GAN PATRIMOINE

Accord relatif à l'organisation du dialogue social et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Entre d'une part :

GAN Patrimoine, dont le siège social est situé 150 Rue d'Athènes, à Lille

Représentée par , Directeur Général

Et d'autre part :

la CFDT, représentée par : , Délégué syndical,

la CFE-CGC, représentée par : , Délégué syndical,

SOMMAIRE

Préambule 4

Titre 1 :  Les acteurs du Dialogue social 5

Article 1 : La délégation syndicale 5

Article 1.1 : Le rôle des délégués syndicaux 5

Article 1.2 : La composition de la délégation syndicale 5

Article 1.3 : les moyens de la délégation syndicale 6

Article 2 : le Comité Social et Economique 7

Article 2.1.1 : Le rôle du Comité Social et Economique 7

Article 2.1.2 : Les attributions générales du CSE 7

Article 2.1.3 : Les réclamations individuelles et collectives 7

Article 2.1.4 : Les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE 8

Article 2.2 : La composition du CSE 9

Article 2.2.1 : Les membres élus 9

Article 2.2.2 : Le Bureau du Comité Social et Economique d'Etablissement 9

Article 2.2.3 : Les membres suppléants au CSE 9

Article 2.2.4 : Le représentant syndical 10

Article 2.3 : Le fonctionnement du CSE 10

Article 2.4 : Les moyens du CSE 10

Article 2.4.1 : Les crédits d'heures des membres du Comité Social et Economique d'établissement 10

Article 2.4.2 : Le budget de fonctionnement du CSE 11

Article 2.5 : Le représentant de la section syndicale 11

Titre 2 : Les Principes, moyens et garanties du Dialogue social 11

Chapitre I - Principes communs et engagements réciproques 11

Article 3 : Affirmation du droit syndical et non-discrimination 11

Article 5 : Transmission des informations et confidentialité 12

Article 6 : Liberté de circulation 13

Article 8 : Modalités d'utilisation et de suivi des temps de délégation 14

Chapitre 2 : Les moyens du dialogue social 15

Article 9: Les dotations annuelles en heures des organisations syndicales représentatives 15

Article 10 : Les locaux et moyens matériels de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et du Comité Social et Economique 16

Article 10.1 : Locaux et moyens des organisations syndicales représentatives 16

Article 10.2 : Locaux et moyens du Comité Social et Economique d'établissement 16

- Frais d’affranchissement. 17

Article 10.3 : Moyens matériels communs aux instances représentatives du personnel 17

Article 11 : Les frais et temps de déplacement des représentants du personnel 18

Article 11.1 : Les temps de déplacement 18

Article 11.2: La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement 18

Article 12 : Les moyens de communication des organisations syndicales 19

Article 12.1 : Diffusion et communication des tracts syndicaux 19

Article 12.2: Réunion syndicale des adhérents et assemblées du personnel 19

Article 12.3 : Les moyens de communication informatiques 20

Titre 3 : Dispositions générales 20

Article 13 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation 20

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité 21

Préambule

La nouvelle architecture du droit du travail impulsée notamment par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a affirmé la primauté de l’accord d’Entreprise dans les relations collectives de travail. Désormais, l’accord d’Entreprise devient la norme.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la responsabilité syndicale ont instauré de nouvelles règles concernant l’organisation et le fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises. Elles confirment le rôle primordial des partenaires sociaux au sein des entreprises, en élargissant leur champ de compétences dans les négociations collectives. Ces ordonnances ont créé une instance sociale unique : le comité social et économique (CSE). Un cadre légal encadre cette institution représentative du personnel. Cependant, le législateur laisse les partenaires sociaux négocier sa mise en place dans l’entreprise, en respectant la règlementation.

Suite à cette innovation, l’UES a posé des principes communs au dialogue social au sein de tous ses établissements. Le nouvel accord UES du 26 juillet 2018 institue une instance sociale centrale à toutes les entreprises appartenant à l’UES, fixe des seuils pour les CSE d’établissement, tout en laissant une marge de manœuvre aux différentes entités pour aménager ces nouvelles règles.

Dès lors, les partenaires sociaux de Gan Patrimoine se sont réunis à plusieurs reprises afin d’adapter ces ordonnances aux particularités structurelles de l’établissement. Le rôle des élus a été renforcé par la mise en place de cette nouvelle instance.

Le présent accord s’inscrit ainsi dans la logique du nouvel accord cadre du 26 juillet 2018 et dans les principes mis en avant dans l’accord d’entreprise du 4 juillet 2017 afin de développer des relations sociales constructives dans l’entreprise et de faire vivre un dialogue social dynamique, régulé, responsable et relationnel tout en donnant à ses acteurs les garanties et les moyens d’assurer pleinement leurs missions.

En effet, les parties signataires considèrent que le dialogue social dans son ensemble et plus particulièrement la voie conventionnelle sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques qui s’imposent aux entreprises d’un secteur concurrentiel.

