Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD" chez BPN - BANQUE POPULAIRE DU NORD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD

Entre les soussignés,

La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e), la CFDT et le SNB-CFE CGC.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – PREAMBULE

Il est fait le constat que :

D’une part, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains collaborateurs de la banque qui soient en mesure de prendre des décisions en matière de sécurité ou d’immobilier, et éventuellement intervenir sur l’ensemble des points de vente ainsi que sur le siège.

D’autre part, il peut être demandé à d’autres collaborateurs de la Banque que ceux des services immobilier et sécurité, ne travaillant pas le samedi, de réaliser ponctuellement une astreinte le samedi.

Les partenaires sociaux conviennent par le présent accord des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs d’astreinte, qu’ils soient réguliers ou ponctuels.

Article 2 – DEFINITION

Conformément aux dispositions du code du travail : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 3 – SERVICES CONCERNES

Le présent accord s’applique au personnel présent et à venir du service Immobilier / Sécurité ; Dans ces services, l’éventualité de réaliser des astreintes régulières fait partie de la mission courante.

Ce recours à l’astreinte s’impose à ces collaborateurs, dans les conditions du présent accord.

Il pourra également trouver à s’appliquer ponctuellement à d’autres services, à la demande de la Banque, et après information du CSE, dans le cadre de dispositif d’astreinte ponctuel.

Article 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES

4.1 Mise en place

L’astreinte est mise en place sur demande de la hiérarchie.

Une astreinte ne peut pas concerner les horaires habituels d’une journée de travail ; l’amplitude de référence étant la suivante : 8H – 19h du lundi au vendredi.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant la période d’astreinte prévue, le collaborateur doit informer le plus rapidement possible sa hiérarchie pour que la banque pourvoie à son remplacement.

4.2 Planification

Le planning des astreintes est organisé par la hiérarchie et sera communiqué aux collaborateurs concernés à minima 15 jours avant sa mise en œuvre. Dans la mesure du possible, il sera réalisé en concertation avec les collaborateurs concernés.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning modifié sera communiqué aux collaborateurs concernés un jour franc avant sa mise en œuvre.

Les astreintes régulières seront effectives sur les périodes suivantes : du lundi 19H au lundi suivant 8H

4.3 Intervention

Pendant une période d’astreinte, le personnel concerné :

• Reste à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible : soit une prise en charge du problème dans les 10 minutes de l’alerte.

• Peut être joint à tout moment sur un téléphone portable fourni par l’entreprise,

• Est amené à renseigner le télé-surveilleur ou à se déplacer sur le lieu de l’incident suivant sa fonction et le type de problème à résoudre.

• En cas d’intervention sur place avec un déplacement, celui-ci devra être initié dans la ½ heure.

4.4 Suivi

Chaque mois le planning d’astreinte réalisé sera transmis à la hiérarchie puis à la DRH, service administration du personnel, pour une prise en compte au niveau de la paie ; ce rapport reprendra chaque période d’intervention.

Article 5 - DISPOSITIFS D’INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE

5.1 Principe d’indemnisation

La période d’astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention (déplacement ou gestion à distance) pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

5.2 Montant de l’indemnisation

Indemnisation de la période d’astreinte :

Par semaine complète d’astreinte : Le collaborateur d’astreinte bénéficie d’une indemnisation de 300 € bruts par semaine d’astreinte réalisée.

Par samedi d’astreinte (dans le cadre des astreintes ponctuelles) : Le collaborateur d’astreinte le samedi de manière ponctuelle bénéficiera d’une indemnisation de 100 € bruts par samedi d’astreinte.

Ces dispositifs d’indemnisation sont non-cumulatifs.

Indemnisation de la période d’intervention :

Les interventions en période d’astreinte sont limitées aux cas nécessitant une action du collaborateur en astreinte.

Après chaque intervention le collaborateur doit établir un rapport d’intervention précisant :

• Le ou les motifs d’intervention et les réponses apportées ;

• Les heures de début et de fin d’intervention y compris le temps éventuel de déplacement ; ces heures de départ et d’arrivée sur le site seront signalées par SMS au manager.

• Le nombre de kilomètres effectués ;

• Eventuellement les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l’intervention et les frais annexes.

Le temps de déplacement nécessaire pour intervenir fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif et donne lieu à des contreparties différentes selon le statut du collaborateur (technicien ou cadre) :

• S’agissant des techniciens, les heures d’interventions seront payées avec majoration. Le régime des heures supplémentaires ne sera appliqué qu’à la condition que la période d’intervention conduise au dépassement de la durée hebdomadaire du travail (calculée ici du lundi au lundi).

• S’agissant des cadres en forfait annuel en jours, le temps d’intervention donne lieu à récupération à raison d’une demi-journée pour 4 heures d’intervention.

Les frais engagés pour se rendre sur le lieu d’intervention sont remboursés conformément aux règles générales applicables dans l’entreprise. Dans ce cas, le collaborateur bénéficie de l’assurance collaborateur en déplacement professionnel.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

5.2 Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 5 ans, et prendra fin automatiquement et sans formalités et cessera de produire effet au terme de ces 5 ans.

5.3 Révision

Fait à Marcq-en-Barœul, le 05.11.2020