Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 JUILLET 2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LA REDOUTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUILLET 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Préambule 3

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES 4

1.1. Mesures d’augmentations générales 4

1.1.1. Pour les catégories Agents opérationnels (AO) 4

1.1.2. Pour les catégories Agents de Maitrise (AM) 4

1.2. Mesures d’augmentations individuelles 4

1.2.1. Pour les catégories AO et AM 5

1.2.2. Pour les catégories Cadres 5

ARTICLE 2 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

2.1. Revalorisation de la contribution à la restauration 5

2.2. Mesure visant à favoriser la mobilité douce 5

2.3. Mesure visant à faciliter la pose de jours de congés spéciaux en cas d’enfant malade 6

2.4. Revalorisation de la compensation financière au bénéfice des salariés de la logistique affectés à l’équipe semaine après-midi 6

2.5. Réflexion sur la rotation aux postes de mise en bac et Picking à Quai 30 6

ARTICLE 3 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 4 - RÉVISION 6

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 7

Entre les soussignés:

La Société LA REDOUTE SAS, dont le siège social est situé 110 rue Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommées « la direction »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux,

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux,

CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux,

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux,

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux.

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

Le présent accord intervient entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Redoute SAS qui se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies le 28 juin, le 29 juin, le 4 juillet, 6 juillet et le 11 juillet 2022, analysant dans un premier temps la situation économique de l’Entreprise, les différents indicateurs sociaux, et dressant le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, les parties ont notamment évoqué :

• Un redressement significatif de l’activité en 2020 et 2021, très contrasté avec le ralentissement de la performance économique constaté sur le 1^er semestre 2022,

• Une situation économique de l’entreprise qui reste donc fragile et qui nécessite une certaine prudence,

• Un contexte de forte inflation impactant l’ensemble des collaborateurs, notamment à l’occasion de leurs dépenses de la vie courante.

Dans ce contexte, l’Entreprise et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus au présent accord dans le but de récompenser la performance tout en restant prudents sur la gestion des dépenses futures.

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

2. 1. Mesures d’augmentations générales

A titre liminaire, il est rappelé que les salariés bénéficiaires du système de préretraite instauré par l’accord du 2 juin 2014 bénéficient de dispositions particulières d’augmentation annuelle de 1.5% par an. Ces derniers ne sont donc pas bénéficiaires des présentes mesures d’augmentations des salaires.

En outre, il est précisé que ces augmentations n’ont pas d’impact sur la grille de salaire interne.

1. Pour les catégories Agents opérationnels (AO)

A compter du 1^er juillet 2022, il est convenu entre les parties de la mise en œuvre d’une augmentation générale visant l’ensemble des salariés CDI/CDD de cette catégorie, présents au 1^er juillet 2022. Cette augmentation générale s’élève à 70€ d’augmentation sur le salaire de base pour un équivalent temps plein.

Il est précisé que cette augmentation sera proratisée au temps de travail contractuel pour les collaborateurs à temps partiel, sauf pour les équipes VSD/SDL ; les collaborateurs VSD SDL à 24h payées 36h dépendent d’un régime horaire spécifique et bénéficieront d’une augmentation de 70€ non-proratisée. Les collaborateurs VSD SDL bénéficiant d’un contrat inférieur à 24h hebdomadaires se verront appliquer une proratisation de cette mesure d’augmentation.

2. Pour les catégories Agents de Maitrise (AM)

A compter du 1^er juillet 2022, il est convenu entre les parties de la mise en œuvre d’une augmentation générale visant l’ensemble des salariés CDI/CDD de cette catégorie, présents au 1^er juillet 2022. Cette augmentation générale s’élève à 50€ d’augmentation sur le salaire de base pour un équivalent temps plein.

Il est précisé que cette augmentation sera proratisée au temps de travail contractuel pour les collaborateurs à temps partiel, sauf pour les équipes VSD/SDL ; les collaborateurs VSD SDL à 24h payées 36h dépendent d’un régime horaire spécifique et bénéficieront d’une augmentation de 50€ non-proratisée. Les collaborateurs VSD SDL bénéficiant d’un contrat inférieur à 24h hebdomadaires se verront appliquer une proratisation de cette mesure d’augmentation.

2. Mesures d’augmentations individuelles

En vue de récompenser la performance individuelle de l’ensemble des collaborateurs, les parties ont convenu que les catégories AO, AM et Cadres bénéficieraient d’une augmentation individuelle répartie selon les modalités suivantes :

3. Pour les catégories AO et AM

A compter du 1^er octobre 2022, il est convenu de l’attribution d’un budget d’augmentation individuelle équivalent à 0,5% de la masse salariale catégorielle 2021 brute (AO/AM). Ce budget inclut toutes les augmentations individuelles intervenues au cours de l’année 2022. Les modalités d’attribution de ce budget seront définies par le management.

