Accord d'entreprise "Accord Midi Libre relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et d'un congé de mobilité" chez SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE (Siège)

Accord Midi Libre relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et d’un congé de mobilité

Entre

La société Midi Libre dont le siège social est situé rue du Mas de Grille, 34430 Saint Jean de Védas, représenté par …. ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Filpac-CGT représentée par …

L’organisation syndicale SNJ représentée par …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

Si la Presse Quotidienne Régionale dans son ensemble joue un rôle clef unanimement reconnu par tous les acteurs dans la vie démocratique et dans l’accès à l’information au plus près du terrain, elle doit faire face à une évolution accélérée de son lectorat. La multiplication des canaux d'information liée au développement d’internet a entraîné d'importants changements comportementaux face à cette diversité de médias. Ces mutations ont progressivement modifié les modèles économiques et sociaux auxquels tous les acteurs de la PQR ont, et doivent encore, faire face pour trouver comment résoudre l’équation complexe de maintien du rôle informatif sur les territoires alors même que les équilibres économiques et financiers traditionnels issus des ventes du « Print » couplées aux ressources générées par les annonceurs ne cessent de se dégrader.

Ces mutations profondes engagées depuis plusieurs années ont provoqué des changements progressifs de modèles économiques et sociaux auxquels tous les acteurs de la PQR ont, et doivent encore, faire face pour trouver comment résoudre l’équation complexe de maintien du rôle informatif sur les territoires alors même que les équilibres économiques et financiers traditionnels issus des ventes du « Print » couplées aux ressources générées par les annonceurs ne cessent de se dégrader.

Cette transformation est en cours depuis l’avènement et le déploiement d’internet et Midi Libre à l’instar de tous les acteurs du secteur n’échappe pas aux mouvements de fond qui traversent toute la société : restructurations, mise en ligne de contenus, réflexions sur le contenu du journal, complémentarité entre les supports print et web, recherche de relais de croissance, transformation progressive des métiers concourant à l’élaboration et à la diffusion du journal…

Ce long et progressif mouvement d’adaptation à ce nouvel environnement technologique et sociologique est de plus percuté par une crise économique renchérissant notamment le coût des matières premières (papier, énergie…) rendant les équilibres de l’entreprise encore plus fragiles pour les années à venir.

En réaction la Direction a présenté aux instances représentatives des salariés (CSE) le 8 décembre 2022, l’état de la situation économique de l’entreprise et un projet pluriannuel de transformation globale de l’entreprise – Projet Renaissance – qui permet d’agir sur les charges, mais également sur les revenus de la société avec notamment l’accélération du développement des produits digitaux et l’élargissement des diversifications des activités.

Dans ce contexte le projet Renaissance, socle de la stratégie de l’entreprise pour les trois années à venir, articule une refonte des organisations de travail couplée à une reformulation des contenus des éditions du journal (Print et web) provoquant notamment une diminution de la ressource humaine sur les territoires d’information couverts par Midi Libre et de certains services du siège, permettant de poursuivre d’une part les transformations des métiers et d’autre part, de répondre à l’urgence de contrôle des coûts.

Les organisations syndicales signataires du présent accord ne cautionnent pas l’ampleur de l’adéquation volumétrique des effectifs présentés dans le projet et les éventuelles conséquences sur l’évolution des conditions de travail. Cependant, soucieuses de construire un dialogue social de qualité dans une période où s’accumulent les contraintes, et de préserver au mieux la stabilité sociale de l’entreprise, les parties ont convenu de traiter les conséquences directes des transformations qui s’engagent par l’utilisation des dispositifs attachés à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Enfin, la Direction souhaite offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent et dont leur souhait est validé par l’entreprise, de quitter volontairement Midi Libre afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci, dans un cadre sécurisé et dans le cadre des textes existants, en bénéficiant de mesures d’accompagnement et des aides financières prévues ci-après.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Cadre juridique et objet de l’accord:

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivant du Code du travail.

Conformément aux dispositions prévues par ces textes, l’objet du présent accord porte en particulier sur :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement à la mobilité géographique des salariés.

• Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise avec comme axe principal de permettre aux salariés impactés par les nouvelles organisations de s’adapter à l’évolution de leur poste de travail dans les meilleures conditions possibles.

• La mise en place d’un congé de mobilité, outil de gestion des emplois et des compétences créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des conditions de travail. Basé exclusivement sur le volontariat, il a pour objectif de sécuriser les transitions professionnelles des salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement.

Article 1.2 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à la société Midi libre.

Chapitre 2 : Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion définit ainsi la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnel : « une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique. »

Les parties signataires de l’accord s’accordent pour observer que l’entreprise doit résoudre quasiment simultanément :

• Une problématique de réorganisation du travail en adéquation avec la transformation du journal dans sa dimension numérique associée au développement de relais de croissance.

• Une problématique de maîtrise des coûts de production dans un contexte où le print qui reste le vecteur essentiel de construction du chiffre d’affaires et du résultat est dans une spirale de dégradation.

Dans ce contexte, les parties décident de mettre en œuvre un ensemble d’actions dédiées notamment à:

• Anticiper l’adaptation des compétences aux emplois,

• Optimiser les dispositifs de formation pour aider les salariés à s’adapter à la nouvelle organisation et/ou aux nouveaux outils mis à leur disposition.

• Accompagner les changements dans l’organisation du travail et la production,

• Encourager les mobilités géographiques des salariés au sein du Groupe Dépêche afin de contribuer au maintien de l’emploi

• Sécuriser les transitions professionnelles des salariés.

Article 2.1 : Les orientations de la formation professionnelle :

La formation professionnelle est un des principaux moyens permettant de répondre à la mise en cohérence de l’évolution des compétences en fonction des besoins actuels et futurs.

Elle constitue en effet un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, afin que les salariés puissent maintenir et développer en temps opportun les connaissances, les compétences et les savoir-faire permettant de conserver ou de faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la société.

Les formations doivent être orientées pour répondre aux évolutions des activités de l’entreprise dont les axes sont précisés dans le projet Renaissance.

Outre les besoins à court terme qui sont principalement liés aux modifications engendrées par les réorganisations prévues dans les différentes activités de Midi Libre, des besoins à plus longue échéance, qui relèvent des orientations stratégiques du plan Renaissance, vont être définis par différents groupes de travail qui réfléchissent à l’évolution de nos différents produits.

Ainsi, des travaux sont menés sur le contenu éditorial et plus spécifiquement sur le contenu numérique dans les bassins de vie, sur la définition des contenus numériques qui doivent être repris dans le journal papier et sur la façon de traiter les pages villages et les pages sports.

Par ailleurs, un groupe de travail sur le développement de l’audio (Podcast, web radio) proposera un cadre tant en termes de rythmes, de thématiques et de moyens, étape préalable à la mise en œuvre.

Un autre axe de réflexion est confié aux journalistes les plus jeunes de l’entreprise avec pour objectifs, au cours de cette année 2023, de réfléchir aux évolutions du métier, d’être force de proposition, de présenter des initiatives nouvelles et des innovations et de tester des actions possibles.

Enfin, à ce stade, un groupe constitué de divers cadres de la rédaction travaillera sur les missions et l’accompagnement du management dans ce contexte de changement.

Ces réflexions et les évolutions pratiques qu’elles généreront permettront de définir et d’abonder sur les besoins de formations à venir.

Les axes de formation suivants seront privilégiés pour accompagner les évolutions liées aux modifications d’organisation :

• Sur les logiciels et les spécificités du numérique sur le plan éditorial : Utilisation du logiciel Léa, rédaction et titraille, techniques de référencement, enrichissement du contenu, vidéos et montage …

• Sur des diversifications éditoriales : web radio, podcast …

• Sur la nouvelle version de Logipress permettant une meilleure optimisation des tournées

• Sur la nouvelle version de Notilus

• Sur un nouvel outil à destination des abonnées : Hubspot visant à digitaliser la relation clients, l’objectif étant de diminuer le flux téléphonique au profit d’une auto-administration par l’abonné, de s’orienter vers une relation clients plus normée, plus simple et plus rapide.

• Sur les pratiques managériales et l’accompagnement du changement.

• Sur certains logiciels internes : Horoquartz, Suite Google, …

• Pour former à leur nouveau poste les salariés qui évolueraient vers de nouveaux emplois.

Cette liste n’est donc pas exhaustive. Elle est susceptible d’être complétée ou amendée pour tenir compte de la détermination des besoins futurs.

Par ailleurs, à ces formations, nécessaires pour accompagner l’évolution des activités de l’entreprise, s’ajoutent les formations métier récurrentes chaque année et qui font également partie intégrante du plan de développement des compétences. Elles concernent à titre d’exemple : le droit de la presse et de la photo pour la rédaction, des formations techniques pour la DSI, l’évolution de la réglementation pour le service paie ou la comptabilité, le secourisme ou le sauvetage …

Moyens mis en œuvre :

• Un budget prévisionnel de développement des compétences estimé pour les coûts pédagogiques à environ 90 000 € sur base annuelle, sera orienté vers ces différents objectifs.

• Un budget annuel additionnel de 20 000€ pour favoriser la mise en place de formations permettant d’améliorer l’employabilité des salariés au service de l’évolution de l’entreprise. A ce titre, ce budget pourra être utilisé pour abonder le CPF des salariés en respectant les conditions légales fixées pour utiliser le CPF.

