Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail" chez LA BARONNIE - BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA (Siège)

BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A.

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

La Société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD, Société au capital de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé à 33250 PAUILLAC, rue de Grassi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

Et

L'organisation syndicale U.N.S.A. représentée par son délégué syndical Monsieur X

D'autre part

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer les conditions de travail du personnel de la Société, il a été décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Pour ce faire, les représentants du personnel et la Direction de la Société se sont rencontrés à plusieurs reprises et sont parvenus à définir des modalités de fonctionnement de la CSSCT qui s’inscrivent dans la continuité de l’organisation antérieure constituée des deux CHSCT de la Société.

Il a donc été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, conformément à la composition des collèges électoraux définie dans le protocole d’accord préélectoral en date du 22 novembre 2018.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS

Par délégation du Comité Social et Economique (CSE), la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier un rôle opérationnel l’amenant à constater la réalité des conditions de travail existantes au sein de la Société et proposer des mesures de prévention et d’amélioration de ces conditions de santé et sécurité.

En ce sens, les principales missions de la commission sont de :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

4-1 Réunion de la Commission

Afin de donner les moyens aux membres de la commission d’exercer leurs missions avec la Direction de la Société, les parties signataires sont convenues que la commission pourrait se réunir au plus 8 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, les convocations sont envoyées aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

L’ordre du jour de la réunion est arrêté entre le représentant de la direction et les membres de la commission.

Lors des consultations du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour d’une réunion de la commission peut porter sur les points soumis à ces consultations afin que l’avis de la commission soit porté à la connaissance du CSE.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

4-2 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 3 heures de délégation par mois.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur d’un maximum de 5 jours par mandat.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

La Direction de la Société a tenu à poursuivre la dotation financière accordée précédemment aux deux CHSCT.

La CSSCT dispose d’un budget de 20 000€ TTC lui permettant de financer des actions d’amélioration des conditions de travail jugées utiles et nécessaires. Ces actions sont constatées lors des visites des membres de la commission et actées dans les comptes - rendus des réunions de la commission.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des parties signataires et de deux membres titulaires du CSE.

Chaque partie signataire pourra effectuer cette saisine qui sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7-3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi constituée des membres de la CSSCT et du secrétaire du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à l’initiative de l’une des parties signataires si nécessaire.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

7-4 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux modalités de dépôt des accords collectifs d'entreprise prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sur la plateforme en ligne Télé Accords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pauillac, le 29 mars 2019

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale UNSA Pour Baron Philippe de Rothschild

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