4. Pour les catégories Cadres

A compter du 1^er octobre 2022, il est convenu de l’attribution d’un budget d’augmentation individuelle équivalent à 2% de la masse salariale catégorielle 2021 brute (Cadre). Ce budget inclut toutes les augmentations individuelles intervenues au cours de l’année 2022. Les modalités d’attribution de ce budget seront définies par le management.

ARTICLE 2 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans un contexte de forte inflation entraînant une hausse des prix de la vie courante, l’entreprise est soucieuse d’allouer des budgets spécifiques en vue de contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail sous différentes approches.

Dans cet objectif, les parties ont convenu ce qu’il suit :

3. 2.1. Revalorisation de la contribution à la restauration

Afin de soutenir le bon équilibre alimentaire des collaborateurs impactés par la hausse des prix, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Revalorisation de la prime panier à hauteur de 6,80€ par jour travaillé pour les équipes bénéficiaires, dès le 4 juillet 2022.

• Revalorisation de la contribution employeur aux tickets restaurant pour les équipes bénéficiaires, à hauteur de 5€50 avec une valeur faciale portée de 8€50 à 9€20 par jour travaillé, dès le 4 juillet 2022.

• L’attribution des tickets restaurants sera étendue aux équipes journées de Quai 30 et aux collaborateurs du Bâtiment Z, dès le 4 juillet 2022.

  2.2. Mesure visant à favoriser la mobilité douce

Par le présent accord, les parties portent le plafond de prise en charge d’indemnités kilométriques vélo et trottinette (forfait développement durable) à 400€ / an par collaborateur. Ce nouveau plafond est applicable à compter de l’année 2022.

Les autres dispositions qui régissent la prise en charge des indemnités kilométriques vélo telles que définies par la décision unilatérale du 31 octobre 2019 restent inchangées. La Direction se réserve néanmoins la possibilité de les mettre à jour unilatéralement.

2.3. Mesure visant à faciliter la pose de jours de congés spéciaux en cas d’enfant malade

Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congé spécial enfant malade supplémentaire pour les enfants jusqu’à 15 ans inclus, et de deux jours de congés spéciaux enfants malades supplémentaires pour les enfants en situation de handicap jusqu’à 18 ans inclus.

Ainsi, à compter de l’année 2022, les collaborateurs bénéficieront de deux jours de congés spéciaux rémunérés par an pour les enfants malades jusqu’à 15 ans inclus, et de trois jours de congés spéciaux rémunérés par an pour les enfants malades en situation de handicap jusqu’à 18 ans inclus, sous réserve de justificatif médical.

2.4. Revalorisation de la compensation financière au bénéfice des salariés de la logistique affectés à l’équipe semaine après-midi

Les parties conviennent d’une majoration de 10€ de la compensation financière équipe semaine après-midi prévue à l’article 3.3. de l’accord du 20 avril 2016. Pour rappel, elle a pour objet de tenir compte des sujétions inhérentes au travail de l’après-midi.

Ainsi, cette indemnité au bénéfice des salariés de statut AO, AM, ou Cadre intégré affectés à l’équipe de l’après-midi semaine, sera portée à 120€ à compter du 4 juillet 2022.

Les modalités de versement et de calcul (au prorata du temps de présence au poste de travail), tel que prévu par l’accord du 20 avril 2016 restent inchangées.

2.5. Réflexion sur la rotation aux postes de mise en bac et Picking à Quai 30

La Direction s’engage à entamer une réflexion relative à la rotation aux postes de mise en bac et de Picking à Quai 30. Les Organisations Syndicales signataires du présent accord seront associées à cette réflexion et à cet effet, elles rencontreront la Direction par deux fois au cours du second semestre 2022, afin d’échanger sur les modalités de mise en place envisagées de ladite rotation aux postes.

Il est précisé que les parties veilleront à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur la production du site de Quai30.

2.6. Réflexion et négociation autour de la gestion des parcours professionnels

La Direction s’engage à poursuivre les réflexions autour de la gestion des carrières et des fins de carrière. A cet effet, des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront menées avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision.

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les mêmes modalités que celles susvisées.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié par mail à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans nos espaces dédiés à la communication avec le personnel.

Fait à Roubaix, le 18 juillet 2022, en 3 exemplaires

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

CFTC CGT

FO