La mise en place du CSE de Gan Patrimoine sera effective, à la fin des mandats des titulaires des institutions préexistantes et suite au déroulement des prochaines élections professionnelles prévues en mars 2019.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Titre 1 :  Les acteurs du Dialogue social

Article 1 : La délégation syndicale

Article 1.1 : Le rôle des délégués syndicaux

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel salarié de l’établissement.

Il est, en outre, l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction, en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’établissement de GAN Patrimoine.

Par ailleurs, en application de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et de l’UES, le délégué syndical d’établissement fait part au délégué syndical central et à ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et, par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES.

Il est en outre rappelé, conformément à l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, que via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation au sein de GAN Patrimoine et disposeront :

• des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de GAN Patrimoine, ainsi que des thèmes associés,

• des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,

• des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de GAN Patrimoine.

Article 1.2 : La composition de la délégation syndicale

En application de l'article L. 2232-17 du Code du travail et de l'article 6-3 de l'accord cadre UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, la délégation syndicale d’établissement désignée par chaque organisation syndicale représentative, comprend, compte tenu de l'effectif de l'établissement à la date de signature du présent accord, un délégué syndical titulaire.

Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée du délégué syndical supplémentaire visé à l’article L. 2143-4 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de GAN Patrimoine peut procéder à la désignation d’un délégué syndical suppléant, désigné parmi le personnel de l'établissement remplissant les conditions prescrites par l'article L. 2143-3 du Code du Travail.

Il a pour rôle de remplacer le délégué syndical dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement en cas d’indisponibilité temporaire.

Le délégué syndical suppléant institué par voie conventionnelle bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

Chaque désignation d’un délégué syndical titulaire ou suppléant doit être dûment portée à la connaissance de la DRH de Gan Patrimoine par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, dans le respect des dispositions légales.

Par ailleurs, en application de l’article 4-1 de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, le délégué syndical central ou, en cas d'empêchement justifié, un délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet, peut être amené de manière exceptionnelle à participer aux réunions de négociation de Gan Patrimoine, dans les conditions fixées à l’article 6.2 de l’accord précité.

Peuvent donc participer aux réunions de négociation, par organisation syndicale représentative : le délégué syndical d’établissement et, sur demande expresse de celui-ci, le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet.

En vue de chaque réunion de négociation, la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine adressera une convocation à l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement titulaires.

Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives d’aviser cette même Direction des Ressources Humaines, avant la réunion, de l’absence d’un membre de sa délégation et des modalités de remplacement envisagées (délégué syndical suppléant, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet).

Le remplacement d’un délégué syndical titulaire, en cas d’indisponibilité temporaire, en vue d’une réunion de négociation, doit toutefois demeurer exceptionnel afin de garantir la bonne continuité des échanges entre les interlocuteurs, permettant l’optimisation de la négociation collective.

En vue des négociations, les délégués syndicaux recevront de la part de la Direction les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à l’accord cadre UES, dans la mesure du possible au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Article 1.3 : les moyens de la délégation syndicale

En application de l'accord cadre au niveau de l'UES relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, chaque délégué syndical titulaire de GAN Patrimoine, dispose d'un crédit d’heures nécessaire à l'exercice de son mandat égal, compte tenu de l'effectif de l'établissement à la date de signature du présent accord, à 18 heures par mois.

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation en propre.

Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale représentative en cas d’arrêt de travail du délégué syndical titulaire d’une durée d’au moins deux semaines consécutives, dûment justifié auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine.

Dans ce cadre, l’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par le délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par le délégué syndical titulaire.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues dans le cadre du dispositif d'enveloppe globale, institué par l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, ainsi que des heures de la dotation annuelle prévue par l'article 9 du présent accord.

En outre, la délégation syndicale de GAN Patrimoine bénéficie de la mise à disposition de l’espace dédié à chaque organisation syndicale représentative, tel que précisé à l’article 10-1 du présent accord.

Article 2 : le Comité Social et Economique

Au regard de l’accord dialogue social UES et compte tenu de l’effectif de Gan Patrimoine, il est rappelé que le CSE de Gan Patrimoine ne dispose pas de Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ni de représentant de proximité.

Article 2.1.1 : Le rôle du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Sauf délégation de gestion confiée à un tiers (tel que le Comité interentreprises Gan), le Comité Social et économique d’établissement de GAN Patrimoine a, par ailleurs, en charge la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 2.1.2 : Les attributions générales du CSE

Dans le cadre de sa mission d’expression collective des intérêts des salariés, le CSE exerce des attributions économiques et professionnels qui concernent notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Il est informé et consulté à ce titre dans les conditions prévues à l’article L2323-6 du Code du travail et dans les limites confiés au chef d’établissement, conformément à l’article 8 de l’accord UES du 26 juillet 2018.

Le Comité social et économique de GAN Patrimoine ne comprend aucune commission obligatoire à titre légal. Les sujets relatifs à la formation et la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) d’une part, et ceux relatifs à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels d’autre part, seront abordés lors des CSE ordinaires.

