Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au télétravail" chez HARMONIC FRANCE (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre la société

HARMONIC FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 €

Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718

Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné

Représentée par ___________________________,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

représenté par _________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC

représenté par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’augmentation conséquente des frais de carburant, les partenaires sociaux ont réclamé en mars dernier l’ouverture de discussions en vue de mettre en place un dispositif destiné à compenser la hausse des coûts de transport principalement supportée par les salariés qui n’ont d’autre choix que de venir travailler tous les jours sur site.

La Direction et les syndicats se sont donc rencontrés le 14 juin 2022 pour aboutir à la conclusion du présent avenant.

Article 1^er – Champ d’application de l’avenant

Sont concernés par cet avenant les salariés qui doivent venir travailler sur site toute la semaine car ils ne remplissent pas au moins une des conditions d’éligibilité au télétravail prévues à l’article 3, paragraphe 3.1 de l’accord Télétravail, à savoir :

• Le travail du salarié doit pouvoir être réalisé à distance, hors des locaux de l'entreprise, sans entraîner de retard ou de perturbation dans l’exécution des missions, notamment grâce aux technologies de l'information et de la communication.

• Le salarié a la capacité d’exercer ses fonctions de façon autonome.

• Le télétravail doit être compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.

• Le lieu de télétravail du salarié doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre du télétravail, en particulier disposer d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme.

Article 2 – Mise en place d’un forfait carburant

2.1 - Conditions

Pour les personnes désignées à l’article 1, la prise en charge sera mise en œuvre et exonérée de cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence de transports en commun entre son domicile et son lieu de travail.

Tout changement d’adresse, de fonction ou de situation au regard du télétravail pourra conduire à mettre fin au versement du forfait.

2.2 - Montant et modalités de paiement

Le forfait de 200€ annuel sera versé à raison de 16,67 € par mois.

Il ne sera pas cumulable avec le forfait mobilités durables ou la prise en charge de 50% d’un abonnement de transport collectif.

Le montant de ce forfait pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des directives de l’URSSAF.

Article 3 - Dispositions générales 

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur en juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et prendront fin à l’expiration de l’accord Télétravail auquel cet avenant est rattaché (décembre 2024).

Le présent avenant pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé par un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce. Toute dénonciation doit faire l’objet de dépôts prévus par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » tel que prévu à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Il sera communiqué à tous les salariés concernés par email lors de sa mise en place et accessible via Box.

Fait à Cesson Sévigné, en quatre exemplaires originaux,

le 14 juin 2022