Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord Midi Libre relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de GEPP et d'un congé de mobilité" chez SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et d’un congé de mobilité

Entre

La société dont le siège social est situé, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Filpac-CGT représentée par

L’organisation syndicale SNJ représentée par

D’autre part,

Préambule :

Lors de la mise en œuvre de l’accord GEPP-congé de mobilité conclu le 4 avril 2023, il est apparu nécessaire d’adapter certaines dispositions de ce dernier afin de favoriser la prise en considération de certaines adhésions au congé de mobilité.

Ceci préalablement exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires du congé de mobilité

L’article 3.2 de l’accord du 4 avril 2023 est modifié dans les conditions suivantes :

Article 3.2 : Bénéficiaires du congé de mobilité :

Les deux premiers paragraphes ci-après de cet article sont concernés par les modifications suivantes:

« Sont éligibles au dispositif du congé mobilité les salariés dont les 45 postes sont décrits dans les tableaux des pages 36 et 38 du projet Renaissance remis et présenté au CSE de lors de la réunion du 8 décembre 2022, ainsi que les salariés dont le poste n’est pas concerné dans les descriptifs de ces deux tableaux, mais dont le départ volontaire permettrait le repositionnement d’un salarié dont le poste est décrit ci-dessous.

Il est précisé que les 9 postes figurant dans la colonne « autres catégories » du tableau de la page 36 pourraient concerner 7 employés de la rédaction, 1 ouvrier et 1 assistante de direction. 

Deux modifications sont à intégrer dans les tableaux des pages 36 et 38 du projet Renaissance :

• La première concerne les suppressions potentielles des postes de journalistes (tableau page 36).

Les suppressions prévisionnelles concernent 26 postes de journalistes avec 21 rédacteurs/deskeurs, 3 SR et 2 pigistes. Cette répartition est modifiée et comprend désormais 20 rédacteurs/deskeurs, 3 SR, 2 pigistes et 1 photographe du pôle image.

• La deuxième concerne les suppressions de postes des autres services de la BU (tableau page 38).

Pour la logistique sont prévues les suppressions potentielles de poste d’1 cadre et d’1 employé. Cette répartition est modifiée avec les suppressions potentielles de 2 postes de cadres. »

Les autres dispositions de l’article 3.2 restent inchangées.

Article 2 : Date limite d’adhésion au congé de mobilité :

L’article 3.6 de l’accord du 4 avril 2023 est modifié dans les conditions suivantes :

Article 3.6 : Procédure d’adhésion au congé de mobilité

Le quatrième paragraphe de cet article est complété par la rédaction suivante :

« Les demandes d’adhésion au congé de mobilité devront être présentées à la DRH au plus tard le 2 juin 2023, selon les modalités ci-après :

• Soit par courrier remis en main propre contre décharge à la DRH.

• Soit pas courrier recommencé avec accusé réception à l’attention de la DRH à l’adresse suivante :

A titre exceptionnel, pour permettre la prise en compte de l’adhésion au congé de mobilité d’un salarié qui accepte une mutation à l’agence de Mende et permet ainsi le départ d’un salarié ayant également adhéré au congé de mobilité, la date de demande d’adhésion au plus tard pour ce cas spécifique est reportée du 2 juin au 7 juillet 2023. »

Article 3 : Indemnités de rupture :

L’article 3.10.1 de l’accord du 4 avril 2023 est modifié dans les conditions suivantes :

Article 3.10.1 Indemnités de rupture: 

Le deuxième paragraphe de cet article est remplacé par la rédaction suivante :

«  Le salaire pris en compte est déterminé selon la formule la plus avantageuse : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la date de début du congé de mobilité, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

Pour les salariés qui n’auraient pas perçu de rémunération dans la période précédant leur départ en congé de mobilité, le salaire pris en compte sera celui précédant la période de suspension du contrat de travail, selon la formule la plus avantageuse des 12 ou 3 mois décrite ci-dessus. »

Les autres dispositions de l’article 3.10.1 restent inchangées.

Article 4 : Date d’échéance des dispositions relatives au congé de mobilité :

L’article 4.1 de l’accord du 4 avril 2023 est modifié dans les conditions suivantes :

Article 4.1 Date d’effet et durée de l’accord: 

Le premier paragraphe de cet article est remplacé par la rédaction suivante :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les autres dispositions de l’article 4.1 restent inchangées.

Article 5 : Portée de l’avenant :

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels et d’un congé de mobilité conclu le 4 avril 2023 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.

Article 6 : Date d’effet et durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin en même temps que l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels et d’un congé de mobilité conclu le 4 avril 2023, c’est-à-dire le 30 juin 2026, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Dépôt et affichage :

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’avenant.

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage et sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à 06 juillet 2023

Pour  :

Pour l’organisation syndicale Filpac-GCT :

Pour l’organisation syndicale SNJ :