Au plus tard au mois de juillet de chaque année, sous réserve de modifications législatives, le CSE connaîtra des orientations stratégiques de Gan Patrimoine et de leurs conséquences en matière d’emploi (GPEC) et en matière de formation (note d’orientation du plan de formation de l’année N+1).

Seront présentés également la réalisation du plan de formation de l’année N-1 ainsi qu’un point sur la réalisation du plan de formation de l’année N.

Article 2.1.3 : Les réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et les autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions accords applicables dans l’entreprise.

Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux.

A cet effet, le CSE désigne, à la majorité des membres présents et parmi ses membres un interlocuteur par organisation syndicale, chargé de recueillir les réclamations individuelles et collectives et de les transmettre à la Direction.

Les réclamations individuelles et collectives recueillies seront envoyées, au plus tard avant le 20 de chaque mois (à l’exception du mois d’août), par courriel à la Direction des Ressources Humaines.

Si besoin, des échanges pourront intervenir entre la Direction des Ressources Humaines et l’interlocuteur en charge des réclamations individuelles et collectives, notamment afin de clarifier la nature ou l’objet des réclamations.

Dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique, dématérialisé, accessible depuis la BDES. Ce registre est également consultable par les salariés sur l’intranet de l’établissement.

Bien que ces réclamations n’aient pas vocation à être discutées lors des réunions des CSE, le ou les interlocuteurs peuvent demander au secrétaire du CSE que des questions soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le secrétaire du CSE et la Direction pourront alors, d’un commun accord et le cas échéant, porter à l’ordre du jour du CSE les questions/réclamations entrant dans les compétences du CSE qui impliquent une présentation ou un développement particulier.

Article 2.1.4 : Les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE

Les membres du CSE ont un rôle important concernant la protection de la santé et la sécurité des salariés.

Ils procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Le CSE contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, conformément à l’article L2312-9 du code du travail.

Il peut également susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE se réunit une fois par trimestre pour aborder les thématiques liées à la santé au travail.

Les membres du CSE sont informés et/ou consultés en vertu de leurs compétences en matière de santé et sécurité sur :

• les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés ;

• un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ; 

• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût .

Conformément à l’article L2312-60 du Code du travail, il est rappelé que tous les représentants du personnel au CSE ont un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

Article 2.2 : La composition du CSE

Article 2.2.1 : Les membres élus

Le Comité Social Economique est composé d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants, fixé en fonction de l’effectif, selon les dispositions réglementaires en vigueur et conformément au protocole préélectoral le mettant en place.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, un membre suppléant ne pouvant être présent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 2.2.2 : Le Bureau du Comité Social et Economique d'Etablissement

Le comité Social et Economique de GAN Patrimoine comprend un Bureau composé :

• d’un secrétaire,

• d’un trésorier,

• d’un secrétaire adjoint,

Seuls les membres titulaires sont éligibles à ces fonctions. Par ailleurs, le bureau comporte également un trésorier adjoint (qui peut être désigné parmi tous les membres du CSE titulaires et suppléants compris).

En cas d’absence du secrétaire, celui-ci est remplacé dans ses fonctions de secrétaire, pour les réunions à l’initiative de la Direction, par le secrétaire adjoint. Dans l’hypothèse d’une absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion par un vote à la majorité de voix exprimées.

Article 2.2.3 : Les membres suppléants au CSE

Les suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions, et ont accès aux dossiers de ces réunions sur la base de données économiques et sociales.

Les membres suppléants participent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue au plus tard trois jours francs ouvrables avant la réunion des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf circonstance exceptionnelle.

Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées en application de l’article L2314-37 du code du travail.

Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du CSE présents au cours de la réunion.

Les membres suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires du CSE par conférence téléphonique ou visioconférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Lorsque l’équipement des locaux le permet une salle de visio conférence pourra être réservée par les membres du CSE à cet effet.

En tout état de cause, à l’exception des dispositions ci-après, cette participation ne doit pas générer de frais de déplacements à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de 6 déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire du CSE. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatif, en fonction des règles et barèmes applicables.

Lorsqu’un membre suppléant participe à une réunion plénière du CSE en remplacement d’un membre titulaire dans les conditions visés ci-dessus, il peut participer en présentiel à la réunion préparatoire de cette réunion en lieu et place du titulaire. Dans ce cas, la prise en charge de ces frais de déplacement ne s’impute pas sur les six déplacements prévus ci-dessus.

Article 2.2.4 : Le représentant syndical

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné au sein de chaque comité social et économique par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement concerné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le représentant syndical au comité social et économique a voix consultative, dispose des mêmes informations que les élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du CSE. A cet effet, il dispose de 8 heures de délégation par mois.

Article 2.3 : Le fonctionnement du CSE

Le CSE de Gan Patrimoine se réunit 11 fois par an, chaque mois à l’exception du mois d’août.

Au moins une réunion par trimestre sera consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre réunions par an.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. En application de l’article L.2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Le Comité Social et Economique pourra se réunir en visio conférence conformément à l’article L2315-4 du Code du travail, excepté les instances pour lesquelles un avis des élus est demandé.

