Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez HABITAT DU NORD SA D HLM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

Code du travail, article L. 2242-8 et suivants

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, déléguée Syndicale FO

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le respect et la promotion du principe d’égalité des chances et de traitement sont au cœur des préoccupations de l’entreprise.

L’accord cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les Entreprises Sociales pour l’Habitat du 3 juillet 2009 préconise un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité professionnelle et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des ESH.

Dans ce cadre, la Société Habitat du Nord a déjà mis en place de nombreuses actions, allant pour certaines d’entre elles au-delà de l’accord cadre des ESH et visant à favoriser cette égalité de traitement telles que :

• La généralisation des entretiens annuels

• La mise en place des entretiens professionnels

• La mise en ligne des postes disponibles

• Le maintien de salaire pour les congés maternité et paternité

• La rémunération des 3 journées pour enfant malade

• La révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

• La mise en place de visio conférences/Team viewer au siège et dans les agences

• L’autorisation d’arrivée tardive le jour de la rentrée des classes

• L’accès facilité au temps partiel des hommes et des femmes

• La mise en place de formation intra, en local et en e-learning

• Le cadrage des heures de réunion

Cette liste n’étant pas exhaustive.

La Société Habitat du Nord, à travers cet accord souhaite réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle, de combattre toutes les sources d’inégalité potentielles et d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au regard des données communiquées dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties signataires ont retenu les domaines d’action principaux sur lesquels il convient d’agir en priorité, chacun d’eux comportant des mesures favorables assorties d’objectifs de progression.

Au vu des résultats du suivi des actions 2017, il a été décidé dans le présent accord d’agir sur les domaines suivants ;

• La rémunération

• La classification

• Les conditions de travail et la sécurité

Article 2 – Domaines d’actions choisis

1. Rémunération

En 2017, il a été constaté par les parties qu’il y avait une amélioration par rapport à l’année précédente ; cependant l’effort doit être poursuivi.

Il a donc été décidé de garder les mêmes objectifs, action et indicateur de suivi.

2-1-1 Objectif

S’assurer, de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes

2-1-2 Action

Contrôler que les enveloppes salariales bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu’aux hommes.

3. Indicateur de suivi

Salaire brut moyen par sexe

2. Classification

Les cotations de poste n’ont pas été suffisamment mises en œuvre pour l’année 2017. Bien que cette action soit prévue sur 3 ans, il est décidé de mettre en œuvre des commissions de cotations plus régulières.

1. Objectif

Vérifier à l’application non discriminatoire des critères de classification dans l’entreprise

2. Action

Poursuivre la cotation de l’ensemble des postes de l’entreprise sur 3 ans en multipliant les commissions de cotation

3. Indicateur de suivi

Nombre de postes cotés/Ensemble des postes

3. Conditions de travail-Sécurité

Le bilan des absences 2017 laisse apparaître une amélioration des absences pour arrêts maladie et une dégradation des absences pour accidents du travail. Les parties ont donc décidé de maintenir les actions de l’année précédente et de travailler en plus avec un ergonome pour les postes des agents de propreté.

2-3-1 Objectifs

1. Améliorer les conditions de travail en sachant identifier les signes précurseurs du mal-être au travail

2. Prévenir les risques physiques liés à la manutention dans les activités des agents de propreté

   2. Actions

1. 1- Poursuivre la formation sur les risques psychosociaux

1. 2- Continuer la communication sur l’existence de la veille psychologique

2. 1- Poursuivre la Formation gestes et postures pour les agents de propreté

2. 2-Travail avec un ergonome de la médecine du travail

   3. Indicateur de suivi

Nombre de jours d'arrêts d’accidents de travail pour la population des agents de propreté

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 5 exemplaires, le 03 octobre 2018

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXX XXXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXX