Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 JUILLET 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LA REDOUTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JUILLET 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Préambule 3

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 4

1.1. Champ d’application et salariés bénéficiaires 4

1.2. Montant de la prime et date de versement 4

1.3. Conditions d’éxonérations sociales et fiscales 4

ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES 5

2.1. Mesure d’augmentation générale 5

2.2. Mesure d’augmentation individuelle 5

ARTICLE 3 – REVALORISATION DU BONUS DE PERFORMANCE 2021 5

ARTICLE 4 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

4.1. Revalorisation de la contribution restauration 6

4.2. Mesures visant à favoriser la mobilité douce 6

4.3. Mesures visant à accompagner le télétravail 6

ARTICLE 5 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 - RÉVISION 7

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 7

Entre les soussignés:

La Société LA REDOUTE SAS, dont le siège social est situé 110 rue Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par XXXXXXXXX,agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommées « la direction »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, en leurs qualités de délégués syndicaux,

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,

CGT, représentée par XXXXXXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,

FO, représentée par XXXXXXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux.

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

Le présent accord intervient entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Redoute SAS qui se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies le 6, le 13, le 19 et le 22 juillet 2021, analysant dans un premier temps la situation économique de l’Entreprise, les différents indicateurs sociaux, et dressant le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, les parties ont notamment évoqué :

• La réussite du plan de transformation de l’entreprise qui s’est notamment matérialisée par le retour à un EBITDA positif en 2019,

• De bonnes performances économiques qui se sont confirmées tout au long de l’année 2020 et pour le premier semestre de l’année 2021. Cependant, un léger ralentissement depuis le mois de juin 2021 rappelle la nécessité de prudence.

Dans ce contexte, l’Entreprise et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus au présent accord dans le but de récompenser la performance tout en restant prudents sur la gestion des dépenses futures.

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 2 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par La Redoute ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de La Redoute SAS et inscrit à l’effectif à la date de paiement.

Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement,

• bénéficiaires d’un salaire brut, primes mensuelles récurrentes incluses, inférieur à 3216 € par mois. Il est précisé que le salaire de référence est celui du mois de septembre 2021.

  2. Montant de la prime et date de versement

Cette prime a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise La Redoute.

Ainsi, il est décidé que chaque collaborateur inscrit à l’effectif à la date de versement bénéficie d’une prime pouvant atteindre :

• 700€ pour tous les salariés avec un salaire inférieur à 2000€ brut par mois primes mensuelles récurrentes comprises,

• 600€ pour tous les salariés avec un salaire entre 2001€ et 3216€ brut par mois primes mensuelles récurrentes comprises.

Le montant de cette prime est modulé en fonction du temps de présence effective du 1^er septembre 2020 au 30 août 2021. Il est ainsi considéré un nombre de jours de référence de 260 jours, toute absence non listée ci-dessous donne lieu à une déduction à hauteur de 1/260^e.

Dans le cadre de cette modulation, il est précisé que les jours fériés chômés, les congés rémunérés, les absences autorisées payées, les absences pour chômage partiel, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ne seront pas considérées comme des absences.

Il est précisé que les absences au titre du système de pré retraite d’entreprise ne sont pas assimilées à de la présence effective.

La présente prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie de septembre 2021.

3. Conditions d’éxonérations sociales et fiscales

Conformément à la loi, sous réserves des conditions définies ci-après, cette prime ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, elle est soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 55 964,88 € (3 fois la valeur annuelle du SMIC sur 12 mois).

ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

2. 1. Mesure d’augmentation générale

A compter du 1^er septembre 2021, il est convenu entre les parties de la mise en œuvre d’une augmentation générale visant l’ensemble des AO et AM présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation générale s’élève à 1,5% du salaire fixe mensuel au 1^er septembre 2021.