Article 2.4 : Les moyens du CSE

Article 2.4.1 : Les crédits d'heures des membres du Comité Social et Economique d'établissement

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement, d’un crédit de 28 heures par mois pour l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie de 20 heures supplémentaires pour l’exercice de sa mission, et le trésorier d’un crédit d’heures de 5 heures supplémentaires.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les membres élus et désignés du Comité Social et Economique d’établissement aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires dans la limite de 3,48 heures pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les autres salariés, est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus.

Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’établissement, peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues dans le cadre du dispositif d'enveloppe globale institué par l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du26 juillet 2018, ainsi que des heures de la dotation annuelle prévue par l'article 9 du présent accord.

En outre, les membres du Comité Social et Economique de GAN Patrimoine bénéficient de la mise à disposition de l’espace dédié à chaque organisation syndicale représentative, tel que précisé à l’article 10.1 du présent accord.

Article 2.4.2 : Le budget de fonctionnement du CSE

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des moyens matériels et en personnel mis à la disposition du Comité Social et Economique d’établissement pour son fonctionnement sont attribués au lieu et place du versement de la subvention légale allouée au Comité Social et Economique pour son fonctionnement.

Article 2.5 : Le représentant de la section syndicale

Conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat, non représentatif au niveau de l’établissement, qui a constitué une section syndicale en application de l’article L.2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l'établissement.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, et dispose, à ce titre, d'un crédit d'heures de 4 heures par mois (article L.2142-1-3 du code du travail).

Titre 2 : Les Principes, moyens et garanties du Dialogue social

Chapitre I - Principes communs et engagements réciproques

Article 3 : Affirmation du droit syndical et non-discrimination

Le principe de libre exercice du droit syndical est réaffirmé par les parties et garanti au sein de GAN Patrimoine, le rôle des organisations syndicales étant rappelé comme nécessaire à la représentation et à la défense des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés.

La Direction s'engage à ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans ce cadre, la Direction, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale et/ou l'exercice d'un mandat de représentation du personnel pour arrêter une quelconque décision tenant au recrutement, à l’évolution de carrière ou à la présence dans l'entreprise d'un salarié.

Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à n'apporter aucune restriction à la liberté du travail, ni aucune gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés de l'entreprise.

Elles s'engagent notamment à respecter les règles d'affichage, de diffusion et de communication, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 4 : L’accès à la formation professionnelle continue des représentants du personnel

Article 4.1 : Accès au plan de formation

Les représentants du personnel, désigné ou élus, ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’établissement.

Par ailleurs, et afin d’appréhender au mieux le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel et de mieux comprendre les mécanismes économiques financiers et sociaux de l’établissement, chaque représentant du personnel peut utiliser le droit de congé de formation économique et sociale et syndicale prévu par l’article L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un bilan professionnel en vue de définir un projet professionnel ou encore un projet de formation dans le cadre d’une spécialisation ou d’une éventuelle reconversion de l’intéressé.

Article 4.2 : Formation spécifique des représentants du personnel

Une formation spécifique des représentants du personnel est mise en place au niveau de Gan Patrimoine afin de permettre aux représentants du personnel d’acquérir ou développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

Cette formation, d’une durée de deux jours et demi (en présentiel et e-learning) est à destination des salariés membres du comité social et économique sans condition d’ancienneté (titulaires, suppléants et représentants syndicaux). Elle sera proposée à chaque nouvelle mandature du comité social et économique.

La durée de cette formation n’est pas prise en compte dans les 5 jours d’absence pour formation assimilés à du temps de travail effectif dont disposent les membres du comité social et économique en application de l’article L2325-63 du code du travail.

Article 4.3 : Formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux d’établissement

L’article L 2325-43 du code du travail permet désormais aux comités sociaux et économiques de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués syndicaux d’établissement.

Dans ce cadre et compte tenu des modalités existantes à Gan Patrimoine en matière de budget de fonctionnement du comité social et économique , il est convenu que l’entreprise prendra en charge, dans la limite de deux jours par durée de mandat, une formation à destination des délégués syndicaux en lien avec ce type de mandat. Cette formation pourra être demandée auprès de la DRH dans les 3 mois qui suivent la prise d’effet du mandat.

Article 4.4 : Formation des membres élus du Conseil d’administration

Il est rappelé qu’en vertu des articles L 225-30-2 et R 225-34-2 et suivants du code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de l’entreprise, dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures par an.

Article 5 : Transmission des informations et confidentialité

La Direction de GAN Patrimoine s'engage à communiquer aux organisations syndicales ainsi qu'aux instances représentatives du personnel concernées, toute information nécessaire à l'exercice des mandats de leurs membres, dans le respect des délais légaux.

Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à ne divulguer aucune information stratégique et/ou économique, présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise, et donnée expressément comme telle.

Article 6 : Liberté de circulation

Le droit de circulation dans l'établissement, corollaire du libre exercice du droit syndical, s'exerce dans le cadre du périmètre d'exercice des mandats des représentants du personnel et membres des organisations syndicales et des procédures d'accès aux locaux de l'entreprise.

