Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à la négociaation de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le térritoire de la métropole européenne de Lille" chez ESTERRA (Siège)

1. ACCORD DE MÉTHODE

   relatif à la négociation de l’accord relatif à l’organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille

Entre les soussignés :

La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,

Représentée par M……………………… dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

ESTERRA est le titulaire historique des marchés de collecte des ordures ménagères et assimilés en porte à porte de la ville de Lille puis de la métropole lilloise (MEL). Ce marché fait l’objet d’un appel d'offres pour un renouvellement à compter du 1er novembre 2022.

Pour la première fois depuis que ce marché existe, il est scindé en 2 lots. La date de réponse était fixée au 4 mars 2022.

Ces marchés s’inscrivent dans un contexte économique concurrentiel important et dans un contexte politique novateur.

Afin de préserver ses chances de se voir reconduite sur ces marchés très importants pour elle, ESTERRA a répondu conformément aux attentes de la MEL, en sachant que ses réponses remettront inéluctablement en cause les organisations du travail en place depuis très longtemps et des pratiques opérationnelles ancrées.

Dans ce contexte, consciente de la profonde modification du modèle social de l’entreprise que ces différents enjeux représentent, la Direction est soucieuse de définir en co-construction avec les partenaires sociaux, un nouveau modèle social garantissant à la fois les engagements pris dans le cadre du futur marché, mais aussi un nouveau modèle social favorisant l’engagement et l’implication des collaborateurs.

Afin de préparer au mieux les nouveaux marchés, elle décide donc d’engager des négociations dès la remise de la réponse à l’appel d’offres.

Article 1 : Objet de l’accord

Afin de permettre à la négociation relative à l’accord envisagé, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties conviennent du présent accord de méthode.

Cet accord a pour objectif principal de définir :

• la composition des délégations patronales et syndicales ;

• les moyens dédiées à la négociation, pour chaque organisation syndicale.

Article 2 : Calendrier prévisionnel et déroulement des négociations

Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• 19 avril 2022

• 26 avril 2022

• 3 mai 2022

• 10 mai 2022

• 24 mai 2022

• 8 juin 2022

Ces dates sont données à titre indicatif, en cas de nécessité d’autres réunions pourront être organisées. Dans ce cas, les parties conviendront en commun de nouvelles dates de réunion à intercaler dans ce planning.

Article 3 : Composition de la délégation de négociation

Les parties conviennent que la délégation des organisations syndicales représentatives se compose :

• des délégués syndicaux de l’organisation syndicale ;

• de deux salariés de l’entreprise par organisation syndicale issus de la collecte des centres d’exploitation de Roncq ou Sequedin.

Chaque organisation syndicale représentative devra communiquer la composition de sa délégation pour le 7 avril 2022 au plus tard.

A titre exceptionnel, les parties ont convenu, qu’en cas d’absence prolongée (maladie) et dûment justifiée d’un membre désigné, les organisations syndicales auront la possibilité de le remplacer par un élu titulaire ou suppléant du CSE.

La délégation patronale sera quant à elle représentée par :

• La Direction des Ressources Humaines (DRH et Responsables RH) ;

• Le Directeur de Pôle - Service aux collectivités.

En cas de besoin, la direction pourra faire appel à un expert métier ou expert technique de l’entreprise.

Afin d’assurer la fluidité et la continuité des échanges, les délégations patronale et syndicale désignées lors de la première réunion s'engagent à être présentes, dans leur totalité, à l’ensemble des réunions de négociation.

Article 4 : Moyens alloués aux partenaires sociaux

4.1 : Crédit temps

Afin de mener à bien les négociations à venir, trois jours de délégation par membre de la délégation principale (délégués syndicaux et salariés désignés par l’organisation syndicale représentative) seront octroyés. Un bon de délégation devra alors être complété avec la mention “réunion préparatoire collecte”.

Ces jours s’entendent pour l’ensemble de la durée de la négociation. Les parties conviennent que ces jours seront pris sur des jours normalement travaillés, hors jours de repos, et par journée entière, afin de ne pas désorganiser l’activité.

Le crédit accordé n’est pas reportable, et est utilisable uniquement pour les personnes participantes à la négociation ou à sa préparation

4.2 : Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée par les organisations syndicales représentatives qui le souhaitent avant chaque réunion de négociation avec, pour trois d’entre elles, la possibilité d’y associer deux salariés dépourvus de mandat, n’appartenant pas obligatoirement à la délégation composée, et issus des centres d’exploitation de Roncq et/ou Sequedin. Ces salariés seront alors détachés du planning.

Les participants à la réunion préparatoire devront remettre leur bordereau de délégation au moins trois jours avant la date de ladite réunion.

Dans le cadre de ces réunions, la direction s’engage à réserver une salle de réunion à la demande des organisations syndicales représentatives, dans la limite des disponibilités. La priorité sera donnée à l’organisation syndicale ayant fait la demande la première.

En dehors de ces trois réunions, d’autres réunions préparatoires pourront être organisées par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des moyens alloués au titre du présent accord (trois jours de délégation) et du mandat de délégué syndical.

Le temps accordé au titre de d’une réunion préparatoire n’est ni reportable, ni cumulable et est utilisable uniquement pour les personnes participantes à la réunion. Un bon de délégation devra alors être complété avec la mention “réunion préparatoire collecte”.

4.3 : Partage des documents

Afin de permettre une meilleure préparation des réunions, il est convenu que la direction communique aux organisations syndicales représentatives, tout document de travail qu’elle produirait et issu des négociations.

L’ensemble des documents partagés sont couverts par le secret professionnel et ne doivent pas être divulgués au-delà des participants aux réunions de négociation.

Article 5 : Communication

Il est rappelé que le contenu des négociations doit rester confidentiel, il est couvert par le secret professionnel.

A l’issue de chaque thème de négociation, des communications pourront être réalisées afin d’informer les salariés de l’avancée des travaux, dans le respect des échanges.

Par ailleurs, la Direction s’engage à informer régulièrement le CSE de l’avancement des négociations.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue de cette négociation.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à Lezennes, le 30 mars 2022

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la société Esterra,

………………………………,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,

Représentée par ………………………………………………

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par……………………………………………….

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par………………………………………………