruter 7 ambassadeurs de tri d’ici fin septembre et à les former au plus tard le 30 avril 2024.

4. Indemnités de compensations au travail de nuit

Compte tenu des horaires applicables avant le 1er mai 2023, les salariés ouvriers affectés en collecte du matin bénéficient de majorations de nuit de 10 % pour les plages horaires travaillées entre 21h et 6H.

La nouvelle organisation du travail, dans le cadre du nouveau marché, entraîne une diminution des heures travaillées dans la plage horaire du travail de nuit, et par conséquent une perte des majorations afférentes.

En conséquence, les parties signataires conviennent de l’attribution d’une prime unique visant à compenser la perte de rémunération liée à une année de majoration des heures de nuit, heures qui ne seront plus réalisées dans le cadre des nouveaux horaires collectifs de travail à compter du 1er mai 2023.

Cette prime ne sera donc versée qu’au personnel impacté par la perte de majoration de nuits, présent dans les effectifs au 1er mai 2023, date de démarrage du nouveau contrat.

Le montant de cette prime exceptionnelle de compensation des heures de nuit est donc le résultat du calcul suivant :

0,7875 (1) x (365 jours dans l’année - 104 jours de repos (2) - 25 Congés Payés légaux) x (taux horaire de décembre 2022 sur salaire de base + prime ancienneté décembre 2022) x 10% (majoration appliquée aux heures de nuit régulières).

1. Moyenne en heure de perte journalière des heures de nuits

1. 2 repos par semaine en théorie sur 52 semaines

Le montant de cette prime, versée en une seule fois au mois de juin 2023, est donc individuel.

Compte tenu du caractère compensatoire de cette prime exceptionnelle, la présente prime ne sera versée qu’aux salariés ayant connu application des anciens horaires pendant au moins 3 mois consécutifs au cours de l’année 2022, et toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Il est ici précisé que cette prime compensatoire ne rentrera pas dans l’assiette de calcul du 13ème mois, ni dans le calcul de la prime d’ancienneté.

5. Prime de démarrage du contrat

Dans le cadre du lancement du contrat au 1er mai 2023, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle au titre du démarrage de contrat, d’un montant de 350 € bruts, versée au mois de juin 2023.

Sont éligibles au versement de la prime le personnel permanent mis à disposition de la société Lilébo pour les catégories ouvrier/employé et agent de maîtrise et présents au moins 30 jours de travail effectif ou assimilé en cumulés entre le 1er janvier 2023 et le 1er mai 2023, date du démarrage du contrat.

Les parties entendent par “personnel permanent” les salariés en contrat à durée indéterminée, et mis à disposition de la société Lilebo depuis au moins 3 mois d’ancienneté révolus au 1er mai 2023 et toujours présents à l’effectif au moment du versement.

Les parties signataires ont souhaité laisser le choix à chaque salarié bénéficiaire de cette prime de :

• recevoir le versement de 350 € bruts sur leur paie de juin 2023
• ou bénéficier de 2 jours de repos supplémentaires et du versement d’une prime exceptionnelle complémentaire correspondant au reliquat entre la valorisation des deux jours et 350€.

Chaque salarié devra formuler son choix via un formulaire remis au plus tard le 5 juin 2023 au service RH, à défaut, le salarié bénéficiera automatiquement du versement de la prime sur la paie du mois de juin.

5.1 Conversion de la prime en jours de repos supplémentaires

Les parties signataires ont décidé de proposer une conversion de la prime de démarrage en jours de repos dans les conditions suivantes :

• 2 jours de repos supplémentaires à poser avant le 31/12/2023 (valorisés à hauteur du taux horaire calculé sur le salaire de base + ancienneté d’avril 2023 * 14 heures)
• une indemnité correspondant au delta entre le montant de 350 € brut et la conversion en euros des 2 jours de repos.

Exemple :

Salaire de base : 2 300€

Majoration d’ancienneté : 16%

Salaire de base + ancienneté : 2 300€ + (2 300€ * 16%) = 2 300€ + 368€ = 2 668€

Taux horaire : 2 668€ / 151,67 = 17,59€

Valorisation des 2 jours de repos : Taux horaire * 14h (soit 2 jours de 7h) = 17,59 * 14 = 246,26€

Delta entre le montant de 350 € et la conversion en taux horaire = 103,74€

=> Dans cet exemple, le salarié percevra 2 jours de repos ainsi qu’une prime de démarrage du contrat de 103,74€

La prise de ces jours de repos supplémentaires devant se concilier avec les impératifs d’exploitation, ils ne pourront être pris que par journée entière à compter du 1er juin 2023, en respectant un délai de prévenance minimal de 7 jours, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique.

Ces jours de repos pourront être accolés à des jours de congés payés.

Ils devront être soldés nécessairement au 31/12/2023, et ne pourront faire l’objet d’un quelconque report.

6. Poursuite des négociations

Les parties signataires ont convenu de poursuivre les négociations le 11 mai prochain afin d'évoquer les sujets suivants :

• Le statut des chefs d'équipe ;
• Les mesures visant à reconnaître la polycompétence ;
• La mise en place d’une prime de réussite du démarrage du contrat conditionnée notamment au respect du dimensionnement ;
• La mise en place d’une prime de performance.

7. Dispositions finales et suivi de l’accord

7.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu spécifiquement dans le cadre du marché cité en préambule.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

7.2 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7.3 - Suivi de l’accord 

Afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires ont convenu de réaliser une commission de suivi au plus tard fin janvier de chaque année.

7.4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à LEZENNES, le 28 avril 2023

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Esterra,

__________, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales ESTERRA,

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,

Représentée par __________

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par __________

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par __________

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par __________