La Direction s'engage à respecter ce droit, et les organisations syndicales et membres des instances représentatives du personnel à l'exercer dans les conditions rappelées à l'alinéa précédent.

Article 7 : L’articulation entre l'activité professionnelle et représentative

La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (désignatif et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.

Les représentants du personnel, titulaires d'un mandat électif ou désignatif, exercent leur activité professionnelle conformément aux obligations de leur contrat de travail et aux objectifs qui leur sont fixés pour le temps non consacré à leur mandat, dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise.

Ils s'engagent à utiliser les crédits d'heures inhérents à leur mandat dans le respect des règles en vigueur.

Les parties au présent accord s’inscrivent pleinement dans les dispositions prévues à l’article 17 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018 concernant l’exercice de mandats et l’évolution professionnelle des salariés représentant du personnel.

Article 7.1 : Articulation entre mandat et vie professionnelle

Afin de rendre possible l'articulation entre l'activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel, il est nécessaire de tenir compte des exigences des mandats comme des réalités économiques et sociales de l’établissement.

Aussi, l'activité professionnelle d’un titulaire de mandat doit être définie et organisée en tenant compte du volume et de l'organisation du temps consacré à l'activité de représentation du personnel quelle que soit la durée mensuelle du mandat.

Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques directs des représentants du personnel des volumes de temps et des contraintes d'emploi du temps inhérents aux mandats des collaborateurs concernés, afin que ces éléments soient pris en considération, tant au titre de l'organisation de l'activité professionnelle que de la déclinaison des objectifs et la mesure de leur atteinte.

Dans ce cadre, seront en outre communiquées aux hiérarchies les planifications annuelles et/ou semestrielles d’instances lorsqu’elles sont arrêtées.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement, seront examinées lors de l’entretien annuel individuel les éventuelles difficultés rencontrées par les intéressés afin que des mesures soient prises, le cas échéant, pour assurer au mieux la conciliation entre l'activité professionnelle et représentative.

Article 7.2 : Articulation entre mandat et évolution salariale

L’évolution de la rémunération des salariés élus et/ou mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire.

Conformément à l’article 17-4 de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, il est convenu des dispositions suivantes.

Afin de garantir les principes d’équité et de non-discrimination posés à l’article L 2141-5 du code du travail et en application des dispositions de l’article L 2141-5-1 du code du travail, il est mis en place les principes d’évolution de la rémunération au profit de tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, investi d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), définis par ledit accord cadre.

Article 8 : Modalités d'utilisation et de suivi des temps de délégation

Les représentants du personnel, titulaires d'un mandat électif ou désignatif, utilisent librement les crédits d'heures qui leur sont alloués au titre de ce mandat, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission qui leur est dévolue au titre dudit mandat.

En tout état de cause, le cumul des crédits d'heures ne peut avoir pour conséquence de dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle du travail des représentants du personnel concernés.

Les crédits d'heures alloués en application des dispositions légales et conventionnelles, ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, considérés comme du temps de travail et payé comme tel aux échéances normales.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Afin de concilier l'exercice des mandats et les nécessités de l'activité professionnelle, un dispositif d'information et de suivi des temps de délégation est mis en place au sein de GAN Patrimoine.

Il est formalisé par un relevé mensuel des temps de délégation, dont les modalités de fonctionnement sont synthétisées par une note relative au suivi des temps de délégation.

Ces deux documents sont annexés au présent accord.

Le relevé mensuel indique la date et la durée de l'absence, ainsi que la nature du mandat au titre duquel le temps est utilisé.

Il ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l'activité syndicale ou élective, mais permet de faciliter l'organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique.

Le relevé mensuel est individuel et utilisé par tout salarié de GAN Patrimoine, titulaire d'un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, tant pour l'information préalable de la hiérarchie que pour le suivi a posteriori des temps de délégation.

Chapitre 2 : Les moyens du dialogue social

Article 9: Les dotations annuelles en heures des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine disposent d’un crédit d’heures global annuel pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions, destiné à être réparti au profit de leurs adhérents, s’ajoutant aux crédits d’heures dont bénéficient le cas échéant ces derniers lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat électif et/ou syndical, dans la limite fixée à l'article 10.

Cette dotation annuelle est allouée en application du dispositif arrêté au niveau de l’UES, elle est égale à 120 heures par an, à la date de signature du présent accord, pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine.

La répartition de chacune de ces enveloppes entre les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaires du

Comité Social et Economique en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement

120 x

Nombre total de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du

Comité Social et Economique des seules OS représentatives au niveau de l’établissement

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et Economique, intervenues avant le 1^er janvier de l’année considérée.

Pour les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, la dotation d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de GAN Patrimoine est répartie en deux enveloppes :

• Une première fois au mois de janvier, au titre du premier semestre, sur la base des résultats des élections professionnelles connus au 31 décembre de l’année civile précédente. La dotation des mois civils postérieurs aux élections professionnelles, et restant à courir jusqu’à la fin du premier semestre, sera recalculée, à l’issue des élections professionnelles et sur la base de celles-ci, et fera l’objet d’une régularisation positive ou négative sur la dotation du second semestre.