Les dispositifs qui peuvent être mis en œuvre :

• Le conseil en évolution professionnelle a pour objet d’accompagner le salarié pour clarifier ses besoins en formation professionnelle et l’accompagner dans la mise en œuvre de celui-ci.

• Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits dans le cadre d’une transition professionnelle interne ou externe.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre du CPF ou du plan de développement des compétences.

• La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre du CPF ou du plan de développement des compétences.

• Des formations longues ou de reconversion professionnelle, qui correspondent généralement à des actions de longue durée, permettant de servir un projet de changement d’orientation professionnelle, de changement d’activité voire de métier.

• Le compte personnel de formation (« CPF ») : qui a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications.

Le salarié prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de concrétiser son projet de formation. Celui-ci devra concerner les formations certifiantes, qualifiantes et diplômantes qui sont au jour de la signature du présent accord, accessibles sur le site du CPF. La liste des formations est consultable sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr

Des formations peuvent être réalisées en co-développement, en tout ou partie sur le temps de travail. Dans ce cadre, le salarié doit obligatoirement recueillir l’accord préalable de son manager sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article 2.2 : Accompagner la mobilité au sein du Groupe Dépêche :

Afin de favoriser la mise en œuvre de solutions d’emplois dans les différentes sociétés du Groupe la Dépêche du Midi, le présent accord définit des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique de 50 km et plus, dans le Groupe, exposées ci-après.

Article 2.2.1 : L’information sur les postes disponibles:

L’ensemble des postes disponibles dans le Groupe sont diffusés sur le site intranet de Midi Libre avec des précisions données sur le futur employeur, le statut et l’emploi du poste, le lieu d’exécution, les principales missions et la date prévue de l’embauche.

Une alerte par mail est envoyée à tous les salariés pour les informer de l’existence du poste.

Les salariés qui souhaitent candidater devront adresser la candidature à la DRH qui la transmettra au responsable du service concerné afin qu’elle puisse être prise en compte et que son traitement soit mis en œuvre.

Dans la mesure où cette demande émane d’un salarié susceptible d’être concerné par l’article 3.2 du présent accord décrivant les bénéficiaires du congé de mobilité, un premier entretien sera organisé dans les 15 jours qui suivent le dépôt de cette candidature.

Si la candidature est retenue, le salarié en sera informé par écrit. A ce titre l’ancienneté acquise par le salarié dans le Groupe sera maintenue.

Par ailleurs, dans le cas où la rémunération de son nouveau poste apparaîtrait inférieure à la rémunération déjà acquise par le salarié, sa rémunération sera maintenue : la différence apparaîtra sur le bulletin de paie sous la rubrique « prime différentielle ». Par la suite toute évolution de la rémunération du salarié sera imputée sur cette prime différentielle jusqu’à sa disparition.

Article 2.2.2 : Voyage de reconnaissance :

Si un salarié manifeste son intérêt pour un poste et que sa candidature est retenue, avant son acceptation définitive du poste, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance sur le lieu du poste, avec son conjoint et enfants.

Il bénéficiera dans ce cadre de:

• 1 à 2 jours de congé exceptionnel rémunéré,

• la prise en charge des frais de déplacement et de repas selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise, pour le salarié, son conjoint et ses enfants (frais de repas : 15.25€, frais d’hébergement dont petit déjeuner: 110€, frais kilométriques : 0.38€/km).

Article 2.2.3 : Prise en charge des frais de déplacement pour la recherche d’un logement :

Le salarié muté sur un autre site du Groupe bénéficiera pour la recherche d‘un nouveau logement de :

• 2 journées de congés exceptionnels rémunérés ;

• la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié pourra, s’il le souhaite, solliciter l’action logement pour la recherche d’un logement.

Article 2.2.4 : Les aides au déménagement :

Le salarié qui déménage pour occuper un nouveau poste sur un autre lieu de travail dans le Groupe bénéficiera des aides au déménagement suivantes:

- Prise en charge des frais de déménagement :

La prise en charge des frais de déménagement du salarié s’effectuera sur présentation de 3 devis, dans la limite du moins disant et d’un montant plafonné à 4000 € hors taxes.

- Congé de déménagement :

Lors de son déménagement le salarié bénéficiera de 2 jours de congé exceptionnel rémunéré.

Cependant, si le salarié n’a pas utilisé l’intégralité des jours prévus dans le cadre du voyage de reconnaissance et de la recherche de logement, le nombre de jours de déménagement pourra être porté à 4 jours, étant précisé que l’ensemble des jours au titre de la mobilité ne pourra être supérieur à 6 jours.

- Indemnité d’installation :

L’entreprise prendra en charge des frais d’installation sur la base d’une indemnité forfaitaire de 1613,70€ majorée de 134,50€ par enfant à charge dans la limite de 3 enfants. L’indemnité maximale sera donc de 2017,10 € non soumise à cotisations.

