Accord d'entreprise "avenant N°1 à l'accord collectif d'EPHIGEA relatif au régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès"" chez EPHIGEA

Avenant n° 1 à l’accord collectif d’EPHIGEA

relatif au régime de Prévoyance complémentaire

«  incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 39 rue des Métissages - TOURCOING (59335).

• La société TEXIDEAL, Société en Nom Collectif, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 322 658 451, dont le siège social est situé 39 rue des Métissages - TOURCOING (59335).

Formant entres-elles une Unité Economique et Sociale dénommée ci-après « l’UES » ;

Représentées par <>, agissant en qualité de Président de la société EPHIGEA, gérante de la société TEXIDEAL, dûment mandaté.

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT représenté par <> en sa qualité de déléguée syndicale,

• la CFE - CGC représenté par <> en sa qualité de déléguée syndicale,

• la CGT représenté par <> en sa qualité de déléguée syndicale,

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord conclu le 11 Décembre 2015. En conséquence, le présent avenant annule et remplace les articles ci-dessous, de l’accord collectif du 11 Décembre 2015 portant sur le même objet.

Plus précisément, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de :

• mettre en conformité les régimes avec les nouvelles règles liées à la fusion AGIRC/ ARRCO,

• assurer la pérennité du compte à long terme.

Après information et consultation du comité de l’UES EPHIGEA & TEXIDEAL, il a été décidé ce qui suit :

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Sont bénéficiaires des garanties prévues par l’employeur l’ensemble des salariés distingués par deux catégories « Cadres » et « Employés/Agents de Maitrise » conformément aux classifications de la Convention Collective : maisons à succursales de vente au détail d’habillement.

Article 5

Information

Article 5.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 5.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité de l’UES EPHIGEA & TEXIDEAL sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 6

Montant et répartition des cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :

• La cotisation servant au financement du risque décès s’élève à un montant correspondant à 0,88% du salaire de chaque bénéficiaire calculé dans la limite de la tranche A, B ou C.

• part patronale : 80%,

• part salariale : 20%.

• La cotisation servant au financement du risque décès s’élève à un montant correspondant à 0,38% du salaire de chaque bénéficiaire calculé dans la limite de la tranche A ou B.

• part patronale : 35%,

• part salariale : 65%

  Article 9

  Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion de négociation.

A défaut d’accord dans ce délai, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 10

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Tourcoing, le 28 novembre 2018.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.