Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SA LE FURET DU NORD (Siège)

Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord

Article 2 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2-1/Propositions des partenaires sociaux non retenues par la direction

2-2/Propositions des partenaires sociaux acceptées par la direction de manière partielle ou en totalité.

2-3/Propositions formulées par la direction

Article 3 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés

Article 4 - Règlement des litiges

Article 5 – Révision

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983

Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage :

1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est conclu entre :

La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord fait état des négociations, engagées entre la direction et les délégations syndicales lors des réunions des 11 février 2020, 03 mars 2020, 10 mars 2020 et 22 septembre 2020* et des résultats.

*(la réunion initialement prévue le 24 mars 2020 ayant été reportée en raison de la crise sanitaire Covid).

Il s’applique au sein de la société LE FURET DU NORD SA composé à ce jour des établissements suivants :

Aéroville, Arcueil, Arras, Béthune, Cambrai, Carré Sénart, Coquelles, Douai, Dunkerque, Englos, Lens, Lille, Louvroil, Roubaix, Saint Quentin en Yvelines, Tourcoing, Valenciennes et Villeneuve d’Ascq.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire.

Article 2 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2-1/Propositions des partenaires sociaux non retenues par la direction

1. Montant de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 7,50€ à 8€ et passer la répartition de la prise en charge employeur/salarié de 60%-40%.

2. Passer la prime de qualité d’accueil (Système de Prime Mov&Co) de 15€ à 20€ brut.

Cette proposition fera l’objet d’un réexamen lors de la rédaction du prochain avenant à l’accord Mov&Co et du passage à l’indicateur « taux de transformation ».

3. Retour à un entretien individuel permettant de négocier une hausse de salaire individuelle pour les employés.

4. Modification des critères de distribution du 13è mois.

Aujourd’hui, il faut 1 an d’ancienneté pour percevoir ½ treizième mois et 2 ans d’ancienneté pour percevoir un 13è mois complet.

Les partenaires sociaux ont demandé l’attribution dès l’arrivée du salarié au sein de l’entreprise.

5. Prime d’ancienneté : Demande de création d’un palier supplémentaire à ceux prévus dans la convention collective, c’est-à-dire au-delà de 15 ans d’ancienneté.

6. Revoir la prime de productivité caisse (Lille) : plutôt du collectif de l’individuel.

Demande finalement abandonnée par les partenaires sociaux lors de la réunion du 10 mars 2020.

2-2/Propositions des partenaires sociaux acceptées par la direction de manière partielle ou en totalité.

1. Maintien des avantages acquis

Oui, en totalité

2. Répercussion de la hausse du SMIC sur les salaires de la grille conventionnelle des niveaux 2 à 4 (à titre exceptionnel pour cette année).

La direction ne souhaite pas répercuter la hausse en pourcentage du SMIC en tant que telle sur les salaires des employés de niveaux 2/3/4.

Cependant, en phase avec la demande de créer des écarts significatifs entre les niveaux 2/3 et 4 a été retenue la proposition suivante :

Salaires qui auraient dû être appliqués après calcul de la cagnotte 13è mois de 2019 pour 2020

Niveau	Salaire conventionnel	Prime Revalorisation	TOTAL
1	1 539,42 €
2	1 539,42 €	7,94 €	1 547,36 €
3	1 546,00 €	10,59 €	1 556,59 €
4	1 558,00 €	13,24 €	1 571,24 €
5	1 693,00 €		1693,00€

Salaires applicables à compter du 01/10/2020

Niveau	Salaire minimum	Prime Revalorisation	TOTAL
1	1 539,42 €
2	1 539,42 €	10,58 €	1 550,00 €
3	1 546,00 €	24,00 €	1 570,00 €
4	1 558,00 €	32,00 €	1 590,00 €
5	1 720,00 €		1 720,00 €

Les conditions d’octroi et d’ancienneté de la prime de revalorisation restant inchangées.

(Montants indiqués pour 151.67h/mois – Prime de revalorisation après 6 mois de présence dans l’entreprise)

3. Mutuelle d’entreprise : demande de prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation de base « Famille » non cadre (Hors option).

La direction accepte partiellement cette demande en faisant passer la participation employeur à 30% de la cotisation totale.

Cela porte le montant de la prise en charge à 41.44€/mois contre 31.16€ actuellement.

4. Revoir le système de prime des services (Ex : Compta).

Proposition acceptée.

Un travail sur la refonte du système de primes des services a été opéré.

Il sera applicable au 1^er avril 2021.

5. Création d’une prime pour les salariés occupant des missions complémentaires à leurs missions et identifié comme étant « Référent(e) pro ».

Proposition acceptée.

Il est accordé le versement d’une gratification sous forme de prime de mission d’un montant de 150€ bruts pour 6 mois.

Le versement est prévu deux fois par an : Sur les bulletins de paie du mois d’octobre et d’avril soit à terme échu des 6 mois.

La prime pourra être pondérée par le/la directeur (rice) de magasin en fonction du sérieux dans la réalisation de la mission au cours des 6 mois écoulés.

Elle pourra être pro-ratisée en fonction du temps de présence du référent sur ladite période (Abs maladie, AT etc.).

Rappel des missions prises en charges et attendues par le/la Référent(e) Pro

Relation client

• INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE DES CLIENTS PROFESSIONNELS :

  • Présentation du magasin (offre, agencement, équipe etc.) et de notre enseigne lors de la première venue du client Pro.

  • Présentation de l’ensemble de nos services aux professionnels : comprenant également nos services pro en dehors du magasin comme l’accès à un portail de commandes et des outils en ligne.

  • Présentation des procédures au client : comment faire ses achats en magasin quand on est un client professionnel, les modalités de paiement, etc.

    Relais entre le service BtoB et l’ensemble du magasin

• INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE POUR LE SERVICE BTOB :

  • Participation aux journées référents Pro.

  • Remontées des informations magasins au service BtoB :

    • Remontées sur un client : retours suite à un rendez-vous ou à l’accueil d’un client en magasin.

    • Remontées sur les procédures mises en place : problèmes rencontrés, remarques pour faire évoluer les procédures etc.

    • Echange sur le CA BtoB du magasin : explication d’une hausse ou d’une baisse du CA non valorisée par le service BtoB.

    • Remontées sur les opportunités commerciales éventuelles suite à la venue d’un prospect ou en lien avec l’actualité de la ville.

• REFERENT BTOB POUR L’ENSEMBLE DE L’EQUIPE MAGASIN :

  • Transmission des informations BtoB à l’ensemble de l’équipe magasin : actualité du service BtoB, présentation des nouvelles procédures, etc.

  • Rassemblement des remarques de l’ensemble des équipes sur la partie BtoB pour transmission au service BtoB (procédures, besoins, etc.)

  • Présentation de la partie BtoB et de la bible du BtoB aux nouveaux arrivants.

  • Formation/Accompagnement des équipes aux procédures liées aux clients pros

• SUPPORT POUR L’ORGANISATION DES EVENEMENTS A DESTINATION DES PROFESSIONNELS :

  • Interlocuteur privilégié pour l’organisation des événements dédiés aux pros dans son magasin.

    Administratif

• RESPONSABLE DES FACTURES, BONS DE LIVRAISON, DEPOT ET AVOIRS EN BTOB SUR L’ENSEMBLE DE SON MAGASIN :

  • Tri et envoi des bons de livraison de l’ensemble du magasin au service BtoB par enveloppe inter-service 

  • Vérification mensuelle des bons de livraison en attente de facturation sur l’ERP. Gestion des bons de livraison en litige.

2-3/Propositions faites par la direction et acceptées par les partenaires sociaux

1. Signature d’un avenant à l’accord de prime concernant le secteur Logistique (A été signé en mai 2020).

2. Signature d’un nouvel accord d’intéressement et de participation. (A été signé le 07/07/2020).

Article 3 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés

1. Création d’une Commission Qualité de vie au Travail

Proposition acceptée.

Un groupe de travail sera mis en place afin de répondre à cet enjeu.

Une première réunion devra avoir lieu ultérieurement afin de définir le nombre et les origines des personnes qui la composeront (Magasin-siège, Cadres-Non cadres…).

Le groupe veillera à ce que la commission soit un organe pourvu de ses propres règles de fonctionnement et dont l’objectif sera de :

• Être force de proposition (mise place de services, partage de bonnes pratiques…)

• S’attacher à suivre les réalisations au sein de l’entreprise (en termes de conditions de travail, relations managériales, d’environnement de travail, de climat social)

• Mener une réflexion sur des thèmes d'actualité et proposer des axes d’amélioration.

Article 4 - Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail.

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.

Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.

Fait à, Tourcoing le 22 septembre 2020 En 04 exemplaires

Pour le Furet du nord, XX

Pour la CFDT, XXX