Ces prises en charge viendront en complément des aides éligibles auprès de l’action logement.

Article 2.2.5 : La formalisation de la mobilité au sein du Groupe Dépêche :

La mobilité d’un salarié de Midi Libre vers une autre société du Groupe Dépêche fera l’objet d’une convention de transfert, conclue entre la société Midi Libre, le salarié et la société nouvel employeur.

Cette convention de transfert actera la rupture du contrat de travail liant le salarié et la société Midi Libre, le transfert de son contrat de travail vers la nouvelle société avec le maintien de l’ancienneté et de la rémunération acquises au sein de la société Midi Libre.

A cette convention de transfert sera annexé le contrat de travail du salarié au sein de la société nouvel employeur.

Article 2.3 : Mesures spécifiques pour les mobilités permettant la mise en œuvre de la réorganisation:

Des mesures spécifiques d’incitation et d’aide à la mobilité sont mises en place, en complément des mesures d’accompagnement prévues à l’article 2.2 et suivants ci-dessus. Ces mesures bénéficient :

. A chaque salarié dont la mobilité permet le remplacement d’un salarié qui souhaite quitter son poste dans le cadre du congé de mobilité, dans les conditions fixées au chapitre 3 du présent accord, mais qui ne pourrait pas y prétendre eu égard au critère de priorité défini à l’article 3.2.

. A chaque salarié concerné par un des postes décrits à l’article 3.2 du présent accord et qui accepterait une mutation dans un poste ouvert dans le groupe.

. A chaque salarié dont serait mis en œuvre la clause de mobilité de son contrat de travail.

Ces mesures complémentaires sont les suivantes. Elles s’appliquent dans le cadre d’une mobilité minimum de 30 kilomètres entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

Article 2.3.1. : Demandes de mobilité géographique

Les demandes de mobilité géographique intervenant dans le cadre de l’article 2.3 ci-dessus devront être présentées à la DRH au plus tard le 19 mai 2023, soit par mail, soit par courrier remis en main propre contre décharge à la DRH.

Un premier entretien sera organisé dans les 15 jours qui suivent le dépôt de cette candidature.

Article 2.3.2. : Indemnité partielle de double logement si nécessité de recourir à un logement provisoire :

Sous réserve du déménagement du salarié, des frais de double résidence seront pris en charge à hauteur de 800 € par mois et sur une durée de 6 mois maximum pour les salariés obligés de prendre un logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale ou de l’exécution d’un préavis pour location.

Cette aide sera versée sur justificatif du contrat de location du logement provisoire à compter de la conclusion de ce contrat.

Article 2.3.3 : Accompagnement dans la recherche d’emploi du conjoint

Sous réserve du déménagement du salarié, le conjoint d’un salarié qui aura quitté son emploi à l’occasion de la mutation pourra bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur choisi par l’entreprise afin de l’aider dans la recherche d’emploi pendant une durée de 6 mois à compter de l’entrée en poste du salarié.

Article 2.3.4 : Indemnité de mobilité :

Le salarié percevra une indemnité de mobilité de 8 000 € bruts. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et fiscales selon la législation en vigueur.

Article 2.3.5: Revalorisation salariale :

Pour tenir compte de l’effort consenti par certains salariés au titre de leur mobilité géographique dans les conditions prévue à l’article 2.3, la direction accepte de retenir le principe d’une revalorisation salariale au profit des salariés suivants :

• les salariés ayant un statut « employé » qui accepteraient un poste à 30km ou plus de leur poste actuel les conduisant à déménager : ils bénéficieront d’une augmentation individuelle de 5% de leur salaire de base

• Les salariés ayant un statut de « cadre » qui accepteraient un poste à 30km ou plus de leur poste actuel les conduisant à déménager : ils bénéficieront d’une augmentation individuelle de 5% de leur salaire de base dans la mesure où celui-ci est inférieur à 2 960 € par mois.

• les journalistes dont le coefficient est inférieur à 145, qui accepteraient un poste à 30km ou plus de leur poste actuel les conduisant à déménager : ils bénéficieront d’une augmentation individuelle de 5 points.

Article 2.4 : Information du CSE :

Le CSE de l’entreprise sera informé tous les mois, à l’occasion des réunions ordinaires, des effectifs ayant mobilisé les actions de formation et d’aide à la mobilité prévues dans le présent chapitre.

Ces informations régulières s’ajoutent à celle sur le bilan du Plan de formation de l’année écoulée.

CHAPITRE 3 : Le congé de mobilité

Article 3.1 : Présentation du congé de mobilité :

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise.

C’est dans ce cadre juridique que le présent accord donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise pour mener à bien l’un des projets suivants :

• Soit créer ou reprendre une entreprise ;

• Soit mener un projet professionnel en tant que salarié ;

• Soit mener un projet personnel ;

• Soit faire liquider leur pension de retraite au terme du congé mobilité ;

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet professionnel par le suivi d’actions de formation ou d’informations, ou par la réalisation de période de travail en dehors de l’entreprise, ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.