• Une seconde fois au mois de juillet, au titre du second semestre, sur la base des élections professionnelles de l'année en cours, qui prendra en considération la régularisation positive ou négative au titre du premier semestre.

Cette enveloppe globale est distribuée sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de GAN Patrimoine.

Celui-ci fixera chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les adhérents de l’établissement, dans la limite de 20 heures par mois et par adhérent.

Il en informe au plus tard le 24 de chaque mois, pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine.

Aucune révision après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré ne peut être effectuée dans l’attribution de ces crédits d’heures.

Le crédit d’heures ainsi attribué devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non consommation dans le mois.

Toutefois, à titre exceptionnel, en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci- après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine, le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori, par une augmentation à due concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale représentative :

• en cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifié l’attribution du crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue, dûment justifiée, de l’intéressé,

• en cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.

Article 10 : Les locaux et moyens matériels de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et du Comité Social et Economique

Article 10.1 : Locaux et moyens des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine bénéficient des locaux et aménagements suivants sur le site de Lille. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine bénéficie d’un espace commun à l’ensemble des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel élus ou désignés relevant de ce site (délégués et représentants syndicaux et représentants élus du personnel).

Cet espace commun comporte deux postes de travail équipés dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel, ainsi que d'une table ronde, et dispose d’une ligne téléphonique accès France entière.

Il est en outre rappelé que la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat des fournitures diverses.

Article 10.2 : Locaux et moyens du Comité Social et Economique d'établissement

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique d’établissement de GAN Patrimoine dispose, dans le cadre prévu par l’article L. 2325-43 du code du travail, des moyens suivants, sur le site de Lille :

Locaux et aménagements

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement dispose d’un bureau, comportant un poste de travail équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et disposant d’une ligne téléphonique accès France entière et d’une imprimante.

Autres moyens :

Ordinateur portable et téléphone portable

Chaque membre du CSE, qui n’en serait pas déjà équipé dans le cadre de son activité professionnelle, sera doté d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable leur permettant d’assister aux réunions.

• Frais de réalisation des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique de GAN Patrimoine sont réalisés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance.

La Direction prend en charge les frais de rédaction de ces procès-verbaux, confiés à un prestataire choisi par la Direction.

• Documentation

La Direction prend en charge le coût d'un abonnement annuel à un ouvrage de droit social ; le choix de cet abonnement sera effectué en accord entre le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines.

• PAO

Pour ce qui concerne les impressions et les photocopies, le service PAO tiendra une comptabilité des travaux effectués à la demande des organisations syndicales.

Il est entendu ici que le service PAO n’assure aucune prestation de conception graphique (logo, mise en page…) : c’est pourquoi les documents sont mise en forme par le seul Comité Social et Economique.

En cas d’abus manifeste sur le plan quantitatif, la Direction se réserve le droit de suspendre cette prise en charge.

• Frais d’affranchissement.

Les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérent à l’activité du Comité Social et Economique sont pris en charge par la Direction de Gan Patrimoine.

Article 10.3 : Moyens matériels communs aux instances représentatives du personnel

L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN Patrimoine dispose d'un accès au photocopieur partagé disponible au niveau de leur implantation.

La Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l'achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques, l’achat des fournitures diverses ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

Les demandes en matière de matériels bureautiques et informatiques, ainsi que celles concernant les fournitures diverses, sont adressées par le secrétaire du Comité Social et Economique, ou par un délégué syndical titulaire mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative, à la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine pour validation préalable.

Les orientations prises par la Direction Générale et le Groupe en matière d'attribution et de renouvellement des matériels, notamment bureautiques et informatiques, sont applicables aux locaux et matériels visés au présent article, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement.

Article 11 : Les frais et temps de déplacement des représentants du personnel

Article 11.1 : Les temps de déplacement

Les réunions plénières de l’ensemble des instances représentatives du personnel se déroulent, sauf impossibilité matérielle, sur le site de Lille ou sur le site de Nanterre.

Concernant les réunions à l’initiative de la Direction se déroulant sur le site de Lille, Paris ou Nanterre et pour les salariés qui ne résident pas dans le bassin d’emploi concerné, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel, et donc non imputés sur les crédits d’heures, outre le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi,…)

Le tableau ci-dessous synthétise les modalités de calcul des temps de transport :

	Province autre que région lilloise	Région Parisienne	Lille
Réunion site de Lille	Temps de transport + forfait de 2h	Temps de transport + forfait de 2h	Sans objet
Réunion site de Paris	Temps de transport + forfait de 2h	Sans objet	Temps de transport + forfait de 2h

Pour les représentants du personnel résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des temps déplacements sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits représentants ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation sur le mois suivant, dans la limite d’une demi-journée de travail de référence (soit 3,48 heures).

Les représentants, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets Province-Paris (un aller ou un retour, soit trois allers et retours).

Quelle que soit l’organisation du temps de travail dont relève le représentant (en heures ou en jours), la date de prise de ces temps de récupération sera définie en concertation avec la hiérarchie.

