Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE « ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LES SALARIES DU SERVICE DE MEDECINE »" chez CLINIQUE CLEMENTVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE CLEMENTVILLE et les représentants des salariés le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03422007306
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CLEMENTVILLE
Etablissement : 47080135800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01
Oc Santé CLINIQUE CLEMENTVILLE
ACCORD D’ENTREPRISE
« ATTRIBUTION D’UNE PRIME POUR LES SALARIÉS DU SERVICE DE MÉDECINE »
Entre
La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par agissant en qualité de ,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,
Et
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,
Préambule
Les dispositions suivantes se substituent aux conditions d’attribution de la prime médecine stipulée à l’article 6 de l’accord du 26 juillet 2002.
ARTICLE 1- Attribution d’une prime
La prime a pour objet de reconnaître la pénibilité psychique et physique du service de médecine.
Sa mise en place sera effective au mois de septembre 2022.
La prime dite de « médecine » était de 38 euros initialement.
ARTICLE 2 – Condition d’attribution de la prime
La prime, dite « médecine » sera attribuée aux infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers, brancardiers, à la responsable de service et à la psychologue travaillant au sein du service de médecine.
La prime sera perçue dès le premier jour travaillé dans les conditions décrites ci-dessous.
La prime ne sera pas attribuée aux personne en arrêts maladie ou qui changerait de poste.
ARTICLE 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime, dite « médecine », est fixée à 69 euros bruts pour les salariés à temps plein répondant aux critères détaillés dans l’article 2 du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – Dépôt et formalités
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau Intrnaet de l’établissement (BlueKango).
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La demande de révision peut porter sur le montant de l’indemnité.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 7 : Dénonciation
Le présent accès pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la directe compétente et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et a défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation
Fait à Montpellier le 1er juillet 2022
Pour la Clinique Clémentville
Pour l'Organisation Syndicale CGT
(pas de signature)
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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