Article 3.2 : Bénéficiaires du congé de mobilité :

Sont éligibles au dispositif du congé mobilité les salariés dont les 45 postes sont décrits dans les tableaux des pages 36 et 38 du projet Renaissance remis et présenté au CSE de Midi Libre lors de la réunion du 8 décembre 2022, ainsi que les salariés dont le poste n’est pas concerné dans les descriptifs de ces deux tableaux, mais dont le départ volontaire permettrait le repositionnement d’un salarié dont le poste est décrit ci-dessous.

Il est précisé que les 9 postes figurant dans la colonne « autres catégories » du tableau de la page 36 pourraient concerner 7 employés de la rédaction, 1 ouvrier et 1 assistante de direction.

En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé de mobilité sera subordonnée à l’accord express et préalable de la Direction afin de s’assurer que leur départ est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Si un salarié est volontaire au départ sans être concerné par un des postes décrits dans le projet Renaissance (pages 36 et 38), l’acceptation du congé de mobilité sera conditionnée à la mise en œuvre d’une mobilité par un autre salarié au sein de la société afin d’occuper le poste qu’il libère.

Les salariés qui sont prioritaires au départ sont ceux qui seront les plus âgés au sein de l’agence ou du site concerné. Il est précisé que sont exclus du congé de mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ à la retraite.

Article 3.3 : Accompagnement par une cellule de reclassement :

Un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel sera à la disposition des salariés dans un délai de sept jours suivant la signature de l’accord, afin de les accompagner dans leur réflexion sur le congé de mobilité, ainsi que pour les aider à définir les actions en vue de la mise en œuvre de leur projet professionnel ou personnel.

Article 3.4 : Catégorie d’emplois concerné par le projet Renaissance éligible au dispositif « Transco-congé de mobilité »:

Article 3.4.1 : Liste des catégories d’emplois concernés :

Les catégories d’emplois concernés sont les suivantes :

• rédacteurs, deskeurs, secrétaires de rédaction, y compris les postes d’encadrement

• secrétaires d’agence

• secrétaires de direction

• chargées de production numérique

Article 3.4.2 : Eligibilité des salariés des catégories d’emplois concernés :

L’entreprise souhaite rendre éligibles au dispositif « Transco – congé de mobilité » les salariés en CDI occupant un emploi figurant dans la liste établie à l’article 3.4.1, sous réserve du volontariat des salariés concernés.

Article 3.5 : Durée du congé de mobilité :

La durée du congé de mobilité est définie en fonction du projet du salarié.

La durée du congé de mobilité est fixée à 10 mois. Toutefois, cette durée est modulée afin de tenir compte de la faculté pour les salariés de se repositionner sur le marché de l’emploi ou de faire liquider leur pension retraite, dans les conditions suivantes :

• Si le salarié est en situation de percevoir sa pension retraite à taux plein avant le 1^er juillet 2023, la durée du congé mobilité sera réduite à 8 jours.

• Pour les salariés dont la date de la retraite à taux plein interviendra au plus tard le 30 juin 2025, la durée du congé de mobilité sera de 3 mois.

• Pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1980, la durée du congé mobilité sera de 3 mois. En effet, les salariés les plus jeunes, disposant déjà d’une expérience professionnelle, sont en situation favorable pour retrouver un emploi.

• Pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1979, la durée du congé de mobilité sera portée à 12 mois afin de d’accompagner au mieux leur projet de reconversion.

Article 3.6 : Procédure d’adhésion au congé de mobilité :

Les salariés intéressés par le congé de mobilité pourront s’informer auprès de la DRH et/ou du cabinet d’accompagnement.

La demande d’adhésion au congé de mobilité devra se faire par écrit sur un formulaire qui sera mis à leur disposition par la DRH (cf. bulletin d’adhésion en annexe).

Cette adhésion écrite traduira la volonté du salarié de demander une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité.

Les demandes d’adhésion au congé de mobilité devront être présentées à la DRH au plus tard le 2 juin 2023, selon les modalités ci-après :

• Soit par courrier remis en main propre contre décharge à la DRH.

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la DRH à l’adresse suivante : Jacques VERNETTE rue du Mas de Grille 34480 Saint-Jean de Védas.

Le salarié devra joindre à sa demande les justifications correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :

• Projet de départ à la retraite : Communication de son relevé de carrière

• Projet de création d’entreprise : Communication de pièces justifiant de son projet tels que par exemple le business plan ou les statuts ou l’extrait RCS ou l’inscription au registre des métiers …

• Projet personnel ou professionnel : communication d’une note présentant son projet personnel ou professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.