En cas de désaccord de la hiérarchie sur la date posée par le représentant du personnel, une autre date doit être fixée d'un commun accord.

Si, par exception, une réunion devait se tenir dans un autre site de province, les représentants du personnel n’exerçant pas leur activité professionnelle sur ce site se verraient également appliquer les dispositions ci-dessus mentionnées.

Article 11.2: La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement

Les frais exposés par les représentants du personnel pour participer aux réunions à l’initiative de la Direction (transports, repas et hébergement en cas d’arrivée la veille sur les lieux de réunion), sont remboursés, sur justificatifs, par GAN Patrimoine, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement.

Il est précisé que lorsque la réunion se tient sur un lieu (ou à proximité) disposant d'un restaurant collectif, les frais de repas du déjeuner ne sont pas pris en charge.

Dans le cas où une réunion se tient sur un lieu ne disposant pas d’une restauration collective, les repas de déjeuner sont pris en charge selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.

Article 12 : Les moyens de communication des organisations syndicales

Article 12.1 : Diffusion et communication des tracts syndicaux

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité, et en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel).

Cependant, il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts, pendant les horaires de travail, sans toutefois occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés.

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité.

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines concomitamment à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué que sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale.

Aucun affichage ne peut être opéré en dehors de ces panneaux.

Il est en outre expressément rappelé que, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'utilisation des NTIC, et conformément aux dispositions légales, l’utilisation de la messagerie professionnelle est réservée aux actes de la gestion courante du mandat, notamment pour les échanges entre les adhérents. Les modes de diffusion suivants sont interdits :

• tracts adressés par une organisation syndicale au domicile des salariés (hormis la communication d'un syndicat à ses adhérents),

• tracts adressés aux salariés sur leur lieu de travail

• utilisation des fichiers ou listings de l'entreprise à des fins syndicales

Article 12.2: Réunion syndicale des adhérents et assemblées du personnel

Les réunions syndicales des adhérents

Les sections syndicales régulièrement constituées au sein de GAN Patrimoine peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de l'établissement et en dehors des lieux d’accès au public, à raison d’une heure par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants, et sans imputation sur les crédits d’heures prévus au présent accord.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une heure sur le mois suivant.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de GAN Patrimoine au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion.

Les assemblées du personnel sur les sites de Nanterre, de Lille et des Délégations Régionales

Les organisations syndicales représentatives à GAN Patrimoine peuvent réunir le personnel de GAN Patrimoine à des assemblées, dans l’enceinte de l'établissement, mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par mois et par réunion, cumulable sur 2 mois. avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu au présent accord.

Ces assemblées se tiennent au choix de l’organisation syndicale soit de 11h à 12h, soit de 14h à 15h.

Il est précisé que ces assemblées ne peuvent être animées que par des représentants du personnel de GAN Patrimoine, par un délégué syndical central ou par un délégué syndical central adjoint.

Dans le cas où plusieurs organisations syndicales feraient choix de convoquer ensemble à une réunion, chacune est réputée consommé le temps ainsi imparti (une demi-heure).

Ces assemblées se tiennent au choix de l’organisation syndicale soit entre 11h et 12h, soit entre 14h et 15h.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant le personnel devra impérativement prévenir la Direction des Ressources Humaines au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 12.3 : Les moyens de communication informatiques

La messagerie électronique ne pourra en aucun cas être utilisée pour envoyer des tracts et/ou des messages collectifs de nature syndicale ou autre sur les postes de travail des salariés ou de tout autre interlocuteur de l’employeur, que le message soit émis par moyen ou adresse électronique professionnel ou personnel.

Par exception à cette disposition, et dans l'attente de dispositions relatives à l'utilisation des NTIC, le secrétariat du CE pourra adresser des messages d'information, exclusivement relatifs aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Ces messages devront être adressés depuis la boîte mail du Comité Social et Economique, signés "le secrétaire", "le secrétaire adjoint", et ne comporter aucune référence à une organisation syndicale.

Il est précisé qu’une négociation sera menée au niveau de l’UES relative à la mise en place des espaces syndicaux sur les intranets des établissements.

Titre 3 : Dispositions générales

Article 13 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du CSE issus des élections professionnelles qui se tiendront en 2019.

Il se substituera de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 21 juillet 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres des CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 21/09/2018

Pour GAN Patrimoine :

, Directeur Général

Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

Pour la CFE / CGC	Pour la CFDT

ACCORD DIALOGUE SOCIAL - ANNEXE 1

Modalités de suivi des temps de délégation des représentants du personnel

1. Mode d'établissement et transmission du relevé

Le modèle de relevé est établi sous forme de fichier Excel.

Chaque représentant du personnel dispose d'un fichier pré rempli à son nom, mentionnant les mandats dont il est titulaire et le nombre d'heures de délégation mensuelles dont il est bénéficiaire au titre de ses mandats.

S'agissant des heures éventuellement attribuées au titre des enveloppes globales, le représentant du personnel qui s'est vu attribuer des heures pour le mois considéré les mentionne dans le cadre prévu à cet effet.

