Accord d’entreprise

NAO 2022 Clémentville

ENTRE :

La Clinique Clémentville, représentée par en sa qualité de ,

D'une part ;

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de La Clinique Clémentville. Une réunion d’ouverture s’est tenue le 20/10/2022, suivie de 3 réunions les 21/11/2022, 28/11/2022 et 05/12/2022. La réunion de clôture s’est déroulée le 13/12/2022.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – REMUNERATION

ARTICLE 1-1 : REVALORISATION SALARIALE

Conformément aux dispositions de l’avenant 32 à la convention collective des établissements de santé privés à but lucratif signé par les partenaires sociaux à l’échelon national le 10 novembre 2022, la clinique Clémentville revalorisera sa valeur du point d’entreprise de 3%.

La nouvelle valeur du point est portée à 7,55 euros.

Pour les coefficients forfaitaires dans la limite de 242 inclus, les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles seront également majorées de 3%.

La revalorisation salariale s’applique rétroactivement au 1^er juillet 2022 pour les salariés présents dans l’effectif au 10 novembre 2022 et à partir de leur embauche pour les salariés recrutés après cette date.

Les versements de ces revalorisations sont toutefois conditionnés à leur financement pérenne par les Pouvoirs Publics et ne pourront en tout état de cause intervenir qu’une fois ces versements auront été attribués soit à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 1-2 – COMPLEMENT D’INTERESSEMENT

Les parties confirment l’application de l’accord d’intéressement conclu pour la période 2021 à 2023.

Afin de tenir compte de l’engagement des salariés et des efforts accomplis par tous, la Direction de la clinique s’engage à solliciter le Comité de Direction afin d’envisager le versement d’un supplément d’intéressement 2022. Ce supplément ne pourra être accordé qu’à la condition qu’un intéressement soit constitué.

Sauf disposition contraire ce supplément d’intéressement pourrait être réparti suivant les modalités prévues par l’accord d’intéressement.

ARTICLE 1-3 – REVISION DES GRILLES ET DES COMPLEMENTS SALARIAUX DE TOUS LES SALARIES

Les parties s’accordent sur un calendrier de négociation pluriannuel afin que l’ensemble des grilles de salaires appliquées au sein de la Clinique Clémentville puissent être revues.

• Année 1 : Travail sur les grilles impactant les « bas salaires ». Pour ne pas dégrader la situation des AS et AP vis-à-vis des ASH, un travail sur les grilles de ces catégories sera également mis en œuvre dès la première année.

• Année 2 : Travail sur les grilles des IDE.

• Année 3 : Travail sur les grilles des autres métiers.

La négociation de cet accord de refonte des grilles pourra être ouverte dès le mois de février 2023 et tiendra compte des travaux engagés par la FHP sur ce même sujet.

Les parties s’accordent également sur la nécessité de regrouper les divers compléments au salaire de base pour créer un complément de salaire évolutif en fonction de l’ancienneté (paliers à définir) afin de créer une évolution de carrière et de donner de la lisibilité à la feuille de paye.

ARTICLE 1-4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PENIBILITE POUR LES IDE DE NUIT

Compte tenu de la situation de grande tension connue au cours de l’été 2022 sur les effectifs IDE de nuit, les parties s’accordent sur l’attribution d’une prime de 130 € brut par mois, pour les mois de juin à août 2022, pour les IDE de nuit ayant plus d’un an d’ancienneté.

ARTICLE 1-5 – MAJORATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Un accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable a été signé le 1^er janvier 2021. Par accord entre les parties il est convenu que le montant du Forfait Mobilité Durable est porté à 240 € annuels.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 1-6 – MAJORATION DU TEMPS RELATIF A LA VISITE MEDICALE

Les parties s’accordent pour considérer que toute visite médicale réalisée dans les locaux de la médecine du travail génère 1h30 de temps de travail effectif.

ARTICLE 1-7 - ATTRIBUTION DE LA PRIME D’HABILLAGE AU PERSONNEL ESH DU BLOC OPERATOIRE

La prime d’habillage négociée par accord du 01/07/2022 est étendue au personnel ESH du bloc opératoire.

Article 2 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DU PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties en présence actent leurs intentions de négocier sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée socialement et fiscalement avant le 31 décembre 2022.

Cette négociation fera l’objet d’un accord indépendant.

Article 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Néanmoins l’établissement s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord de télétravail, courant 2023.

Article 4 - EGALITE FEMMES-HOMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.

Article 5 - INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.

Article 6 - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les salariés à temps complet.

Par ailleurs et jusqu’alors, les collaborateurs à temps partiels dont le jour férié tombe sur un jour de repos, acquièrent un temps de récupération équivalent à 50% d’un temps plein (soit ½ journée) et ce quel que soit leur temps de travail contractuel.

Il est convenu que cette règle soit revue et que les collaborateurs à temps partiel dont le jour férié tombe sur un jour de repos, acquièrent un temps de récupération équivalent à la quotité de leur temps de travail contractuel. Cette disposition fera l’objet d’un accord négocié en 2023.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières dont la durée est précisée dans les articles du présent accord.

Article 8 – DATE D ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières dont la durée est précisée dans les articles du présent accord.

Article 9 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent.

Article 10 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations Syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CFDT Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 13 décembre 2022

La Direction

La Délégation syndicale CFDT