Afin de vérifier l’éligibilité du salarié au versement des indemnités complémentaire et supplémentaire (article 3.9.1), les salariés qui souhaitent adhérer au congé de mobilité devront également communiquer un relevé de carrière dès lors qu’ils sont âgés de 59 ans et plus.

Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la remise de son bulletin d’adhésion.

La demande d’adhésion du salarié volontaire sera examinée en prenant en compte la règle de priorité applicable ainsi que les possibilités de passerelle entre les volontaires non concernés par les postes décrits à l’article 3.2 et ceux concernés par ces postes et qui seront prêts à s’engager dans une mobilité au sein de la société.

A la demande des salariés qui le souhaitent, un point sera fait sur le solde de jours non pris (congés payés, jours fériés, congés capitalisés…) à l’entrée dans le dispositif. Le principe applicable est le paiement de ces jours dans le cadre du solde de tout compte. Toutefois, à titre exceptionnel ils pourront, au moins partiellement, être pris avant le début du congé de mobilité sous réserve d’un accord avec la DRH.

Une réponse écrite sera adressée au salarié pour l’informer de l’acceptation ou du refus de son adhésion au congé mobilité, dans les 3 semaines suivants le terme du délai d’envoi des demandes d’adhésion. En cas d’acceptation, une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d’un commun accord sera signée entre les parties.

S’agissant des salariés titulaires d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion du salarié au congé de mobilité du salarié concerné.

Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion pourra être signée.

Article 3.7 : Conséquences de l’adhésion au congé de mobilité :

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.

En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE, le congé de mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Article 3.8 : Situation du salarié pendant le congé de mobilité:

Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels ou personnels des salariés dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront financées et mises en œuvre tel que précisé ci-après.

Article 3.8.1 : Allocation de congé de mobilité :

Pendant le congé de mobilité, pour permettre au salarié de se consacrer aux actions de formation nécessaires, ou pour préparer son projet d’évolution professionnelle, son projet personnel, de départ à la retraite ou de reprise ou création d’entreprise, il sera dispensé d’activité.

Pendant cette période, il bénéficiera d’une allocation brute d’un montant égal à 70% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois. Les périodes d’activité partielle et de suspension du contrat de travail sont neutralisées pour le calcul de l’allocation.

Le montant de l’allocation ne pourra pas en tout état de cause être inférieur à 85% du SMIC brut.

Le salaire de référence pour le calcul de la rémunération versée durant le congé de mobilité comporte, selon les dispositions légales spécifiques à ce congé, tous les éléments du salaire brut ayant servi d’assiette aux contributions versées au régime d’assurance chômage à l’exception des rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant un caractère de remboursement de frais. Les primes dont la périodicité n’est pas mensuelle sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence.

En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

Il est convenu que les allocations de congé de mobilité seront prises en compte dans la base de calcul des subventions du Comité Social et Economique.

Article 3.8.2 Indemnité de reclassement rapide :

L’indemnité de reclassement rapide a pour objet de prendre en compte pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité, la recherche et la mise en œuvre d’une solution professionnelle avant son terme.

En conséquence, si le congé de mobilité prend fin avant son terme du fait d’une solution externe au Groupe LA DEPECHE, le salarié concerné bénéficiera à ce titre d’une indemnité brute spécifique de reclassement rapide.

• Si la fin du congé de mobilité intervient avant la fin du 4^ème mois de celui-ci, l’indemnité sera de 70 % du montant de l’allocation de congé de mobilité que le salarié aurait perçue entre le premier jour du mois civil suivant la fin effective du congé de mobilité et l’échéance maximale de celui-ci.

• Si la fin du congé de mobilité intervient après le 4^ème mois mais avant la fin du 8ème mois de celui-ci, l’indemnité sera de 50 % du montant de l’allocation de congé de mobilité que le salarié aurait perçue entre le premier jour du mois civil suivant la fin effective du congé de mobilité et l’échéance maximale de celui-ci.

Au-delà aucune indemnité brute spécifique de reclassement rapide ne sera versée.

Pour prétendre à cette aide, le salarié doit :

• Être recruté en CDI à temps complet et l’éventuelle période d’essai confirmée,

• Être recruté en CDD d’une durée minimale de six mois et l’éventuelle période d’essai confirmée.

• Avoir créé une entreprise : Auto-entrepreneur, TNS (travailleur non salarié), entreprise individuelle, entreprises unipersonnelles, sociétés (à l’exception des sociétés civiles).

L’indemnité de reclassement rapide est cumulable avec les autres indemnités prévues dans le présent accord.

Article 3.8.3 : Période(s) de travail :

Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD/CTT) hors de l’entreprise d’origine pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de 3 mois.

La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.

En pareil cas, le versement de son allocation au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.

Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise de sa situation de travail en dehors de l’entreprise sans délai c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.

Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.

Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui est versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 3.7.1.

En revanche, dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personne sans emploi), le congé de mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Dans ce cas, même si la rémunération du salarié est inférieure à celle qu’il aurait perçue en net dans le cadre du congé de mobilité, aucune allocation ne lui sera versée.

Article 3.8.4 Couverture sociale et réglementaire :

Pendant la durée du congé, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient du maintien des prestations en nature et en espèces du régime général y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité.

Les salariés continuent également à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société.

Les cotisations à ces régimes continueront à être financées par les salariés et la Société dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, les cotisations retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire habituelle, l’entreprise et le salarié prenant en charge leurs cotisations respectives.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié pourra faire valoir ses droits à portabilité de ses garanties de prévoyance et mutuelle, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 3.8.5 Situation du salarié en arrêt de travail :

L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé de mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d’adoption. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, la ou le salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminué de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé paternité.

Article 3.8.6 Congés payés / jours de repos liés à la réduction du temps de travail:

Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés, ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 3.8.7 Plan d’épargne d’entreprise :

Les salariés en congé de mobilité continuent à bénéficier du PEE dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 3.8.8 Actions de formation :

Le salarié qui adhère au congé mobilité pourra bénéficier s’il le souhaite d’une action de formation afin de lui permettre de préparer son projet professionnel.

L’action de formation sera financée par l’entreprise dans les conditions suivantes :

• 3500 € HT pour une formation d’adaptation d’une durée égale ou inférieure à 300 heures

• 7000 € HT pour une formation qualifiante ou de reconversion de plus de 300 heures.

Le besoin de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies avec la cellule de reclassement lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.

L’action de formation devra débuter pendant la durée du congé de mobilité.

Article 3.8.9 Engagements réciproques :

Les engagements de la société Midi Libre sont les suivants :

• Accompagner le salarié dans son projet professionnel ;

• Prendre en charge les actions de formation telles que prévues à l’article 3.7.8 du présent accord ;

• Prendre en charge l’allocation de congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article 3.7.1 du présent accord ;

Les engagements du salarié en congé de mobilité sont les suivants :

• Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé de mobilité ;

• Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;

• Informer l’entreprise de son embauche en contrat à durée déterminée ;

• Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’activité qui interviendraient avant la fin du congé de mobilité ;

En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier.

Article 3.9 L'aide à la création d'entreprise

L’objectif de cette mesure est de favoriser la création ou la reprise d'entreprise par des salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise pour laquelle ils consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle.

Cette aide spécifique sera cumulable avec les autres mesures liées aux départs volontaires.

Le projet de la création ou de la reprise d'une entreprise devra faire l'objet d'un avis motivé de la cellule de reclassement.

En amont et en aval d'un tel projet, les salariés concernés bénéficieront d'une assistance par les consultants de la Cellule de reclassement, notamment sur :

• Le bilan des capacités du salarié en matière de création/reprise d'entreprise, premier diagnostic de la validité du projet,

• L’accompagnement dans l'élaboration du projet :

  • aide pour la fourniture des informations techniques, commerciales, financières et fiscales nécessaires à l'évaluation du projet,

  • aide à la mise en forme du projet (élaboration du business plan, des prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement…),

  • Assistance aux formalités de création/reprise, à l'élaboration des demandes de crédit bancaire...

• L’évaluation du projet finalisé,

Dans un même temps, le Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers ou tout autre organisme compétent pourront être sollicités par le candidat à la création ou à la reprise d’entreprise pour étudier la faisabilité et la réalisation du projet.

Après remise de l'avis motivé de la cellule de reclassement, le salarié pourra bénéficier d'une aide égale à 50% de son apport, plafonnée à 5 000 euros, à condition que son projet soit mis en œuvre dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité versée au salarié sera soumise aux charges sociales et fiscales selon la législation en vigueur.

Un premier versement, à hauteur des 2/3, sera effectué sur justificatif de l’apport du salarié et sur présentation d'un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de participation dans une société (K-Bis, extrait du registre des métiers, et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent).

Le dernier 1/3 sera versé 6 mois après le premier versement, sauf procédure de redressement judiciaire de l'entreprise créée ou reprise.

Article 3.10 Situation du salarié au terme du congé de mobilité :

Au terme du congé de mobilité le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).

Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions définies ci-après.

Article 3.10.1 Indemnités de rupture:

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à 1 mois de salaire par année d’ancienneté plafonné à 15 ans, sans pouvoir être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, ce montant sera limité ou bonifié selon des dispositions spécifiques précisées ci-dessous afin de tenir compte de la faculté pour les salariés de se repositionner sur le marché de l’emploi en fonction de leur âge ou de leur capacité de liquider leur pension retraite à brève échéance.