La DRH transmet à chaque organisation syndicale représentative (à l'un de ses représentants désigné à cet effet), un relevé vierge pour les salariés non titulaires de mandats qui se verraient attribuer des heures de délégation au titre des enveloppes globales par ladite organisation.

Chaque début de mois (dernier jour ouvré du mois M – 1 ou premier jour ouvré du mois M) le représentant du personnel remplit sous forme électronique un exemplaire de son relevé, dans le cadre de l'information prévisionnelle à destination de la hiérarchie (partie jaune du relevé), en fonction des réunions et heures de délégation qu'il prévoit d'utiliser, en mentionnant la date et la durée prévisionnelle, en journées ou demi-journées pour les réunions, et en heures pour les heures de délégation, dans la mesure de ce qu'il peut connaître en début de mois.

Il mentionne également les journées de récupération "déplacements" acceptées pour le mois par la hiérarchie (pour les inspecteurs et les administratifs non soumis au décompte horaire)

Il adresse le relevé à sa hiérarchie. Le responsable hiérarchique mentionne "vu" dans la case "visa de la hiérarchie" et le renvoie via la messagerie au représentant du personnel.

Les réunions figurent dans le modèle de relevé mensuel sous forme de liste déroulante.

Pour les personnels non soumis au décompte horaire, compte tenu de l'organisation spécifique de travail et de la dispersion géographique, les réunions figurant dans la liste déroulante comptent soit pour une demi-journée, si la durée est inférieure ou égale à 4 heures, soit pour une journée, si la durée est supérieure à 4 heures.

Bien entendu, pour une même date, la durée totale cumulée (y compris les temps de trajet) sera prise en compte pour une journée maximum.

Les temps de trajet sont déterminés conformément à l’article 11.1 du présent accord.

Pour les administratifs soumis au décompte horaire, le temps de réunion est noté selon la durée réelle de la réunion.

Elle est mentionnée en temps réel pour les autres représentants du personnel, auquel s'ajoute le temps de trajet pris en compte conformément à l'accord relatif au dialogue social susvisé.

Les temps de trajet sont déterminés conformément à l’article 11.1 de l’accord dialogue social susvisé.

En fin de mois, le représentant du personnel remplit sous forme électronique la partie bleue du même document, en indiquant les réunions et heures de délégation réellement utilisées dans le mois.

Il mentionne également la durée des trajets, ainsi que, pour les représentants du personnel non soumis au décompte horaire, le nombre de trajets effectués (1 ou 2).

Pour les entretiens d'assistance aux salariés dans le cadre de procédures de sanctions ou licenciements, ainsi que pour les procédures de Conseil prévues par les conventions collectives, un temps forfaitaire de trajet d'une demi-journée est décompté lorsque le représentant du personnel intervient en-dehors de sa région d'affectation.

Le représentant du personnel adresse son relevé, via la messagerie et au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois (selon le calendrier annuel adressé par la DRH) :

• à l’adresse mail du Responsable Relations Sociales au service RH 

• avec copie à sa hiérarchie directe pour information.

Lorsque des réunions, instances ou utilisation d'heures de délégation ont lieu après la date ci-dessus mentionnée, le représentant du personnel les mentionne sur le relevé, "par anticipation".

Bien entendu, si ledit événement se trouvait annulé, le représentant du personnel le signale au Pôle social, le contrôle de cohérence étant par ailleurs effectué au moyen des feuilles de présence.

2. Information de la hiérarchie directe

La hiérarchie directe, pour une bonne organisation de l'activité professionnelle, est informée des absences du représentant du personnel de son équipe de la manière suivante :

En début de mois, au moyen de l'envoi du relevé prévisionnel, dans la mesure de ce qui peut être connu à ce stade, conformément à la procédure décrite ci-dessus au point 1.

En cours de mois :

Pour les administratifs, par messagerie ou tout autre moyen lorsque le représentant s'absente de son poste de travail pour une réunion ou pour utilisation de ses heures de délégation, et lorsqu'il est de retour à son poste ; aucun délai de prévenance n'est imparti, le représentant, dans le cadre d'une bonne organisation et des relations entre les personnes, s'efforçant de prévenir sa hiérarchie le plus tôt possible dès lors qu'il peut prévoir son absence.

Pour les commerciaux, par la mention "représentation du personnel" sur le rapport d'activité; dans le cadre d'une bonne organisation et des relations entre les personnes, cette mention est complétée par une information verbale ou par messagerie à destination de la hiérarchie, le plus tôt possible dès lors qu'il peut prévoir son absence.

En fin de mois par l'envoi de la copie du relevé mensuel par messagerie, comme indiqué au point 1.

3. Procédure de récupération (représentants du personnel non soumis au décompte horaire)

Lorsque le représentant du personnel souhaite utiliser une demi-journée ou une journée de récupération acquise, il en fait la demande en mentionnant la date et la durée (0,5 ou 1) sur le relevé (partie orangée) et l'adresse à sa hiérarchie via la messagerie lotus moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.