Accord d'entreprise "Avenant N°5 à l'accord d'entreprise du 17 février 2016 fixant un nouveau cadre au régime collectif d'adhésion obligatoire à un régime complémentaire "remboursement des frais de santé" à la SAPESO" chez JOURNAL SUD-OUEST - PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de JOURNAL SUD-OUEST - PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST et le syndicat CGT et Autre le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T03322010333
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Avenant
Raison sociale : PRESSE ET EDITION DU SUD OUEST
Etablissement : 45620494000542 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n° 1 - accord d'entreprise du 20-09-2017 "frais de santé" relatif aux règles applicables aux anciens salariés (2018-07-04) Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 17-02-2016 "remboursement des frais de santé" (2018-05-30) Accord à durée déterminée portant aménagement de la durée du maintien des garanties de santé et de prévoyance (2021-05-07) Avenant N°3 à l'accord d'entreprise du 17 février 2016 fixant un nouveau cadre au régime collectif d'adhésion obligatoire à un régime complémentaire "remboursement des frais de santé" à la SAPESO (2019-07-03) Avenant N°4 à l'accord d'entreprise du 17 février 2016 fixant un nouveau cadre au régime collectif d'adhésion obligatoire à un régime complémentaire "remboursement des frais de santé" à la SAPESO (2020-01-20)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-04

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04 janvier 2021

Avenant n°5 à l’Accord d’entreprise du 17 février 2016

fixant un nouveau cadre au régime collectif

d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • L’organisation syndicale SNJ,

  • L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

il a été conclu ce qui suit :

Un nouvel accord est intervenu entre la Direction de la SAPESO et l’organisme assureur concernant l’évolution des cotisations de la couverture des frais de santé.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’article 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de l’Accord d’entreprise fixant un nouveau cadre au régime collectif d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO signé le 17 février 2016 (ci-après désigné « L’Accord ») est rétroactivement modifié comme suit :

  1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORDFINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES”

[…]

  1. NOTIFICATION - DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 04 janvier 2021

Les Organisations Syndicales La Direction

SNJ

SUD OUEST MEDIA - CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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