Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les conditions particulières d'abonnement au journal "Sud Ouest" pour les salariés et retraités de la SAPESO." chez JOURNAL SUD-OUEST - PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST (Siège)

25 février 2019

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT

AU JOURNAL « SUD OUEST »

POUR LES SALARIES ET RETRAITES DE LA SAPESO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par
................................, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT,

• L’organisation syndicale SNJ,

• L’organisation syndicale FO,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement de la dénonciation de l’usage d’entreprise constitué par la fourniture gratuite à domicile de l’abonnement au journal « Sud Ouest » et
« Sud Ouest Dimanche » aux salariés et retraités de la SAPESO, les parties ont défini, suivant accord en date du 2 juillet 2012, les modalités pratiques et financières permettant à ces derniers, s’ils le souhaitaient, de continuer à recevoir le quotidien à leur domicile.

Le 16 septembre 2015, les parties ont renégocié les conditions préférentielles d’abonnement au journal « Sud Ouest » et à « Sud Ouest Dimanche » pour les salariés et retraités de la SAPESO et ont signé un nouvel accord en ce sens.

Au cours du dernier trimestre 2018, la Direction de la SAPESO a souhaité ouvrir de nouvelles négociations avec les Organisations Syndicales afin de redéfinir ces modalités d’abonnement.

Ainsi, au terme de cette négociation, les parties ont décidé d’un commun accord de fixer comme ci-après exposé les nouvelles conditions préférentielles d’abonnement au journal « Sud Ouest » et à « Sud Ouest Dimanche » pour les salariés et retraités de la SAPESO.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de toutes les catégories de personnel de la société SAPESO, ainsi qu’aux anciens salariés retraités ou aux veufs/veuves de retraités de la société SAPESO (ci-après dénommés le ou les Salarié(s) et Retraité(s) Sud Ouest). Sont considérées comme Retraités Sud Ouest les personnes qui étaient salariées de la SAPESO à la date de la liquidation de leurs droits à la retraite.

Le présent accord modifie l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les conditions particulières d’abonnement au journal « Sud Ouest » pour les Salariés et Retraités de la SAPESO signé le 16 septembre 2015, et emporte révision intégrale dudit accord, les dispositions du présent accord se substituant également en totalité aux dispositions de l’accord signé le 16 septembre 2015.

ARTICLE 2 –MODALITES DE FOURNITURE DES JOURNAUX

Par le présent accord, les parties signataires décident que les Salariés et Retraités
Sud Ouest pourront, s’ils en font expressément la demande, bénéficier, aux conditions tarifaires préférentielles fixées à l’article 3 ci-dessous, d’un abonnement annuel au journal « Sud Ouest » et aux suppléments qui y sont attachés, et recevoir celui-ci par portage 7 jours sur 7, en fonction des modalités d’organisation de la distribution du journal.

A titre exceptionnel, dans l’hypothèse où l’organisation de la distribution du journal
« Sud Ouest » ne permettrait pas le portage du journal, compte tenu de la zone de résidence du Salarié ou du Retraité Sud Ouest, l’entreprise maintiendra la distribution du journal par voie postale et ce, selon les mêmes modalités financières que celles décrites à l’article 3 ci-dessous.

Les parties signataires conviennent que les conditions pratiques et financières telles que prévues par le présent accord ne seront accordées aux Salariés et Retraités Sud Ouest qu’à raison d’un seul abonnement par foyer (cas de Salariés et/ou Retraités Sud Ouest domiciliés à la même adresse postale).

ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES

[ ... ]

ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES

4.1 - souscription de l’abonnement

Pour bénéficier des conditions préférentielles décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus, les Salariés et Retraités Sud Ouest devront retourner une autorisation de prélèvement dûment complétée, accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) à l’adresse suivante :

SUD OUEST

Service relation client

« Offre préférentielle Actifs / Retraités Sud Ouest »

23, quai de Queyries

33094 Bordeaux Cedex

Les parties signataires conviennent expressément que les Salariés et Retraités
Sud Ouest pourront bénéficier des conditions tarifaires préférentielles définies par le présent accord pendant toute la durée de validité dudit accord.

4.2 - Résiliation de l’abonnement

Les Salariés et Retraités Sud Ouest pourront résilier leur abonnement au journal
« Sud Ouest » qu’ils auront souscrit conformément aux termes du présent accord, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 4.1 ci-dessus.

La date de résiliation effective de l’abonnement sera fixée conformément aux conditions générales d’abonnement en vigueur au sein de la SAPESO au moment de l’envoi de la lettre de résiliation.

4.3 - Rupture du contrat de travail – décès

L’abonnement au journal « Sud Ouest » souscrit par les Salariés et Retraités Sud Ouest conformément aux termes du présent accord sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

• Date de cessation des relations contractuelles pour les actifs sauf si l’actif devient Retraité Sud Ouest dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus ;

• Date du décès : du Salarié Sud Ouest, du Retraité Sud Ouest, de la veuve ou du veuf du Retraité Sud Ouest.

Dans ce cadre, le Salarié Sud Ouest partant à la retraite devra confirmer sa volonté de conserver le bénéfice des conditions préférentielles d’abonnement au journal « Sud Ouest » telles que prévues par le présent accord. A cette fin, un formulaire spécifique lui sera remis par l’entreprise au moment de la constitution de son dossier de départ à la retraite.

ARTICLE 5 - APPLICATION DANS LE TEMPS ET L’ESPACE – DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1^er mars 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre du présent accord et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2024 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.

Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.

Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 25 février 2019

Les Organisations Syndicales La Direction

[ ... ]

F.O.

[ ... ]

SNJ

[ ... ]

SUD OUEST MEDIA – CGT

[ ... ]