Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT" chez BDN - BRIQUETERIES DU NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BDN - BRIQUETERIES DU NORD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T59L22015817
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : BRIQUETERIES DU NORD
Etablissement : 45750647500112 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2018-02-14)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE (2018-02-14)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé (2018-05-03)
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-03-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-10
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE
DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT
Entre les soussignés
BRIQUETERIES DU NORD
Représentée par M. XXXX,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour la CGC-CFE : Mme XXXX, déléguée syndicale,
Pour la CFDT : M. XXXX, délégué syndical,
d’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique arrivant à échéance en juin 2022, des élections vont être organisées afin de renouveler l'instance. Par accord d'entreprise du 14/02/2018, il avait été convenu que le périmètre de mise en place du CSE serait l'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre du CSE
Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement que le périmètre du CSE ne sera pas modifié dans le cadre de son renouvellement, et restera au niveau de l’entreprise, et que les établissements ne seront pas considérés comme distincts, notamment parce qu’ils partagent des problématiques communes au niveau social, économique, ou au niveau des conditions de travail et de sécurité. Par conséquent, il n’y aura pas de CSE d’établissements, mais un seul CSE d’entreprise, qui exercera ses attributions élargies pour l’ensemble des sites.
Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt de l’accord
L’entreprise assurera le dépôt et la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Lille le 10 mars 2022
La direction Pour les syndicats
M. XXXX Mme XXXX M. XXXX
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