ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES LIEES AUX METIERS EN TENSION

CLINIQUE CLEMENTVILLE

ENTRE :

La Clinique Clémentville, représentée par X en sa qualité de X,

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représentée par X Déléguée Syndicale,

D'autre part.

PREAMBULE :

L'ensemble des établissements de santé du secteur sanitaire et médico-social est confronté à des difficultés conjoncturelles de recrutement dans la filière soignante.

Cette situation a conduit l'établissement à mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires sur l’année 2022, via une décision unilatérale, afin de répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.

La Clinique a souhaité négocier un accord permettant pour l’avenir et de façon pérenne, sur des critères prédéfinis, d’actionner un certain nombre de mesures pour répondre rapidement à des situations critiques.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente décision s’applique au sein de la Clinique Clementville.

ARTICLE 2 : DEFINITION D’UN METIER EN TENSION

Est considéré comme un métier en tension, tout métier pour lequel au moins 4 % de l'effectif CDI de l’établissement est non pourvu en raison de la pénurie du personnel dans la qualification recherchée. Une réflexion pourra être menée par service ou par roulement jour/nuit.

Est également considéré comme un métier en tension, tout métier pour lequel une annonce a été diffusée tant à l’interne qu’à l’externe et pour laquelle aucune candidature valable n’a été reçue.

Une information sur les métiers reconnus en tension sera effectuée à chaque réunion ordinaire de CSE.

ARTICLE 3 – MESURES VISANT A RENFORCER L’ATTRACTIVITE DES METIERS EN TENSION.

Si les critères définis à l’article 1 sont réunis, les mesures suivantes pourront être actionnées sous un délai de 1 mois avec un éventuel effet rétroactif et maintenues tant que la période de tension sera constatée :

Article 3-1 : L’aide au logement

Une aide au logement d'une durée maximale de deux mois pourra être accordée aux professionnels dont les qualifications sont « en tension » nouvellement recrutés qui rencontreraient des difficultés d'hébergement.

Ces professionnels recrutés sur la période définie comme étant « en tension » en CDI ou en CDD par la clinique Clémentville pourront bénéficier d’une aide au logement attribuée sous la forme d’une prime brute temporaire qui leur sera versée pendant 2 mois.

Afin d’être éligible à la prime d’aide au logement, le nouveau salarié devra justifier des difficultés à trouver un logement pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail.

Le nouveau salarié devra également justifier du montant alloué à son logement (facture à l’appui).

Le montant de l'aide sera limité à 500 euros par mois et par nouveau salarié.

Cette aide sera versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales.

Article 3-2 : Prime à l'embauche

Une prime à l'embauche destinée au personnel des métiers en tension, sera attribuée pendant la période définie en tension :

• Montant et modalités de versement.

Le montant de la prime à l'embauche sera de 1 500 euros bruts quelle que soit la durée de travail contractuelle (temps complet – temps partiel).

La prime à l’embauche sera versée aux salariés recrutés sur la période définie comme étant « en tension » en contrat à durée indéterminée.

Ne sont pas éligibles à la prime à l'embauche, les salariés déjà présents dans l'effectif d'un établissement du Groupe OC SANTE dans les 6 mois qui précèdent l’embauche en CDI.

Cette prime sera versée en trois temps, correspondant à des avances réparties comme suit :

• 500 euros bruts lors de la première paie ;

• 500 euros bruts lors de la paie du 6ème mois ;

• 500 euros bruts lors de la paie du 12ème mois.

Dans le cas où le salarié quitterait l'entreprise pour quelque raison que ce soit avant l'une des trois échéances du règlement de la prime, il sera tenu de rembourser la prime pour la quotité perçue.

Ainsi si le salarié quitte l'entreprise :

• Avant le 6ème mois, il devra rembourser 500 euros bruts ;

• Avant le 12ème mois, il devra rembourser 1 000 euros bruts ;

• Avant le 18ème mois, il devra rembourser 1 500 euros bruts.

Article 3-3 : L’aide au déménagement

Une aide au déménagement d’un montant maximum de 2500 € TTC pourra être accordé, sur présentation de facture et dans la limite des frais réels engagés, aux professionnels dont les qualifications sont « en tension » nouvellement recrutés et amenés à changer de département pour travailler au sein de la Clinique.

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A RETTRIBUER LES EFFORTS DES EQUIPES EN TENSION

Article 4-1 : Prime de remplacement

Durant la période dite de « tension », les salariés dont le métier est en tension conformément à la définition énoncée en préambule de la présente, qui accepteront de faire des vacations supplémentaires bénéficieront d’une prime supplémentaire de 50€ par vacation.

Article 4-2 : Prime de cooptation

Une prime de coopération sera attribuée dans les conditions suivantes pendant la période dite de « tension » :

• Salariés bénéficiaires :

Tout salarié de la clinique (hors membres de la Direction ou salarié en charge du recrutement) qui concourt par le biais de la cooptation à un nouveau recrutement d’un métier en tension en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, sera éligible à la prime de cooptation.

Le salarié coopteur devra être impérativement titulaire d'un contrat de travail à la date où il présente le CV et la lettre de motivation du salarié coopté.

Le salarié coopté ne devra pas être issu d'un établissement du Groupe OC SANTE au cours des trois derniers mois.

• Montant de la prime :

Le montant de la prime de cooptation versée au salarié coopteur sera de 1 000 euros bruts.

Le salarié coopteur percevra la prime le mois suivant l'issue de la période d'essai du salarié coopté.

Article 4-3- : Prime de métier en tension

Afin de reconnaître les situations de tension dans les équipes en postes, il pourra être mise en place une prime de métier en tension dans les conditions suivantes :

• Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la clinique en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée sera éligible à la prime de métier en tension.

• Montant de la prime :

Le montant de la prime de métier en tension versée au salarié sera de 200 euros bruts par mois. Au prorata temporis du temps de travail

ARTICLE 5 – DATE D ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera au vigueur le 1^er juin 2023.

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations Syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 15 juin 2023.

La Direction La Délégation syndicale CFDT