Il est rappelé que les salariés bénéficiaires du système de pré retraite instauré par l’accord du 2 juin 2014 bénéficient de dispositions particulières d’augmentation annuelle de 1.5% par an. Ces derniers ne sont donc pas bénéficiaires de la présente mesure d’augmentation des salaires.

Cette augmentation n’a pas d’impact sur la grille de salaire interne.

4. Mesure d’augmentation individuelle

En vue de récompenser la performance individuelle, il est convenu de l’attribution d’un budget d’augmentation individuelle équivalent à 2% de la masse salariale globale 2020 brute. Ce budget inclut toutes les augmentations individuelles intervenues au cours de l’année 2021. Les modalités d’attribution de ce budget seront définies par le management.

Un regard particulier sera porté aux populations cadre n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 3 derniers exercice et ayant fait preuve d’une performance individuelle au minimum à l’objectif.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DU BONUS DE PERFORMANCE 2021

Pour le second semestre 2021, les parties conviennent de revaloriser le potentiel de primes variables des agents de maîtrise et des équipes Retail (hors responsable de magasin) :

• Agents de maîtrise : instauration d’un bonus potentiel de 2% basé sur un objectif métier,

• Retail (hors responsable de magasin) : revalorisation du bonus potentiel à hauteur de 5% (au lieu de 3%) concernant l’objectif métier (fixé en fonction du magasin d’affectation).

ARTICLE 4 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans un contexte d’amélioration de sa performance économique, l’entreprise est soucieuse d’allouer des budgets spécifiques en vue de contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail sous différentes approches.

Dans cet objectif, les parties ont convenu ce qu’il suit :

3. 4.1. Revalorisation de la contribution à la restauration

Afin d’encourager le bon équilibre alimentaire des collaborateurs, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Pour les salariés du siège, prise en charge employeur de 2,5€ par jour au service de restauration d’entreprise,

• Mise en place du click and collect pour les équipes journée de Quai 30 avec prise en charge équivalente à celle des salariés du siège,

• Revalorisation de la prime panier à hauteur de 5€ par jour travaillé pour les équipes bénéficiaires,

• Revalorisation de la contribution employeur aux tickets restaurant pour les équipes bénéficiaires, à hauteur de 5€ avec une valeur faciale portée de 7€ à 8€50, par jour travaillé.

  4.2. Mesures visant à favoriser la mobilité douce

Par le présent accord, les parties réévaluent la prise en charge des transports en commun pour les collaborateurs à hauteur de 70% de leur abonnement, sous forme de remboursement et sur présentation de justificatif.

Par ailleurs, par le présent accord, les parties portent le plafond de prise en charge d’indémnités kilométriques vélo (forfait développement durable) à 300€ / an par collaborateur.

Les autres dispositions qui régissent la prise en charge des indemnités kilométriques vélo telles que définies par la décision unilatérale du 31 octobre 2019 restent inchangées. La Direction se réserve néanmoins la possibilité de les mettre à jour unilatéralement.

4.3. Mesures visant à accompagner le télétravail

Afin d’accompagner le télétravail, les parties conviennent d’accompagner l’aquisition de matériel de bureau pour le domicile des salariés. Dans ce cadre, une remise exceptionnelle sera mise en place sur une sélection de produits prédéfinie.

Aussi, au cours des exercices 2021 et 2022, chaque employé, qui est en droit de télétravailler, pourra faire l’aquisition au maximum d’une chaise de bureau et d’un bureau dans cette gamme de produits sélectionnés par La Redoute.

4.4. Mesures visant à faciliter le congé paternité

Dans un contexte légal d’évolution de la durée du congé paternité, les parties ont convenu de la mise en place de la subrogation et du maitien du salaire à 100% pendant toute la durée du congé légal.

ARTICLE 5 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 - RÉVISION

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision.

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les mêmes modalités que celles susvisées.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié par mail à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans nos espaces dédiés à la communication avec le personnel.

Fait à Roubaix, le 30 juillet 2021, en 3 exemplaires

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

CFTC

FO