ACCORD SUR LES SALAIRES,

LE PARTAGE DES RICHESSES ET DE LA VALEUR AJOUTÉE,

L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ANNÉE 2019

Clinique CLÉMENTVILLE

ENTRE :

LA CLINIQUE CLEMENTVILLE, située 25 Rue de Clémentville à Montpellier, 34070

Représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

ET,

L'Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'Organisation Syndicale CGT,

Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019, prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A - SALAIRES

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

A compter du 1er janvier 2020 la valeur du point d’entreprise est portée à 7,31 euros.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction de l'établissement et les représentants des organisations syndicales, conviennent de procéder au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux modalités définies par la loi du n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

Article 3 : PASSAGE EN CATEGORIE EHQ FILIERE SOIGNANTE DES ASD ET AP

Il est convenu de modifier la catégorie des ASD et AP à compter du 1^er janvier 2020.

Le mécanisme retenu est le suivant : A partir du 1^er janvier 2020, les salariés classés en EqA basculeront dans la catégorie EhqA, à partir du moment où ils auront atteint 5 ans en EqA.

Les salariés classés en EQb au 1^er janvier 2020, basculeront en EhqA automatiquement. Aucun passage automatique en EhqB n’est prévu.

Article 4 : INTERESSEMENT

Il est convenu entre les parties que l’accord d’intéressement arrivant à échéance au 31/12/2020, sera reconduit, à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve de la signature d’un accord triennal par l’organisation syndicale.

Article 5 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE CHAUSSURES

Il est convenu un remboursement sur présentation d’une facture, plafonné à 40€, par an, par salarié, pour l’achat de chaussures de travail adaptées, sur la base d’une liste de modèles de chaussures, validée et établie en collaboration avec le médecin du travail.

Cette disposition s’appliquera au personnel soignant (en dehors du personnel des services bloc opératoire et obstétrical, équipés par la Clinique).

Cette mise en œuvre sera suivie et évaluée en lien avec le CSE.

Article 6 : DEFRAIEMENT TRAJETS EN VELO

Il est convenu entre les parties qu’une négociation sera engagée dans le courant du 1^er semestre 2020, sur la thématique des modes de transport type vélo, et sur leur défraiement.

B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-5 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.

• Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

C - EGALITE FEMMES-HOMMES et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;

• Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération établi sur la base des éléments figurant dans la BDES. 

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur l’écriture d’un accord d’entreprise portant sur l’Egalité Femmes-Hommes, la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion au 1^er semestre 2020.

D- - LA GESTION DES EMPLOIS ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur l’écriture d’un accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des parcours au 1^er semestre 2020.

E- DUREE DE l’ACCORD – MODALITES DE SUIVI – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties en présence conviennent de se rencontrer annuellement afin d’assurer un suivi de l’accord.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables et chacune des parties aura la possibilité de dénoncer partiellement ou totalement cet accord à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CFDT, et à la CGT, Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 10 janvier 2020

CLINIQUE CLEMENTVILLE

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT

(pas de signature)