Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez SA LE FURET DU NORD (Siège)

Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord

Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.

2-1/Propositions des partenaires sociaux et réponses apportées par la direction

2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.

Article 3 - Règlement des litiges

Article 4 – Révision

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983

Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage :

1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est conclu entre :

La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’autre part,

Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord fait état du résultat des négociations, engagées entre la direction et les délégations syndicales lors des réunions des 22 mars 2022, 03 mai 2022, 17 mai 2022, 07 juin 2022 et le 23 juin 2022.

Il s’applique au sein de la société LE FURET DU NORD SA composé à ce jour des établissements suivants :

Aéroville, Arcueil, Arras, Béthune, Cambrai, Coquelles, Douai, Dunkerque, Englos, Lens, Lille, Louvroil, Reims, Roubaix, Saint Quentin en Yvelines, Tourcoing (Log et info), Valenciennes et Villeneuve d’Ascq.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les articles suivants.

Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.

2-1/Disposition mises en place résultant de la négociation entre les partenaires sociaux et la direction.

1. Maintien des avantages acquis pour 2022.

Réponse : Oui, en totalité

2. Uniformisation des remises collaborateurs en passant la remise de 20% à 25%.

Réponse : Accepté

Les remises accordées au personnel vont effectivement être harmonisées entre tous les collaborateurs du Groupe. Le taux de remise passera à 25% sur les produits habituels où la remise peut s’appliquer. Par ailleurs, un plafond d’achats annuel sera instauré.

Mise en application à partir du 18 juillet 2022.

Une nouvelle charte de bonne utilisation de la carte de remise personnelle sera remise aux collaborateurs afin de réexpliquer les règles.

3. Mise en place d’un groupe de travail en vue de l’évolution du système de primes du secteur caisse de Lille

Réponse : Accepté

Un groupe de travail devra être constitué à l’initiative des partenaires sociaux et en collaboration avec le chef de secteur caisse de Lille

Grille de salaire applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Les conditions d’octroi de la prime de revalorisation restent inchangées.

(Montants indiqués pour 151.67h/mois – Prime de revalorisation après 6 mois de présence dans l’entreprise).

4. Mise en place d’une commission QVT Groupe.

Réponse : Accepté

Un groupe de travail au niveau Groupe sera mis en place afin de répondre à cet enjeu.

Une première réunion devra avoir lieu ultérieurement afin de définir le nombre et les origines des personnes qui la composeront (Magasin-siège, Cadres-Non-cadres…).

Le groupe veillera à ce que la commission soit un organe pourvu de ses propres règles de fonctionnement et dont l’objectif sera de :

• Être force de proposition (mise place de services, partage de bonnes pratiques…)

• S’attacher à suivre les réalisations au sein de l’entreprise (en termes de conditions de travail, relations managériales, d’environnement de travail, de climat social)

• Mener une réflexion sur des thèmes d'actualité et proposer des axes d’amélioration.

2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.

1. Octroi d’un jour de congé exceptionnel pour la survenance du décès d’un grand parent.

Cette disposition s’applique à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail quel qu’il soit (CDI-CDD-Apprentis) et sans condition d’ancienneté.

Sur présentation d’un justificatif. Ce jour doit permettre de se rendre aux obsèques. Il doit donc être pris au moment de l’évènement.

Article 3 - Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail.

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.

Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.

Fait à Tourcoing, le 23 juin 2022 En 04 exemplaires

Pour le Furet du nord, Monsieur X

Pour la CFDT, Monsieur X