Accord d'entreprise "LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DOLCE VITA-REGINE'S DEAUVILLE-LA ROTONDE - HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 04 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 25 novembre 2021, 30 décembre 2021, 21 janvier 2022, 8 février 2022, 11 février 2022, 24 février 2022, 10 mars 2022, 24 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par Monsieur

XX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par :

• Monsieur XX

• Madame XX

• Monsieur XX

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par :

• Monsieur XX

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).

Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.

Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé.

L’année 2021 a été marquée par la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la SHCD. En effet, malgré les dispositifs d’activité partielle et dérogatoire ainsi que la signature d’un accord d’activité partielle longue durée (APLD) au sein du Groupe, les deux épisodes successifs de confinement national ayant entraîné la fermeture de l’ensemble des établissements, ont fortement impacté la situation économique de la société.

Activité casino et planches :

PBJ jeux et machines : -25.4% par rapport au budget

Restauration : -32.1% par rapport au budget

Divers : +14.6% par rapport au budget

Total CA brut : -24.3% par rapport au budget

Activité hôtels et golfs :

Hébergement : -13.1% par rapport au budget

Restauration : -18.1% par rapport au budget

Divers : +7.8% par rapport au budget

Total CA : -11.8% par rapport au budget

Il est à noter que l’activité séminaire a fortement été impactée du fait des mois de fermeture et d’une demande restreinte jusqu’au mois de juillet, puis a connu une forte activité d’août à octobre 2021, notamment du fait des reports de 2020.

La S.H.C.D. a réalisé une MOB de 14 051 k€ K€ pour un budget de 15 597 k€ K€, soit -9.9 % par rapport au budget.

Les négociations de cet accord se sont déroulées dans un contexte de pandémie COVID 19 qui perdure et génère toujours des incertitudes sur le retour à la "normale" de l’activité.

Cependant, malgré ce contexte, la direction de la S.H.C.D et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

ARTICLE 2 – RÉVISION DES GRILLES SALARIALES

Les parties se sont mises d’accord sur la révision des grilles de salaires de la SHCD afin de maintenir une cohérence sur l’ensemble des niveaux et indices.

L’application des grilles en annexe du présent accord sera effective à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 3 – PRIME « POURBOIRES » MENSUELLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés des jeux de table rémunérés aux pourboires, à compter du 1er avril 2022.

Le présent article modifie « l’article 6 – Versement supplémentaire de 5% des pourboires collectés » de l’accord d’entreprise « Accord de substitution à l’accord d’entreprise du 10 juin 1996 dénoncé le 1^er mars 2015 » signé le 7 octobre 2016, selon les modalités suivantes :

3.1 - révision du montant de la prime pourboires

Le montant de la “prime pourboires” est réévalué à 6% du total des pourboires collectés sur le mois.

3.2 - suppression du groupe fermé

Initialement versée aux seuls salariés du « groupe fermé », il est décidé d’étendre le versement de cette « prime pourboires » à l’ensemble des salariés des jeux de table payés aux pourboires.

3.3 - modalité de calcul de la part individuelle de chaque ayant droit

Pour rappel, la part individuelle de chaque ayant-droit sera calculée en fonction de sa “présence individuelle mensuelle”, calculée comme suit :

prime de 6% des pourboires mensuels collectés

présence individuelle mensuelle _______________________________________

somme des présences individuelles mensuelles du groupe fermé

3.4 - versement de la”prime pourboires” mensuelle

La “prime pourboires” sera versée selon les échéances servant au calcul de la paie du mois.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée, à compter du mois de signature du présent accord. Les autres éléments de l’accord du 7 octobre 2016 demeurent inchangés.

ARTICLE 4 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE

Au titre de l’exercice 2021/2022, la Direction versera une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) au budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la Société des Hôtels et Casino de Deauville qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.

ARTICLE 5 - AUGMENTATION DE LA “PRIME DE POSTE” DES AGENTS DE SÉCURITÉ

A compter du 1er avril 2022, la prime mensuelle versée au personnel de sécurité effectuant des missions au poste de sécurité est revalorisée comme suit :

• Les salariés du département sécurité effectuant une mission permanente au poste de sécurité bénéficieront du versement d’une prime mensuelle de 110 € bruts.

• Les salariés du département sécurité effectuant des missions ponctuelles au poste de sécurité (remplacement - renfort, …) bénéficieront du versement d’une prime de 55 euros qui sera versée sur la paie du mois d’exécution de ses missions.

ARTICLE 6 - AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés relevant de la CCN Casinos qui ne bénéficient ni d’avantage en nature (AN), ni d’indemnité nourriture (IN).

Sont concernés les départements “ouverts et présents” dont l'activité nécessitent pour la majorité d’être présents tous les jours de week-ends et jours fériés, y compris les jeux de table.

• A compter du 1er avril, la valeur faciale du titre restaurant sera de 6.50 €.

• La répartition de la prise en charge reste à 60% pour la part employeur, soit 3.90 € par ticket, et 40% pour la part salariale, soit 2.60€ par ticket.

ARTICLE 7 - DOTATION D’UN AVANTAGE NOURRITURE

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés relevant de la CCN Casinos qui ne bénéficient ni d’avantage en nature (AN), ni d’indemnité nourriture (IN), ni de titre restaurant.

A compter du 1er mai 2022, les salariés ci-dessus mentionnés qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un avantage nourriture selon le barème en vigueur. Cet avantage nourriture sera appliqué à la seule demande du salarié et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 8 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2021 / 2022. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2023.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Deauville, le 14 04 2022, en six exemplaires originaux.

- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :

XX Directeur Général Délégué de la S.H.C.D.

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :

XX Délégué syndical C.F.T.C.	XX Déléguée syndicale C.F.T.C.	XX Délégué syndical C.F.T.C.

- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

XX Délégué syndical C.F.D.T.