ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 - 2026

Egalité Femmes / Hommes

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, délégué Syndical FO assistée de XXX – Titulaire FO

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord d’adaptation de l’entreprise signée le 21 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité Femmes /hommes a été ouverte le 11 mars 2022.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Suite aux différents échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et de déterminer les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées ou potentielles. Il vise à rendre apparents des déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situations entre les hommes et les femmes et à mettre en œuvre des actions correctives.

Au regard des échanges entre les parties et des données issues de la Base de Données Economiques et Sociales, les parties ont retenu les domaines d’actions principaux sur lesquels elles souhaitent agir en priorité.

Au vu des résultats du suivi des actions 2021 et étant donné que les conditions de travail et la sécurité sont traités distinctement dans l’accord QVT, les parties ont ainsi identifié des objectifs de progression dans 3 des 9 domaines d’action énumérés par la législation en vigueur :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Article 3 : Bilan des actions

Le bilan de l’année 2021 de l’entreprise est annexé à l’accord.

Article 4 : Actions à mettre en œuvre

1. Embauche

Objectif :

Agir sur le processus de recrutement pour garantir une égalité de traitement et/ou encourager la mixité dans certains métiers.

• Actions :

• Veiller à une formulation asexuée des intitulés et du contenu des offres d'emploi

• Décrire les postes en termes de compétences attendues

• Former les personnes en charge du recrutement et les managers à la mixité

• Avoir des jurys mixtes pour évaluer les candidats à chaque fois que cela est possible – validation du recrutement par 2 personnes

• Veiller à recevoir un nombre de femmes et d'hommes correspondant au taux de candidatures masculines et féminines pour le poste

• Développer les partenariats avec les Ecoles et les organismes d'aide à l'emploi pour faire découvrir les métiers

• Indicateurs de suivi :

• % d’annonces rédigées respectant les consignes de mixité et de compétences attendues/Nombre total d’annonces

• % du nombre de managers formés / nombre total de managers

• % F/H de candidats reçus, de candidats évalués, de candidats retenus

• Nombre de partenariats réalisés

2. Formation

Objectif :

Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

• Actions :

Sensibiliser l’ensemble des salariés aux outils de formation

• Indicateurs de suivi :

• % F/H ayant bénéficié d’une formation / Nombre de salariés

• Nombre de sensibilisations liées aux outils de formation dispensées aux managers

Objectif :

Favoriser la réadaptation à leur poste des salariés ayant bénéficié d’un congé familial

• Actions :

• Rendre prioritaires les demandes de formation (pour adaptation au poste de travail) des salariés reprenant leur activité suite à un congé familial

• Indicateurs de suivi :

• Proportion de salariés revenant de congé familial ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

Objectif :

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés ayant des enfants.

• Actions :

• Privilégier les actions de formation dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

• Développer les formations à distance

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

• Nombre de départs en formation hors temps de travail

• Nombre d’heures de formations dispensées à distance/Nombre de formations

3. Rémunération effective

Objectif :

Garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste et travail équivalent.

• Actions :

• Réaliser une analyse comparative des rémunérations

• Etablir un bilan sexué des augmentations individuelles par métier et/ou coefficient

• Contrôler les enveloppes salariales pour s'assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu'aux hommes

• Indicateurs de suivi :

• Réalisation de l’étude

• Salaire de base moyen par sexe et coefficient

• Le détail des indicateurs servant à la note globale de l’index

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er Avril 2022 au 31 Mars 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin d’effectuer un bilan intermédiaire des négociations intervenues en application du présent accord et d’en tirer les enseignements.

Cette commission sera composée des délégués syndicaux, de deux membres titulaires du CSE, deux membres de la DRH et la Direction de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. 

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord est, à la diligence du représentant de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée, auprès de la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

La mention de cet accord ainsi que le lieu où il peut être consulté figurera ensuite aux emplacements réservés à la communication du personnel.

L’accord sera publié sur le site intranet du l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 5 exemplaires, le 17 mars 2022

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXX XXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXX