Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,

MEMBRES DES CHSCT

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, sise 19 avenue du Périgord – RN 89 – 33370 POMPIGNAC, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée

d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

• CGT représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical central

• FO représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical central

d'autre part.

Préambule :

Les mandats des Membres élus des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres des CHSCT devraient prendre fin le 21 juin 2018.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en novembre 2018 au plus tard.

Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise, des CHSCT et des Délégués du Personnel.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Floirac, le 4 avril 2018

5. Pour la direction Pour la CGT

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Signature Signature

1. Pour FO

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Signature