ACCORD PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020

Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :

La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,

La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,

d’autre part,

Dans le prolongement de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité compléter le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre légal du dispositif dit prime « PEPA ».

A l’issue des négociations, les parties conviennent des mesures ci-dessous.

BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Imperator SAS inscrits à l’effectif et aux intérimaires mis à disposition d’Imperator à la date de versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € au prorata du temps de présence sur les douze mois précédents le versement de la prime.

PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paye de mars 2020.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) ainsi que de toutes participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail pour les bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédent le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Elle est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales, contributions, impôts et taxes pour les bénéficiaires dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédent le versement de la prime excède trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format dématérialisé conformément à la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et en format original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Baisieux en 4 exemplaires le 20 février 2020

Le Directeur Général Pour la CGT, Pour la CFDT,

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