Le salaire pris en compte est déterminé selon la formule la plus avantageuse : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la date de début du congé de mobilité, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

L’ancienneté est calculée à la date d’entrée dans le congé de mobilité.

Dispositions spécifiques :

• Pour les salariés retraitables avant le 1er juillet 2023 : le montant de l'indemnité de rupture sera limité à 1/2 mois par année d'ancienneté plafonné à 15 ans, sans toutefois pouvoir être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

• Pour les salariés nés au plus tard le 31 décembre 1963, l'indemnité de rupture sera augmentée d’une indemnité complémentaire de 0,3 mois pour chaque mois excédant la durée d’indemnisation de 23 mois par Pôle emploi, jusqu’à la date à laquelle ils pourront obtenir une retraite à taux plein. Cette indemnité complémentaire sera calculée à l’entrée dans le congé de mobilité et versée à l’issue de ce dernier.

Par ailleurs, une indemnité supplémentaire de rupture de 7 000€ bruts sera également versée, à cette même date, aux salariés retraitables à partir du 1^er juillet 2023.

• Pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1979 dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans : en complément de l’indemnité de rupture, ils percevront l’indemnité supplémentaire de rupture de 7000€ bruts

Article 3.10.2 Modalités de paiement des indemnités de rupture :

Les indemnités de rupture sont versées au salarié lors de sa sortie des effectifs au terme du congé de mobilité.

Toutefois, par dérogation aux dispositions légales, un acompte de 20% de l’indemnité de rupture sera versé lors de l’entrée du salarié dans le congé de mobilité. Le solde, ainsi que les éventuelles indemnités complémentaire et supplémentaire définies ci-dessus, seront versés au terme du congé de mobilité.

Article 3.11 Information de l’autorité administrative :

La Direction informera l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 3.12 Modalité de suivi des congés de mobilité et information des représentants du personnel :

 Le Comité Economique et Social de Midi Libre sera informé lors des réunions ordinaires de l’évolution des adhésions au congé de mobilité.

Article 3.13 Réunion de bilan :

Si le volume des départs fixé par la direction dans le plan Renaissance n’était que partiellement atteint, les parties s’engagent à se revoir à l’issue de la période d’adhésion au congé de mobilité afin d’étudier de nouvelles solutions d’économies, dans la mesure du possible, alternatives à une diminution complémentaire d’effectif.

Ce point sera une étape avant toute nouvelle disposition décidée par la direction.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 4.1 Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans s’agissant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (chapitre 2) et jusqu’au 30/09/2024 s’agissant des dispositions relatives au congé de mobilité (chapitre 3). Il prendra fin à l’issue de ces périodes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord pourront néanmoins se poursuivre ou s’appliquer après cette date.

A la demande de la direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 4.2 Dépôt et affichage :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera publié sur l’intranet de l’entreprise

Fait à Saint-Jean de Védas le 04 avril 2023

Pour Midi libre

Pour l’organisation syndicale Filpac-GCT :

Pour l’organisation syndicale SNJ :

ANNEXE

Formulaire de demande d’adhésion au congé mobilité

En application des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail

Je soussigné, M………………………..(Nom et prénom) demande à adhérer au congé de mobilité en application de l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels portant création d’un congé de mobilité qui a été conclu par la Société MIDI LIBRE en date du …………….(à préciser) sur le fondement des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Ma demande d’adhésion au congé mobilité a pour objet de réaliser un des projets suivants* (cochez la case correspondante) :

Créer ou reprendre une entreprise 

Mener un projet professionnel en tant que salarié 

Mener un projet personnel 

Faire liquider ma pension retraite au terme du congé mobilité 

Pour réaliser ce projet, la durée du congé de mobilité serait de ……..(à préciser).

Pendant la durée du congé de mobilité, je serai dispensé d’activité professionnelle et je devrai me consacrer exclusivement à la concrétisation de mon projet d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise.

J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité, si elle est validée par la Direction Générale de la Société emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.

Ou pour les salariés représentants du personnel élus ou désignés ou autre salariés « protégés »

J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité si elle est validée par la Direction Générale de la Société emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

J’ai été informé (e) que ma demande d’adhésion sera examinée par le service des Ressources Humaines dans un délai maximum de 3 semaines à compter du terme du délai d’envoi des demandes d’adhésion et que je bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la remise de mon bulletin d’adhésion.

…/…

Je confirme être parfaitement informé sur le principe et les modalités du congé de mobilité et demande à adhérer à ce dispositif de manière claire et non équivoque.

A…………., le ………………

Nom et prénom et signature du salarié

Etabli en double exemplaire

Transmis au service des Ressources Humaines : remis en main propre ou LR/AR

La validité du présent document est conditionnée par :

• Sa transmission au service Ressources Humaines dans les délais et modes impartis

• Un document dûment complété, daté et signé par le salarié